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 Sujet  |
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
 Posté - 11 mai 2007 : 16:13:32
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J'ai decouvert le site un tard pour moi
J ai un voisin qui a construit en 1998/99 sur la limite de propriété
Comme souvent cela se termine mal
-Non respect du PC
-création ouverture sur fonds voisin
-debords de toiture
-debords appuis de fenêtre extérieus
-etc..........
En 08/2003 il me sollicite pour penétrer sur la propriété en vue de faire le crépi sur le mur pignon de mon coté en limite de propriété.
Je demande par courier RAR quelques précisions qu'il ne donne pas.
Donc blocage
La dessus procédure -en référé svp- pendant 2ans et il obtient gain de cause au motif que c'est son bon droit et que le mur se détériore.
Mais dans la procédure je lui ai demandé de fournir la preuve que le crépi resterait chez bien chez lui sans empiéter
Pas de reponse sur ce point.
L'arrêt precise qu'il est autorisé à pénétrer... pour faire le crépi.
Depuis plus rien. Il fait le mort au lieu de faire le crépi.
Cela me met la puce à l'oreille,je cherche la borne en limite de propriété. Oh surprise elle avait disparue!
Je viens de demander le bornage par voie judiciaire puisque ces braves gens -il s'agit d'une copro de 2 lots- n'ont pas répondu aux courriers que j'ai envoyé pour le bornage amiable.
Que puis je espérer pour le premier jugement, perdu, qui m'a couté un peu d'€ en frais + dommages et intérêts.
Une verification sommaire laisse présager un empiètement.
Pour l'heure il ns n'ont pas déposé de déclaration de fin de travaux.
Puis je de ce fait envisager d'autres recours:
contestations travaux, pc ...... pour leur faire plaisir uniquement.
Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'éclairer
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 16:22:49
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il y a empiètement ne serait ce que par les débords de fenêtre de toiture, etc...
il doivent être rabotés...
si le mur empiète, vous pouvez en demander la démolition.
en outre, pour le crépi, le "droit d'échelage" a été accordé en fait à tort, ce droit n'existant que pour l'entretien des propriétés, pas pour des constructions neuves, comme l'a rappelé de façon claire le ministre dans cette réponse : 75162 du 9 janvier 2007
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 16:46:15
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J'aimerais bien lire de ces jurisprudences, surtout concernant les lieux où les règles d'urbanisme obligent de construire en limite de propriété et à crépir les murs...
Ces jurisprudences seraient en contradiction avec le droit de pouvoir disposer de son bien. Car nombre de parcelle étroite deviendraient inconstructibles de faits.
Me méfiant beaucoup des réponses ministérielles, je crois qu'il serait utile de gratter un peu la chose.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 17:27:12
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grattez, mon cher, grattez, il en restera toujours quelque chose
bon WE  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 17:28:18
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J'ai pas le temps de gratter  |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 18:41:02
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vousêtes rapide
attention a ne pas vous faire flasher
si le mur empiète, vous pouvez en demander la démolition.
reponse
pour le mur forte probabilité, par contre certitude pour les fondations
pour le droit d'echelage
la décision du tribunal date de 11 2005
ce texte était il deja en vigueur?
je vais communiquer cette precision à mon avocat et lui tirer les oreilles (en + à la cour d'appel)
Au départ il n'y avait qu'une opposition de pure forme et surtout de la méfiance compte tenu des dégats qu il avait commis par ailleurs
pour obtenir des garanties d'autnat que ce cher homme avait prevu de faire exécuter les travaux par une entreprise étrangère
L'affaire est un peu plus corsée dans la mesure ou le copropriétaire auteur des troubles a vendu son lot en 10 2006
Il a trouvé ce que l'on appelle comunément un PIGEON
Il serait fort désagréable de devoir faire démolir aux frais du nouvel arrivabnt
Mais ce dernier a probablement la possibilité de se retourner contre le vendeur et le syndic
La demande a ét déposée hier, l'audience sera fixée en juin
Wait and sea
A suivre
voir également post " PC FAUSSE DECLARATION "
ou faut il regrouper les 2 post? |
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 16:06:47
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]Initialement entré par wroomsi[/i]
[
en outre, pour le crépi, le "droit d'échelage" a été accordé en fait à tort, ce droit n'existant que pour l'entretien des propriétés, pas pour des constructions neuves, comme l'a rappelé de façon claire le ministre dans cette réponse : 75162 du 9 janvier 2007
[/quote]
Bonjour
quelle est la limite en "construction neuve" et "entretien"
En fait le PC a "t" accordé en 08 1998
et la demande pour le crepi date de 08 ou 09 2003
Les travaux avait bien entendu été interrompus
et à ce jour pas de declaration d'achèvement de travaux !!!!!!
