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Malgré differentes recherches je n'arrive pas à trouver la loi et l'article precisant qu'une agence immobiliere n'a pas le droit de reclamer des frais de relance.
De plus est il legale que l'agence deduise ces frais de relance du montant de mon cheque de loyer, car sur le dernier avis, il me reclame 15E sur les provisions sur charges d'il ya 2 mois, or je paie integralement mon loyer à chaque fois( les 15E corresponde au frais de relance!!).
la loi qui dit que les frais de relance sont abusifs:
article 4 loi 89 Est réputée non écrite toute clause : p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Merci, J'ai aussi trouvé une version plus recente de cette loi ou cet article est complet. Par contre je ne sais pas s'il vont rétablir les comptes vis à vis de ma provision sur charges!!
Frais de relance et loyer
Forum fermé
Posté - 13 juin 2007 : 08:38:18
