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laurentjacques66
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 11 mai 2007 : 07:16:58
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Bonjour à tous,
Dans une copropriété horizontale,
Nous sommes en procès depuis sept ans, pour l’annulation d’une AG concernant la vente d’un espace vert à la commune.
Actuellement en phase de pourvoi en cassation suite à un renvoi en appel.
Le syndic (bénévole) vient de céder à la commune officiellement ce terrain sans se préoccuper si il restait des procédures en cours ; pour info les voiries ont été cédées depuis 2 ans sans contestations.
Le syndic vient de proposer ( puisqu’il ne reste plus de parties communes) à tous les copropriétaires de faire une demande pour quitter la copropriété.
Toute la partie adverse à donner son accord et va quitter la copro.
Il va donc rester 2 copropriétaires mitoyens de ce terrain désormais communal, qui poursuivent en cassation contre eux même puisque ce sont les seuls copropriétaires qui restent !!!!!
En effet, les opposants demandent toujours l’annulation de l’AG (pour ensuite faire annuler la vente de ce terrain) contre le syndicat des copropriétaires (qui désormais est composé des deux opposants).
Remarque : Le nouveau syndic qui va être élu aura la même identité que les attaquants ; les juges vont être surpris.
Que va t’il donc se passer si il y a Cassation (procès sans partie adverse) : nous allons être renvoyés devant une cour d’appel.
Pouvons nous aller en appel sans qu’il y ait une partie adverse active ?
Admettons que nous gagnons en appel, la décision de l’AG sera annulée et nous devrons faire annuler la vente avec la commune car le syndic de l’époque rétroactivement n’avait pas le droit de vendre.
Voilà, j’attends toutes vos remarques sur l’analyse de la situation et pour me rassurer j’aimerais analyser un cas similaire.
Merci d’avance.
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laurent |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 12:45:42
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cette affaire, c'est clochemerle!
les responsabilités individuelles des personnes ayant accompli des actes illicites est en jeu...
dans la peau d'ASTERIX, il vous reste à aller jusqu'au bout! |
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laurentjacques66
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 14:13:48
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Le problème est que je n'arrive pas à déterminer si tout cela est illicite car je ne trouve aucun article de loi affirmatif dans ce sens.
J'ai l'impression que nous sommes dans un système qui n'arrive pas a trouver ces limites pour l'instant car la loi nous oblige à saisir la justice pour contester et ensuite il n'y a plus de mode d'emploi pour fixer les règles ou alors elles sont très compliquées à trouver. |
laurent |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 14:23:48
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Le fonctionnement de la copropriété des immeubles bâtis est soumis à la loi du 10 juillet 1965 (et au décret de 1967) le tout actualisé : voir ces textes et les commentaires qui en sont faits partout et sous toutes formes.
En corollaire, la responsabilité individuelle du syndic bénévole doit être examinée : ce n'est pas parce qu'il est bénévole que cela le dispense de respecter la loi
l'appropriation publique des biens privés dépend aussi de règles que je connais moins bien, mais qui existent néanmoins (=droit adminstratif)
votre histoire n'a pu se développer que parce que les bonnes intentions ont primé sur le droit : c'est le "moi je pense" qui s'est imposé
il faut donc absolument sortir du contexte "émotionnel" pour faire valoir le cadre rationnel et juridique (voyez ma 1ère réponse sur l'autre fil)
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 15:24:00
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voir aussi l'autre fil sur la jouissance exclusive : vous pensez bien que s'il faut l'unanimité (comme le disent les 2 piliers de la copropriété gedehem et JPM) pour accorder la jouissance privative d'une partie commune à un copropriétaire...
a fortiori il faut cette unanimité pour aliéner COMPLETEMENT par vente une partie commune! |
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laurentjacques66
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 18:29:46
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Mout l'art 26 exige l'unanimité que dans deux cas précis, pas systématiquement.
Atteinte aux droits privatifs et à la destination. |
laurent |
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Sujet |
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casse tête juridique sur procédure annulation AG
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