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 16:31:16
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vous êtes dans du neuf mais le juge ne vous suivra pas, du moins en première instance...
seule chose : exiger que l'échelage se fasse comme il faut (constat par expert de la situation antérieure à charge du demandeur, réparation, choix des dates et heures d'intervention...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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recif
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 14 mai 2007 : 16:31:21
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| question idiote mais au bout de combien de temps une construction n'est plu "neuve"? Au bout d'un an, ne peut-on pas évoquer un droit d'échelage pour un mur ou pignion, mais plu pour ou construction neuve? |
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 16:53:25
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Citation :
Initialement entré par recif
question idiote mais au bout de combien de temps une construction n'est plu "neuve"? Au bout d'un an, ne peut-on pas évoquer un droit d'échelage pour un mur ou pignion, mais plu pour ou construction neuve?
c'était un peu le sens de ma question
mais peu importe
Si comme le précise le message précédent
"le juge ne vous suivre pas, .........
Dons le juge en première instance à qui on demande l'application du texte refuse l'application du droit alors qu il est payé pour ça
dans quelle type de république sommes nous?
Rien d'étonnant dans ces conditions que les tribunaux soient débordés
Débouté parce que l'on a raison, obligation de faire appel
donc + de frais d'avocats etc.........
tout cela pour alimenter la machine!!!!!!!
Bien le bonjour |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 17:06:14
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j'ai dit première instance parce que le juge préfère appliquer le bon sens...!
et le bon sens, c'est de laisser le voisin crêpri son mur pour éviter d'avoir un mur en parpaings au bout de son jardin...
quant à neuf ou ancien : c'est surtout que l'échelage est prévu pour entretenir ou rénover... donc un premier crêpi n'entre pas dans le cadre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 22:29:35
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bonsoir
pour info *
demande de bornage déposée le 10 05 2007 direct au TI entre les mains du greffier
recu ce jour en courrier simple et L RAR
la convocation pour la 1 ere audience fixée au 21 06 2007
Rapide
Voisins apperçus cet après midi Ils n'ont rien dit,
mais j'ai eu l'impression qu'ils faisaient la gueule
Allez savoir pourquoi
y a plus qu'a attendre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 22:52:09
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extra.
continuez à nous informer : ça permet de mesurer dans un cas réel les délais effectifs de ce type de procédure. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 08:52:10
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bonjour
pour répondre à la déclaration ministérielle
j ai vu mon avocat lundi
cette déclaration n'a pas grande valeur
si le juge en décide autrement il faut exécuter le jugement
Au fond il n'a pas tort
Si nos ministres racontaient moins d'histoires ca se saurait
et les promesses n'engagent que ceux qui y croient
jc |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 09:00:32
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Citation :
Initialement entré par lapausecafé
bonjour
pour répondre à la déclaration ministérielle
j ai vu mon avocat lundi
cette déclaration n'a pas grande valeur
si le juge en décide autrement il faut exécuter le jugement
Au fond il n'a pas tort
Si nos ministres racontaient moins d'histoires ca se saurait
et les promesses n'engagent que ceux qui y croient
jc
l'avocat a raison techniquement : les questions ministérielles ne sont pas opposables; elles apportent juste l'éclairage , l'interprétation, la traduction administratifs des règles fixées par l'administration elle même dans les règlements (décrets et parties R- des codes).... exactement comme les circulaires.
Mais dans les faits, on constate que rares sont les décisions qui ne suivent pas cet "éclairage", notamment parce qu'il indique l'intention de l'autorité règlementaire, un peu comme "l'esprit de la loi". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 14:11:31
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NB je recois ce jour un courrier de l'avocat d'un des copropriétaires
-nouveau venu qui a enménagé en 11 2006
qui reclame les pièces du dossier que j'ai envoyé en RAR à la personne
et je relève dans ce courrier que l'avocat semble se défendre contre le syndic et contre moi même bien entendu |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 14:32:51
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| je ne vois pas l'intérêt de répondre avant le bornage ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 09:46:42
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Bonjour
Audience prévue ce matin
OH Surprisqe
report pour le motif que les avocats de notre secteur (peut être tous)
sont en GREVE
report au 27 septembre 2007
WROOMSI
Dur dur pour mesurer les délais effectifs!!!!!!!
JC |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 10:51:25
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| seriez vous à Metz ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 11:29:40
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| très loin, mais j'écoute France Info ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Construction en limite - bornage contestation
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