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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm


Publication au JORF du 8 juillet 1989

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

NOR:EQUX8910174L

version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale

Article 4
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).


Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

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alors les us et coutumes oui, mais en matière de législation elle est la même pour tous que nous soyons en bretagne en ardèche en lozère ou en corse?

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Citation :

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http://www.humanite.fr/journal/1998-10-17/1998-10-17-426508

Fiscalité des successions : ça se Corse !

UN long débat Ä près d’une heure et demie Ä a occupé l’Assemblée nationale hier en fin de matinée. Son objet : les droits de succession en Corse. Sa raison : un amendement aux arrêtés Miot du 21 Prairial An IX (10 juin 1801) auxquels plusieurs arrêts de la cour de cassation, comme la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, ont confirmé une valeur législative toujours en vigueur. La disposition presque bicentenaire exonère les personnes ayant leur foyer fiscal en Corse des pénalités prévues en cas de défaut de déclaration d’une succession dans un délai de six mois. Cette règle aboutit dans les faits à une absence quasi généralisée de déclaration des successions et une absence tout aussi générale de perception de droits de succession par l’Etat. Cette spécificité insulaire a été révélée lors de la récente enquête parlementaire.

A l’initiative de Charles de Courson (UDF), la commission des Finances a proposé d’annuler cette règle exorbitante du droit commun. L’effet immédiat serait de portée relativement limitée : l’administration fiscale ne dépose plus de bases légales pour évaluer la valeur des biens immobiliers sur l’île depuis une réforme intervenue en... 1948. Reste toutefois la question des biens immobiliers sur le continent et celle des biens mobiliers (dépôts bancaires, actions, obligations et valeurs diverses). Pour le secrétaire d’Etat au budget, il ne fait aucun doute que ce sont ainsi les grosses successions qui échappent à toute taxation.

On a vu hier matin les quatre députés de la Corse (DL, UDF, RPR et radical de gauche) monter les uns après les autres à la tribune pour demander le renvoi de l’affaire à un débat d’ensemble sur le statut fiscal de l’île. L’ensemble des groupes DL et RPR ont adopté le même point de vue. Alors que des attentats ont visé ces derniers jours en Corse des locaux de l’administration des finances, que des menaces ont été proférées contre plusieurs parlementaires, dont l’auteur de l’amendement, le rapporteur général Didier Migaud (PS) a estimé que l’Assemblée nationale ne pouvait céder à cette intimidation sous peine de renoncer à toutes les ambitions affirmées ces derniers mois sur le rétablissement de l’ordre républicain en Corse. Il n’en pas moins proposé "une concertation d’ici la seconde lecture" afin d’améliorer la rédaction du texte. Curieusement, le secrétaire d’Etat au budget s’en est pour sa part remis "à la sagesse" de l’Assemblée, estimant que "l’amendement va dans le bon sens" tout en semblant regretter les conditions de sa discussion.

Les groupes UDF et PC se sont partagés (3/3 pour le premier, 2/2 pour le second) entre le soutien au rapporteur et le renvoi à une approche globale sur la base d’un projet émanant du gouvernement. L’amendement a finalement été adopté par 48 voix contre 25 avec l’appui massif des élus socialistes présents.

M.B.

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la corse est une terre de droit c'est exact .mais dois je vous le rappeler nous appliquons le droit français.
alors les us et coutumes oui, mais en matière de législation elle est la même pour tous que nous soyons en bretagne en ardèche en lozère ou en corse?

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et ben quoi vu que je suis situé a bastia??? qu'est ce que cela insinue. que je fais tout faire exploser pour faire appliquer "mon" droit.

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Je , la Corse est une terre de droit, tout le monde sait cela, hein !!!!

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Initialement entré par syam

de plus quel boulot vous dites que j'ai le sang vif!!!vous avez commencé les hostilités avec votre

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Je , la Corse est une terre de droit, tout le monde sait cela, hein !!!!

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LeNabot Enregistré - 05 May 2007 : 18:04:01 ...Vous savez, quelboulot s'est engueulé avec à peu près tout le monde ici. En tout cas, je me suis toujours bien entendu avec les habitants de cette île. Vive la Corse !

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Initialement entré par quelboulot


Merci pour le lien, mais une précision, dans ce document du Sénat il s'agit d'un projet de loi.... Cette loi a-t-elle été ou non votée ?

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LeNabot Enregistré - 06 May 2007 : 10:05:19
Si vous aviez été un peu plus dégourdi, vous auriez trouvé la réponse sous la forme de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relavite à la Corse définitivement adoptée puisque publiée au JO le 23 janvier 2002. Je vous laisse fouiller sur légifrance, mon brave

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quelboulot Enregistré - 02 May 2007 : 22:32:20

Expliquez-nous donc comment sont taxés les droits de succession et pourquoi vous traînez en corse des indivisions à n'en plus finir !!! ce qu'il est impossible de faire ailleurs sur le territoire !

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Dispositions relatives aux droits de succession
Article 51

A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Il est inséré un article 641 bis ainsi rédigé :

« Art. 641 bis. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse.

« II. - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées visées au 3o de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.

« III. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2008. »

II. - Au premier alinéa de l'article 1728 A, les mots : « du délai de six mois prévu à l'article 641 » sont remplacés par les mots : « des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis » et les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article 641 ».

III. - Il est inséré un article 1135 bis ainsi rédigé :

« Art. 1135 bis. - I. - Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2010, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.

« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

« Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

« II. - Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3o de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. »
IV. - Il est inséré un article 1840 G undecies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G undecies. - En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »
V. - Au premier alinéa de l'article 885 H, les mots : « l'article 795 A » sont remplacés par les mots : « les articles 795 A et 1135 bis » et la deuxième phrase est supprimée.
VI. - 1. Dans les articles 750 bis A et 1135, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
2. Le premier alinéa de l'article 1135 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. »
B. - Les dispositions des V et VI du A sont applicables à compter de la publication de la présente loi.
C. - Les dispositions du I et du III du A ne sont pas applicables aux biens et droits immobiliers situés en Corse acquis à titre onéreux à compter de la publication de la présente loi.

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LeNabot Enregistré - 05 May 2007 : 18:04:01 ...Vous savez, quelboulot s'est engueulé avec à peu près tout le monde ici. En tout cas, je me suis toujours bien entendu avec les habitants de cette île. Vive la Corse !

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Initialement entré par quelboulot

En gros, la Corse, en matière de succession immobilière, se retrouve dans le "droit commun" à partir de 2016.

C'est pas mal, non ?

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Quant à vous Syam, j'aurais pus, et même dus, éviter cette allusion : Veuillez m'en excuser

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de quel type de vente s'agit-il. Amiable, judiciaire ?

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Votre brave ayant effectivement "fouillé", il s'avère qu'il n'avait pas totalement tort lorsqu'il indiquait à Syam
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quelboulot Enregistré - 02 May 2007 : 22:32:20

Expliquez-nous donc comment sont taxés les droits de succession et pourquoi vous traînez en corse des indivisions à n'en plus finir !!! ce qu'il est impossible de faire ailleurs sur le territoire !
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