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Sur l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, dans le contrat de syndic est inscrit :
COMPTE DE TRESORERIE /
Les fonds du Syndicat seront versés sur un compte bancaire séparé ouvert au nom du Syndicat des Copropriétaires, sous l'intitulé : SYNDIC DES COPRO RES XXXXXXXXXXXX ( nom de la résidence en entier ) représenté par le xxxxxxxxxxxx ( nom du syndic en entier ) suivi de l'adresse compléte du syndic et du nom complet de la banque.
Soit SYNDIC pour SYNDICAT Soit COPRO pour COPROPRIETAIRES Soit RES pour RESIDENCE...
J'ai un super doute sur la réalité que ce compte soit un vrai compte séparé au vu de cet intitulé !! Considérant que le conseil syndical ne demandera jamais au syndic la convention d'ouverture de compte, Considérant que je n'irais pas en justice auprès du TGI pour savoir ce qu'il en est vraiment de la teneur de ce compte ( séparé ou pas séparé )
Qui peut me dire si un tel intitulé de compte peut correspondre réellement à un compte séparé
Il faut voter et faire inscrire dans le P.V. de l'A.G. les mots en entier : SYNDICAT, COPROPRIETAIRES, RESIDENCE, pour éviter toute ambiguité.
Avec tout le respect que je vous dois, je crains que votre réponse très juste en théorie soit dans la réalité totalement utopique. Je crains que vous ayez perdu de vue, que dans certaines copropriété, il n'est pas possible de contredire le syndic, ni d'oser reflechir ( au sens analyse critique objective ! ) sur son ordre du jour ou son contrat. Voter un intitulé complet non-seulement ne sera pas accepté, mais encore ne changera rien à la réalité juridique du compte. Je cherche simplement à savoir si l'intitulé ce compte respecte la loi du
Le libellé doit faire apparaître l'existence d'une entité juridiquement identifiable quant à sa nature et son nom, comme titulaire du compte. Il doit aussi comporter l'identité et la domiciliation du représentant légal.
La faible dimension de l'emplacement utilisable peut imposer un raccourci admissible.
Le libellé traditionnel est
Syndicat des copropriétaires 20 rue des Fleurs Chez SA Dupont 12 rue Machin 75022 Paris
Mais on peut admettre
Copropriété Les Tournelles du Val Chez SA Dupont 12 rue Machin 75022 Paris
Dans les deux cas, on ne peut ignorer que le compte bancaire est ouvert au nom d'un syndicat de copropriétaires
et non pas au nom du syndic
dont le siège ou domicile apparait distinctement et en second rang.
Je pense pour ma part que le terme " chez " est capital.
L'intitulé d'un compte doit comporter le NOM du Titulaire ensuite son adresse. "Syndic" n'est pas l'abréviation de "Syndicat" il faut donc éviter toute ambiguité. Il est certain que je suis d'accord avec JPM pour que figure la mention "chez" qui enlève toute ambiguité entre titulaire et adresse, bien que cette mention ne soit pas obligatoire.
"Voter un intitulé complet non-seulement ne sera pas accepté, mais encore ne changera rien à la réalité juridique du compte."
C'est la votre erreur.
"Je crains que vous ayez perdu de vue, que dans certaines copropriété, il n'est pas possible de contredire le syndic "
Contredire c'est possible, être suivi est différent, croyez moi je suis bien placé face à ce problème (Les moutons c'est fait pour être tondus!...on ne leur demande par leur avis, et le nombre de moutons consentants en COPROpriété est important).
Pour revenir à ma question et aux deux réponses reçues ci-dessus : merci particulièrement à JPM pour ses conseils, et pour son site internet merci aussi à JB22 , mais j'ai passé le stade d'essayer de faire reflechir des copropriétaires en AG.
Toutefois, en me basant sur les deux réponses, j'en déduis que l'intitulé du compte bancaire tel qu'il est présenté actuellement par le syndic est très ambigu .
En fait, cet intitulé correspond peut-être à un compte séparé mais peut-être pas ...
Je lance un appel aux membres de ce forum, si le compte de votre copropriété est un compte séparé ,( ce dont vous êtes sûr et certain ) Auriez vous l'obligeance de reproduire son intitulé ( en masquant comme il se doit les noms bien evidement ) , pour que je puisse avoir des exemples de ce qui se fait dans les copropriétés qui ont un vrai compte séparé. d'avance merci cela me rendra service, mais certainement aussi à tous ceux qui se posent les mêmes questions... JYL53
Sur l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, dans le contrat de syndic est inscrit :
COMPTE DE TRESORERIE /
Les fonds du Syndicat seront versés sur un compte bancaire séparé ouvert au nom du Syndicat des Copropriétaires, sous l'intitulé : SYNDIC DES COPRO RES XXXXXXXXXXXX ( nom de la résidence en entier ) représenté par le xxxxxxxxxxxx ( nom du syndic en entier ) suivi de l'adresse compléte du syndic et du nom complet de la banque.
Soit SYNDIC pour SYNDICAT Soit COPRO pour COPROPRIETAIRES Soit RES pour RESIDENCE...
Pour JYL53 , Et si un COPRO de la RES allait devant le TGI ( après l'AG ) pour demander si c'est un vrai compte séparé ?? Verdelet
On a déjà parlé dans le forum de l'arrêt de la 23e chambre B de la Cour d'appel de Paris du 7 décembre 2006 qui a jugé que l'intitulé du compte était sans importance dès lors qu'il n'eregistrait que des opérations concernant le syndicat concerné.
Il s'agit d'une résistance opiniâtre de cette juridiction puisqu'elle avait déjà rendu un arrêt identique le 20 mai 1999 publié par AJDI 1999 p. 719.
L'arrêt de 2006 ayant, semble-t-il, fait l'objet d'un pourvoi en casstion, il sera intéressant de voir si un " séparé ouvert au nom du syndicat " peut être ouvert au nom du syndic " sans qu'il y ait de conséquences juridiques ", comme le dit la Cour d'appel.
Il est néanmoins tout à fait possible qu'en l'espèce le compte ait réellement fonctionné comme un compte séparé n'enregistrant que des opérations concernant le syndicat concerné.
La question pratique est ailleurs. Il s'agit de savoir ce qui se passerait si le syndic, - ce qu'à Dieu ne plaise pour lui et ses mandants, et rien ne permet de le craindre -, était affecté par une " faillite ". On voit mal comment le mandataire judiciaire n'appréhenderait pas les fonds quitte à les isoler comme fonds de mandants, n'entrant pas dans l'actif du syndic. C'est sur ce point précis, qu'à mon avis, qu'il y a litige.
L'isolement des fonds permettrait certainement aux syndicats administrés par le syndic de les récupérer, mais il y faudrait un certin temps. Or le but principal du compte séparé est de maintenir la disponibilité immédiate des fonds. Dès qu'un nouveau syndci est désigné, il lui suffit de se présenter à la banque pour se faire reconnaître par le banquier comme ayant qualité pour manier le compte et éventuellement le cloturer pour transférer les fonds sur un autre compte.
Il peut y avoir aussi le problème de conventions diverses de fusion ou autre mais rien ne dit qu'en l'espèce tel était le cas.
intiutulé compte bancaire de copropriété
Forum fermé
Posté - 09 mai 2007 : 18:30:38
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