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 Sujet  |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
 Posté - 11 mai 2007 : 00:41:15
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je recherche de la jurisprudence au sujet du droit ou de l'interdiction qu'aurait le locataire d'héberger un tiers en son absence , sans l'accord du bailleur .
Par ailleurs certains articles de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ont fait l'objet de décrets d'application spécifiques ( notamment les articles 16, 18, 19, 20, 32, 32,.... mis en vigueur par les décrets 92-779; 90-780,... )
Qu'en est-il exactement de l'article 8 quant à sa date d'application effective ?
merci d'avance pour précisions.
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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Edité par - clemouel le 01 juin 2007 23:52:18 |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 09:05:52
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Il y a une difference entre hebergement et sous location.
Mis à part dans les logements HLM ou il faut demander une autorisation pour heberger quelqu'un meme temporairement, pour un bail "classique" vous avez le droit d'heberger qui vous voulez. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 09:43:23
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Jany : qu'entendez vous par "en son absence"???
le locataire en titre compte t il s'absenter ??? pendant quelle durée??? |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 23:10:39
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absence : tel que cela doit se comprendre , c'est-à-dire , le fait de n'être pas dans le lieu où l'on pourrait , où l'on devrauit se trouver; durée indéterminée , le loyer continuant toutefois d'être payé par le locataire absent .
Le bailleur ( loi de 1989) peut-il exercer un contrôle sur l'identité des personnes occupant l'appartement donné en location, en l'absence du locataire, alors que toutes les obligations locatives sont respectées. Autrement dit, est-il interdit à un locataire ( loi de 1989) de s'absenter et d'héberger qui bon lui semble , sans l'accord du bailleur ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 13:03:00
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Citation :
est-il interdit à un locataire ( loi de 1989) de s'absenter et d'héberger qui bon lui semble , sans l'accord du bailleur ?
Non, il doit demander une autorisation pouraller acheter ses cigarettes et sa baguette.
Non, il doit demander une autorisation pour partir en congés un mois et laisser sa belle-mère arroser les plantes.
Non, il doit demander une autorisation spéciale très difficile a accorder pour prendre un congé sabatique de six mois et faire autoriser l'accès de son appartement a sa petite amie non couchée sur le bail mais deja couchée... enfin, bon...
Euh, je suis désolé, mais il me semble que des fois on rêve....
En foncier nu, ou en location meublé on loue un logement, pas des places dans un lit.
Vous n'avez absolument aucun droit de réglementer la vie de votre locataire pas plus que de limiter les occupants du logement.
En revanche, le logement doit être la résidence principale du preneur, et il ne doit pas sous-louer, du moins sans votre autorisation. C'est tout. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 02 juin 2007 13:05:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 18:29:18
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| attention à la durée de l'absence...... |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 19:41:09
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Le locataire doit occuper l'appartement 9 mois par an
Sauf cas exceptionnels
Attaquez plutot la dessus, ou sur le fait qu'il sagit d'une résidence secondaire et non principale....
Car pour l'hebrgement, sans trace de paiement difficile d'agir
Vous avez une GO du club Med non ?
Cela peut se discuter, mais à moins de 6 mois d'occupation, vous avez une chance |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 19:42:27
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Si c'est l'hébergé qui paie le loyer ou unee somme quivalente sur son compte
ce serait le cas idéal pour vous!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 23:05:37
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peu importe qui paye le loyer: cela n'a rien à voir .
le locataire peut très bien faire payer son loyer par ses parents, un ami.......ou autre
seul compte l'occupation des lieus pour soumettre le bail à la loi de 89 ou non!!! |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 04:11:34
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Citation :
Initialement entré par Jany2718
je recherche de la jurisprudence au sujet du droit ou de l'interdiction qu'aurait le locataire d'héberger un tiers en son absence , sans l'accord du bailleur .
Il s'agit de l'art. 4 de la loi de 1989 modifiée par la loi ENL de juillet 2006.
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
(...)
« n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 20:05:57
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Si réccurence personne hébergée + personne qui paye le loyer
ou si prix journalier > prix du bail
alors la vous piuvez prouvez sous-location |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 20:14:05
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ARdL, désolé, mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
UN seul jour de sous-location, quelque soit le prix du bail, suffit a qualifier une infraction si la sous-location est interdite.
Il est vrai que EN PLUS le contrat de bail impose en général que le loyer de sous-loc soit au maximal au loyer direct.
Que la personne qui paye le loyer ne soit pas le locataire ne constitue pas en revanceh un fait générateur d'infraction au contrat.
Si les parents payent pendant deux ans le loyer de leur enfant, qu'allez-vous conclure?
Et comment valablement un bailleur pourrait refuser le paiement de la caution solidaire, et l'exiger plus tard en cas d'impayé? |
Festina lente |
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Titoine
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 17:43:43
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
est-il interdit à un locataire ( loi de 1989) de s'absenter et d'héberger qui bon lui semble , sans l'accord du bailleur ?
Non, il doit demander une autorisation pouraller acheter ses cigarettes et sa baguette.
Non, il doit demander une autorisation pour partir en congés un mois et laisser sa belle-mère arroser les plantes.
Non, il doit demander une autorisation spéciale très difficile a accorder pour prendre un congé sabatique de six mois et faire autoriser l'accès de son appartement a sa petite amie non couchée sur le bail mais deja couchée... enfin, bon...
Euh, je suis désolé, mais il me semble que des fois on rêve....
En foncier nu, ou en location meublé on loue un logement, pas des places dans un lit.
Vous n'avez absolument aucun droit de réglementer la vie de votre locataire pas plus que de limiter les occupants du logement.
En revanche, le logement doit être la résidence principale du preneur, et il ne doit pas sous-louer, du moins sans votre autorisation. C'est tout.
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Titoine
Contributeur débutant
13 réponses |
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Sujet |
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droit dd'héberger un tiers : article 8 loi de 1989
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