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 Sujet  |
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trotteuse
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 08 mai 2007 : 15:50:03
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Bonjour,
J'aimerais savoir si une agence peut demander des honoraire d'avant contrat, je m'explique, on a beaucoup de touriste qui signe des compromis de vente et au bout de 4 jrs ns envoient des lettres de retractations , en plus dernierement pour une cliente on a fait deplacer 2 entrepreneurs du bat pour faire un devis pour quelle ci se retracte. Quand on signe le compromis on le stipule dans le compromis que il y à 300€ a verser a l'agence au cas ou le client se rétracte.
ALors qu'en pensez vous, je ne sais meme pas si mon post est ds le bon sujet !!
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 16:45:25
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La règle est simple, il n'y a rien à verser jusqu'à la signature de l'avant contrat.
Après, pendant en cours c'est différent.
Mais comme le meilleur moment c'est avant c'est bien de se préoccuper de ce qui se passe avant.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 17:14:42
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trotteuse: vous êtes une agence immobilière.....?
connaissez vous la loi Hoguet ????? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 21:15:10
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Citation :
Initialement entré par trotteuse
Bonjour,
J'aimerais savoir si une agence peut demander des honoraire d'avant contrat, je m'explique, on a beaucoup de touriste qui signe des compromis de vente et au bout de 4 jrs ns envoient des lettres de retractations , en plus dernierement pour une cliente on a fait deplacer 2 entrepreneurs du bat pour faire un devis pour quelle ci se retracte. Quand on signe le compromis on le stipule dans le compromis que il y à 300€ a verser a l'agence au cas ou le client se rétracte.
ALors qu'en pensez vous, je ne sais meme pas si mon post est ds le bon sujet !!
C'est interdit. Voir l'art. 6 de la loi Hoguet. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 23:47:27
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
La règle est simple, il n'y a rien à verser jusqu'à la signature de l'avant contrat.
Après, pendant en cours c'est différent.
Mais comme le meilleur moment c'est avant c'est bien de se préoccuper de ce qui se passe avant.
Avec la précision que seul un séquestre (DG) peut être versé. Quant à la commission de l'AI, elle ne sera payée qu'à l'acte authentique. Pas avant. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 mai 2007 23:48:00 |
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trotteuse
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 14:05:14
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| je ne parlais pas de la commission !!!!!!!!!! mais d'un prix pour la rédaction d'acte !!! d'ailleurs une agence a mis ca en place c'est pour ca qu'on voulait savoir si c'etait possible. |
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trotteuse
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 14:07:16
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| c'est comme certaines agence font l'estimation gratuite et d'autres font payer |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 14:15:26
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Citation :
Initialement entré par trotteuse
je ne parlais pas de la commission !!!!!!!!!! mais d'un prix pour la rédaction d'acte !!! d'ailleurs une agence a mis ca en place c'est pour ca qu'on voulait savoir si c'etait possible.
Alors lisez l'article 6 (extrait):
"Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties."
Cela s'applique évidemment aux "honoraires d'avant contrat".
Une seule exception, pour l'immobilier d'entreprise.
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jcm |
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Honoraire d'avant contrat
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