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 Sujet  |
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bloy
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 09 mai 2007 : 11:49:53
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Je suis locataire d'un local commercial avec loyer soumis à TVA et prévoyant le paiement de la taxe foncière également soumise à tva.
Le propriétaire me réclame avec plusieurs année de retard ce paiement (4 années d'un coup) en y ajoutant des "frais de gestion" que je suppose être (j'attends confirmation) les intérêts de retard que le fisc lui a facturé.
Est-ce à moi locataire de supporter ces pénalités dans la mesure ou jamais il ne m'a demandé de payer quoique ce soit au titre de cette TF, il est vrai que je n'ai pas réclamé mais quand même...?
Merci
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Edité par - bloy le 09 mai 2007 11:54:15 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 11:57:06
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relisez votre bail commercial....en principe la taxe foncière est imputée au preneur: vous pouvez demander copie de la l'avis de taxe foncière....qui doit être libellé au nom de votre bailleur
si votre bailleur n'a pas payé en temps et heure la TF...les pénalités sont à charge
votre seule obligation est d'appliquer les clauses du bail
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bloy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 12:08:14
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Merci.
Le bail, comme je l'ai dit, prévoit par le preneur le paiement de la TF.
Ce que je voulais savoir c'est s'il peut me faire payer les pénalités, vous avez répondu merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 12:43:16
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| so la TF n'éatit pas payée depuis 4 ans il y a longtep que les eervices fiscaux lui airaient adressé un commandement de payer, voir un ATD..... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 13:27:41
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| Bloy, la fiscalité locale est gérée par l'État pour le compte des collectivités locales. En échange, l'État prélève des frais de gestion, de 8% des taxes dues. En bail d'habitation, le bailleur n'a pas le droit de récupérer ces frais de gestion sur le locataire, mais en bail commercial, il faut voir si le bail le prévoit (en général, il prévoit toutes les taxes et accessoires), auquel cas il faut bien payer ces frais de gestion. |
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andalaga
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 18:23:32
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| je viens de découvrir ce forum. C'est très interessant. Pour votre cas, votre propriétaire n'a pas le droit de vous imputer les frais de retard sur votre part de la taxe foncière. S'il n'a pas payer en tant et en heure la taxe foncière c'est bien de sa faute. Cette taxe se paye annuellement. il aurait du vous réclamer son paiement le jour ou il a reçu l'imprimé et par contre votre obligation est de la payer à votre propriétaire avant le jour de l'échéance. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 07:09:30
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Le bail qui prévoit le paiement de la taxe foncière à la charge du locataire doit certainement prévoir également les modalités de paiement de cette charge et indiquer également s'il y a des frais de gestion associés.
Les frais financiers ou les pénalités que le propriétaire doit supporter s'il ne règle pas le fisc en temps et heure ne peuvent pas être répercutés sur le locataire. On ne peut répercuter sur le locataire que ce qui est prévu dans le bail.
On ne peut pas accuser le locataire de ne pas avoir versé la somme en temps et heure si on n'a pas demandé le versement au locataire dans le cas où la clause du bail que le locataire versera la taxe foncière sur présentation d'une copie de l'avis d'imposition. Si le bail est ainsi articulé, le propriétaire peut demander le rappel des 4 années "oubliées" mais il ne peut pas faire supporter au locataire les frais associés à son "oubli" de s'en occuper chaque année.
Si la clause prévoit que le locataire doit verser spontanément une somme et qu'il y auara ensuite régularisation sur présentation du justificatif, comme c'est un bail commercial, s'il y a une clause indiquant au locataire qu'il aassume des frais sur retards de paiement de ses obligations, le propriétaire est en droit de réclamer des frais de getion. Si le bail est articulé comme dans ce dernier cas, le propriétaire est dans son droit de réclamer de la sorte les 4 années "oubliées".
C'est donc en décortiquant tout votre bail que vous trouverez la réponse à votre interrogation. |
seborga1 |
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chricartes
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:39:19
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bonjour,
je viens d'apprendre quelque chose, j'ai donc une question à vous poser : j'ai deux locaux commerciaux que je loue, je n'ai jamais répercuté la taxe foncière. Si je devais le faire, est ce qu'il s'agit de l'intégralité de la taxe foncière de l'immeuble ? étant donné qu'il y a aussi des appartements dans la même maison de ville. Dois-je faire un prorata ?
Merci
christine |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:49:38
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il faut regarder si cette imputation est prévue dans votre bail commercial
et si c'est le cas vous ne pouvez imputer que la partie afférente au local commercial......... |
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Sujet |
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Paiement Taxe Foncière sur local commercial
Forum fermé
