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 Sujet  |
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delphine92
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 09 mai 2007 : 11:21:00
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Bonjour à tous,
J'ai vendu le droit de passage qui se situait au bas de mon jardin à un entrepreneur en avril 1999.
Je n'ai jamais reçu le prix de la vente.
Cet entrepreneur a fait construire une maison toutefois, les habitants de la maison ont gardé les sommes en séquestre au motif que les finitions étaient mal faites.
L'entrepreneur a déposé le bilan sans me payer la vente. Suite à mes réclamations il me dit que ce n'est pas à lui de me payer mais aux habitants de la maison.
Que puis je faire ?
Merci de vos réponses
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Delphine |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 15:28:52
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| La vente s'est-elle faite devant notaire? L'acheteur était-il l'entrepreneur, ou les acquéreurs de la maison? |
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delphine92
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 15:35:12
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| Vente sans notaire et c'est l'entrepreneur lui-même qui a acheté le droit de passage. |
Delphine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 15:48:26
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pas de notaire et pas d'acte de vente ?
il n'y a donc aucun droit : pas de notaire, pas d'enregistrement, pas d'enregistrement, pas d'acte opposable, pas d'acte opposable, pas de droit, pas de droit, pas de passage.
le plus simple est donc de signifier aux voisins par LRAR qu'ils n'ont aucun droit de passage.
ils devront alors engager une action devant le tribunal d'instance pour faire constater l'enclave de leur terrain (si c'est le cas) pour obtenir un droit de passage, que le TI leur accordera en fixant avec vous le prix de cette servitude. Le jugement sera publié (lui !) et vaudra titre de servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mai 2007 16:05:31 |
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delphine92
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 16:04:02
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Donc si je comprend bien, si la vente n' a pas ete constatée devant notaire, le droit de passage m'appartient toujours et je ne peux pas réclamer le prix de la vente .
Merci pour vos réponses rapides ! |
Delphine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 16:15:05
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désolé, j'ai complété mon message pendant que vous rédigiez votre message de 16:04...
donc ma réponse complétée vous agrée -t-elle ?
appelez votre propre notaire pour faire confirmer tout ça ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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delphine92
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 16:24:16
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| et s'il y avait eu acte de notaire qu'elle aurait été la procédure pour pouvoir être payé ? |
Delphine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 16:56:41
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| c'est le notaire qui se serait chargé de la consignation des fonds, notamment parce qu'il n'aurait accepté l'acte qu'en étant sûr d'être payé ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Droit de passage
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