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En tant que bailleur d'un bail commercial de plus de 12 ans, j'ai donné congé au locataire avec offre de renouvèlement moyennant un nouveau loyer (par voie d'huissier). Le locataire refuse ce nouveau loyer (et refuse toute discussion d'ailleurs).
Le passage par la commission de conciliation est-elle obligatoire ? Qui doit la saisir ? Le Locataire ou le Propriétaire ?
Qui doit entreprendre la démarche de fixation judiciaire du loyer ? Le locataire ou le propriétaire ? Un avocat est-il obligatoire ?
Si personne ne fait rien, que se passe-t-il ? Est-ce le nouveau loyer qui s'applique ?
Contestation loyer d'un Bail commercial
Forum fermé
Posté - 16 mai 2007 : 20:08:12
