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pachachon
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 10 mai 2007 :  22:56:18  Voir le profil
Bonjour,
Je souhaite acheter un plateau de bureaux convertible en appartement (c'est un ancien appartement convertit en bureaux) loué jusqu'en juillet 2008 avec un bail commercial.

j'ai plusieurs questions :
1/ quelle est la procédure a suivre pour donner congé au locataire afin de récuperer les locaux?
2/ que devra t'on payer (indemnités, cautions, autre frais)?
3/ comment faire pour déclasser des bureaux en appartement? Quelle loi régit ce point?

Toute réponse à l'une ou plusieurs questions est bienvenue.
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consturba
Pilier de forums

213 réponses

Posté - 11 mai 2007 :  19:32:50  Voir le profil
pour mettre fin au bail, donnez congès sans offre de renouvellement au preneur, mais vous lui de=vrait l'indemnité d'éviction.
Pour le changement de destination des locaux, il faut un permis de construire.
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