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Marmae
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 10 mai 2007 : 15:55:44
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Le 7.11.06,je signe chez le notaire.A mon premier appel de provisions, on me réclame 54E solde des charges du 01.07.05 au 30.06.06 que je paie.Cette fois on me réclame 25.35E pour 3 clés que l'ancien proprio avait commandé et recu en juin 06.Ai je eu raison de payer et dois je encore payé cette fois.Merci
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Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 14:23:25
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vous n'auriez pas du payer, cette période ne vous concerne pas car vous n'étiez pas propriétaire. Idem pour les 3 clés.
L'ancien propriétaire devait avoir un solde débiteur envers le syndic. Ce dernier ne voulant certainement pas se casser la tête, a tenté de récupérer cette petite ardoise auprès de vous.
Personnellement, au prochain appel de fond, je déduirais ces 2 sommes.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 14:54:57
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cookies: merci de ne pas écrire de telles "bétises"
" vous n'auriez pas du payer, cette période ne vous concerne pas car vous n'étiez pas propriétaire"
faites un peu de lecture sur les forums........pour constater que:
depuis le 1er septembre 2004 c'est le copropriétaire en titre au moment de l'appel de fond (quel qu'en soit l'origine) qui est redevalble de la somme.
et si une clause conventionelle a été prévue entre les parties dans l'acte autenthique, elles doivent l'appliquer entre elles, en dehors de toute relation avec le syndicat! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 16:14:41
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d'accord avec nefer (pour tout) il suffit de reprendre ,pour le solde, le 3° de l'article 6-2 D1967 qui précise :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot:
3° Le trop ou moins percçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit (pour vous)du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes
Marmae :petite précision quand même >> à quelle date l'AG approuvant les comptes de l'exercice 01.07.2005 au 30.06.2006??
cookies, depuis le décret du 27 mai 2004 modifiant le décret de 1967 il n'y a plus de compte prorata |
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Pilier de forums
216 réponses |
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priscos
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 20:35:34
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je vais acheter un appartement et le propriétaire me stipule que je devrais payer l'approvisionnement fait par lui pour le syndic.
en clair je dois racheter le payement des provisions effectuées par l'ancien proprio.
est ce normal car les charges se montent à plus de 600 Euros ?
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Edité par - priscos le 15 mai 2007 20:55:58 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 21:37:12
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il est souhaitable de connaître ce que sont ces provisions payées par le copropriétaire actuel; en effet s'il s'agit de fonds destinés à constituer des réserves (pour travaux futurs pat exemeple)cela s'appelle maintenant des "avances" et les avances sont remboursables au vendeur (par le syndicat )et elles doivent être "reconsituées" par l'acheteur (au syndicat)
Ce qui précède doit être spécifié ,par le syndic, au notaire chargé de la vente (voir article 5 D1967)donc à vérifier auprès de celui-ci |
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priscos
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 21:41:21
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merci de m'avoir répondu si rapidement.
donc si j'ai bien compris c'est au syndic que je devrais les payer et non au propriétaire ?.
ou trouver cette "article 5 D1967" (novice en la matière)?. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 21:55:38
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Vous pouvez trouver l'article 5 du décret 67-223 du 17 mars 1967,comme tout ce décret qui concerne la copropriété ,sur ce site ou sur legifrance.gouv.
Il indique les renseignements "financiers" que doit fournir le syndic au notaire sur:
1°)les sommes pouvant rester dues au syndicat par le cédant
2°)les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur vis à vis du cédant (les avances par exemple)
3°)les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaires
mais déjà demander au vendeur ce que sont ces provisions (et par la même occasion il est souhaitable de "jeter" un oeil sur les PV des 2/3 dernières assemblées générales (AG) vous pourrez y trouver,éventuellement,des prévisions de travaux) |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 09:49:36
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prisco,
Je pense que l'on vous réclame le prorata temporis des charges dues pour le trimestre en cours à compter de la signature de la vente et qui ont été dû être acquitté par le vendeur. Ceci doit être notifié dans votre acte de vente, le montant dû devant être remboursé au vendeur par chèque lors de la signature de l'acte de vente sous réserve que l'appel de fonds du trimestre à échoir ait bien été réglé. Sinon, la somme est due au syndic mais si stipule dans l'acte de vente. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 10:41:06
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attention,légalement il n'y a plus de prorata temporis et en fonction de l'article 6-2 D1967:
1°)le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur
2°)le paiement des provisions pour dépenses non comprises dans le prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est propriétaire au moment de l'exigibilité
3°)le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes
et le 6-3 précise que toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux |
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