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un restaurant et un agent immobilier s'installent au RDC d'un immeuble, ont-ils le droit d'apposer leurs enseignes en façade de leurs lots en toute liberté ?
Dans la mesure où l'immeuble est à destinnation "commerce, activités libérales" et autres destinations différentes d'"habitation", le RDC ne peut interdire la pose d'enseignes (clause illicite), sauf cas très particulier eu égard au standing de l'immeuble.
Cependant, le RDC, ou l'AG, peut décider de la taille et emplacement de ces enseignes ..ou plaques professionnelles pour les professions libérales.
Sauf à être autorisée "de plein droit" par le RDC, la pose des enseignes et plaques est soumise à une décision d'AG, laquelle ne peut valablement s'opposer si taille et emplacement sont conformes au règles du RDC ou décidées par l'AG.
1)- la libre jouissance des parties communes, dont chaque copropriétaire a la propriété en indivision, procède de L.art.4 .
Sur cette base, la jurisprudence reconnait certains droits d'usages aux copropriétaires. Ainsi, lorsque l'immeuble est aussi à destination de commerce, on ne peut interdire aux lots 'commerces' d'utiliser un couloir commun pour l'exercice de ce commerce (Cass.31.01.1984) ou l'usage du hall et ascenseurs par les copropriétaires d'une réserve ayant une activité 'restauration' (CA Paris,26.01.1996).
De la même façon, les clauses d'un RDC interdisant l'encombrement des parties communes doivent être réputées 'non écrites' à l'égard de propriétaires de boutiques, en ce qui concerne l'utilisation du trottoir devant l'immeuble sauf à exceder l'exercice normal de l'activité commerciale (CA Paris, 16.12.1992)
Pour les enseignes, lorsqu'un immeuble comprend des lots à usage commercial, elles peuvent être apposées sur les parties communes ; les restrictions imposées par la copropriété ne sont pas licites, sauf à être justifiées par la destination de l'immeuble (CA Paris, 8.04.1994) (Cas où l'AG a autorisé une activité commerciale qui n'était pas prévue par la destination de l'immeuble).
Plus net encore : "Est illicite la clause du RDC d'un immeuble à usage mixte interdisant l'apposition d'enseignes sur la façade. Elle doit être réputée non écrite en vertu de l'art.43 de la loi de 1965" (CA Paris, 4.05.1993, reprenant d'autres arrets découlant de Cass, 18.06.1975 ...
2) concernant la pose de ces enseignes : "Les modalités de pose (implantation, dimension, matière ..) de ces enseignes ou panneaux publicitaires sur les murs ou façades doivent être soumises à l'approbation préalable de l'AG statuant à la maj. L.art.25b". (CA Paris 4.05.1993, 11.04.2002..)
Les solutions sont les mêmes concernant les plaques professionnelles (professions libérales).
A noter que le RDC peut accorder l'autorisation "de plein droit" d'apposer des enseignes, donc sans passer par l'AG.
Citation :Initialement entré par gédehem2) concernant la pose de ces enseignes : "Les modalités de pose (implantation, dimension, matière ..) de ces enseignes ou panneaux publicitaires sur les murs ou façades doivent être soumises à l'approbation préalable de l'AG statuant à la maj. L.art.25b". (CA Paris 4.05.1993, 11.04.2002..)
merci avez-vous un lien internet ? que signifie CA dans "CA Paris 4.05.1993, 11.04.2002.. " ?
Enseignes sur façade
Forum fermé
Posté - 11 mai 2007 : 15:52:24
