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cs3000
Contributeur senior

54 réponses

Posté - 09 mai 2007 :  12:06:20  Voir le profil
Je viens d'acquérir un logement dans une copropriété dans laquelle les charges relatives tant à la consommation d'eau froide que d'eau chaude ne sont pas individualisées.

Concernant l'eau froide je sais que ce n'est pas obligatoire de disposer de compteurs individuels et que c'est à l'assemblée des copropriétaires de décider de les installer, à la majorité absolue.

Par contre il me semblait qu'en matière d'eau chaude le comptage individuel était obligatoire depuis 1977.

Je vous remercie donc de me faire part de vos avis en me précisant si possible les textes qui régissent les charges relatifs à la consommation d'eau chaude.

Cordialement.

S.C
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jean not
Pilier de forums

538 réponses

Posté - 10 mai 2007 :  20:54:50  Voir le profil
http://www.ademe.fr/particuliers/Fiches/CEC_utilisation/rub4.htm#2
Facture d’eau chaude : une individualisation quasi systématique

La facturation repose sur le relevé des compteurs individuels. Ceux-ci sont obligatoires dans les immeubles neufs depuis 1975, dans les immeubles plus anciens depuis 1977 (à quelques exceptions près). La répartition des frais d’eau chaude est imposée par le décret du 19 juin 1975 complété par l’arrêté du 25 août 1976.


http://www.industrie.gouv.fr/metro/reglemen/t_14.htm
MESURAGE DE L'EAU
Date du dernier changement intervenu : mars 2007
MESURAGE DE L'EAU
Note du 20/06/1991
sur la procédure d'examen des compteurs d'eau dans le cadre d'un litige entre deux parties dont

COMPTEURS D'EAU CHAUDE
Directive du 11/09/1979 n° 79/830/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau chaude.
Décret du 22/06/1982 n° 82-537 J.O. du 26/ 6/1982 P.2026 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau chaude.
Arrêté du 14/12/1982 J.O. du 17/ 1/1983 P.588 relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau chaude.
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 10 mai 2007 :  22:06:55  Voir le profil
Ce comptage individualisé de l'ECS (eau chaude sanitaire) imposé depuis longtemps (1er textes en 1974 : chasse au 'gaspi') va de paire avec l'individualisation du chauffage collectif lorsque c'est techniquement possible (imposé depuis 77, rendu obligatoire depuis 1991).
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