ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Tous autres thèmes
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Demande de CU
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

eric2022
Contributeur senior

60 réponses

Posté - 09 mai 2007 :  18:40:20  Voir le profil

J'ai fait une demande de CU opérationnelle pour une construction d'une maison d'habitation. Le certificat était positif donc favorable néanmoins il y a une disposition qui dit que la commune se réserve la faculté de sursoir à statuer car le réclement est en révision et la parcelle en question est suceptible de changer de dénomination et devenir AU alors qu'elle était UC. Ceci est il légale dans le cas contraire la commune maurait autoirsé les travaux sous condition suspensive.
Signaler un abus

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 09 mai 2007 :  19:01:19  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
c'est non seulement légal mais obligatoire : la commune qui n'aurait pas mentionné la possibilité de surseoir aurait commis une faute et le CU aurait pu être déclaré illégal, à la demande d'un tiers bien sur...

le sursis ne peut cependant être effectif que si le PLU est suffisamment avancé pour qu'on puisse affirmer que votre projet rendra effectivement plus couteuse l'atteinte de ses objectifs...

faites une demande de PC rapidement, comme ça vous verrez bien !

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mai 2007 19:02:14
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com