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Bonjour, j’appelle à votre aide et votre expérience concernant un bail commercial précaire que j’ai signé via une agence immobilière.
Historique des faits :
En Aout 2005, j’ai recherché un local commercial libre et sans travaux pour démarrer de suite une nouvelle activité. J’ai démarché les agences immobilières, et l’un deux me propose un local pour activité commercial (ERP) de 800M² propre et correspondant à mon activité.
Par prudence j’ai négocié et signé un bail précaire de 18 mois, cependant comme c’est un établissement recevant du public de plus de 300M², une commission de sécurité est obligatoire, alors j’ai fait venir un organisme spécialisé dans la sécurité, qui dans son rapport mentionne de grave problème de sécurité (désenfumage et Electricité).
Donc je me suis retrouvé à débourser plus de 7000€ pour remettre le tout dans les normes avec un décalage du début de mon activité de plus de 4 mois pour cause de travaux et attente du passage de la commission de sécurité.
Evidemment l’agent immobilier dit ne pas être responsable et qu’il n’est pas tenu de connaître les normes de sécurité sur le bout des doigts, le propriétaire se cache derrière une clause qui stipule : le preneur prend les locaux en l’état !
Aujourd’hui nous n’avons pas renouveler ce bail, et avons déménager dans des locaux légèrement inférieur à 300M² pour éviter ce genre de problème. Cependant je n’ai pas envie de payer les 3 mois de loyer restant couvrant les frais que nous avons eu pour démarrer notre activité sans parler des 4 mois perdu en plein démmarrage d’une nouvelle activité.
Bien inévitablement mon ancien propriétaire à saisi un huissier pour ses loyers impayés.
Ma question : est ce que pour vous je peux attaquer avec des chances de gagner et surtout qui ? L’agence immobilière pour tromperie car le local n’était finalement pas un ERP immédiatement disponible pour lancer une activité ?
D'autre part je n'ai pas pu exploiter les 800M² car le CDEC ne couvrait pas mon activité alors que le propriétaire m'a assurer que je le pouvais, mais la chambre de commerce a refuser
Les travaux de sécurité sont des travaux imposés par l'autorité administrative et doivent être à la charge du propriétaire, sauf clause expresse contraire (Cass. civ. 3 du 10 mai 2001, n° 768)
La clause stipulant que le locataire accepte les lieux en l'état ne dispense pas le bailleur de prendre à sa charge les travaux prescrits par l'administration.
Seule une clause expresse contraire dans votre bail peut mettre à votre charge, en tant que locataire, ces travaux imposés par l'autorité administrative.
Exemple permettant de mettre ces travaux à la charge du locataire : "Le preneur s'oblige à se conformer à toutes prescriptions de l'autorité administrative pour cause d'hygiène, de salubrité, et autres causes, et à exécuter à ses frais tous travaux qui seraient prescrits." (Cass. civ. 3 du 23 juin 1993). Comme vous pouvez le constater, cette clause ne donne pas lieu à interprétation.
En fonction des informations que vous avez communiqué, vous pouvez vous retourner contre votre bailleur.
Pour ce qui concerne les loyers, vous ne pouvez pas faire justice vous même ; vous devez les payer et vous retourner contre votre bailleur pour les travaux de sécurité que vous avez réalisés.
Vous pouvez aussi demander au juge l'autorisation de les consigner.
Bail commercial : Vice caché ??
Forum fermé
Posté - 11 mai 2007 : 11:16:42
