| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
 Posté - 11 mai 2007 : 17:53:13
|
suite au précédent mess
Comme les voisins sont sympas j'ai décidé d'en faire autant
J'ai épluché les PC accordés en 98 et en 99 pour un permis modificatif
Le 1er PC a été accordé à M X et MLE Y le 03 aout 1998 pour construction d'un logement par surélévation et extension d'un maison existante.
N'étant pas propriétaire au moment de la demande ils ont joint une autorisation du proprio.
En septembre 1998 il ont crée une copro comprenaNt 2 lots
Comme je l'ai précisé dans le 1er mail ils ont construit un peu comme
cela leur passait par latête.
EN 10 1999 ils ont demandé obtenu un permis modificatif pour régulariser leurs pulsions (modif de l'emprise au sol)
Mais, ils ont demandé le permis à leurs noms et non pour le compte de la copro ni même avec l'accord de la copro, en se déclarant propriétaires.
Ce PC modificatif n'est donc pas valable
Peut il être annulé? si oui dans quelles conditions? et enfin à qui faut il demander cette gentillesse si elle est possible?
Merci pour les infos
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 00:23:26
|
complètement hors délais... l'action pénale est prescrite depuis longtemps.
même à considérer que le PC a été obtenu par fraude donc est inexistant, l'age des constructions fait que, à mon avis, ne cherchez rien par là, vous perdrez votre temps. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 08:09:11
|
puis-je, timidement, exprimer un avis différent?
Un acte frauduleux reste frauduleux, sans prescription
une construction autorisée et réalisée sur la base d'une fraude peut toujours être dénoncée : le maire doit d'abord être avisé, puis dans le délai d'un mois, c'est le TA qui est saisi de la fraude.
Si le TA confirme la fraude... et donc l'absence de PC, la construction peut être visée comme édifiée sans PC depuis la date du jugement du TA...comme d'hab |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 08:20:39
|
Mout,
Pensez vous réellement que l'intention frauduleuse sera accueillie par le maire puis le juge pour une simple insuffisance dans l'identification du propriétaire ?
La fraude n'a pas de sens si la correction de l'erreur n'aurait pas modifié la réponse de l'administration... et là, dans le cas présent... ça ne me semble pas évident ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mai 2007 08:21:55 |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 08:47:28
|
oui, bien sûr, on peut distinguer l'aspect formel (fraude) de l'aspect interprétatif en pratique : pourquoi ne pas en faire à sa tête si ça ne dérange personne? pourquoi des lois quand on pourrait s'arranger à l'amiable?
Ce n'est pas la 1ère fois qu'on s'accroche là dessus...
Vous connaissez les lois et JP mieux que personne, mais vous êtes en retrait sur la notion de fraude.
En pratique, les fraudeurs sont des gens sans foi ni loi...qui imposent "leur loi" aux autres...un comble! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 08:49:55
|
Mout,
j'essaie juste de donner au terme fraude ce qu'il contient et pas le sens plus large que lui donne le français "courant", rien de plus ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 09:04:56
|
wroomsi
Cherchez sur GOOGLE à "acte frauduleux"
vous verrez que cela n'a rien à voir avec le sens commun et les "fraudeurs" de mon jeune temps qui passaient la frontière avec du tabac! |
| Signaler un abus |
|
|
lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 09:17:59
|
Bonjour
j'ai lu dans un des post -mais je ne e retrouve pas- qu'il existe un délai de 10 ans
j'ai également vu (je le recherche aussi- un post qui traite d'un acte frauduleux
qui fait reférence à une jurisprudence
CE 7 10 1994 JOLY P 428 AJDA 1994 863
Qui semble confirmé que l'annulation et + serait possible
j c
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 09:22:37
|
dans ma mémoire (qui flanche parfois...), l'acte frauduleux ne souffre pas de prescription
FRAUS OMNIA CORRUMPIT |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 09:28:10
|
d'accord avec vous deux sur l'imprescriptibilité de la fraude et son aspect totalitaire...
le pb reste de démontrer la fraude elle même et de la distinguer du lapsus calami. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mai 2007 09:28:27 |
| Signaler un abus |
|
|
lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 09:39:00
|
re
j ai retrouvé une première référence
page 59 du présent forum
permis Illégal qui fait référence au code de l'urba 480-1 et 480 -2
voir également mon post: construction en limite - bornage contestation
En fait dans tout cela
- pas de déclaration de fin de travaux
- autres infractions importantes -on pourra y revenir si besoin-
nouvaeu travaux en cours ...
objectif: bloqué tout cela
et comme ces voisins sonts un peu C.. je voudrais leur donné satisfaction
Parce que si j'ai bien compris -j ai lu beaucoup sur ce forum depuis 8 / 10 jours
si les premiers travaux ne sont pas déclarés conforme, aucune nouvelle autorisation ou PC ne peut être accordé.
Et comme précisé dans l'autre post reste à faire le crépi, qui serait a priori en empiètement et que je me ferait un plaisir de refuser
eh bien ces chers compatriotes vont tourner en rond pendant un moment
Je vais d'ailleurs leur suggérer d'acheter un manège
Si vous avez connaisance de textes ou de jurisprudences je suis preneur
Mais je suis aussi à l'écoute des connaisseurs
J C
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 09:40:23
|
Typiquement, quand on remplit une déclaration réglementaire, on sait si on est propriétaire du bien en question, ou pas : la preuve ici dans la 1ère déclaration
Le problème du 2ème PC est qu'il émane d'une COPROPRIETE;
et que le signataire est celui qui a établi l'EDD et le RdC récemment, qu'il peut donc difficilement invoquer l'ignorance de la loi du 10 juillet 1965...(l'indivision du sol entre les copro du "SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES", la nécessaire décision de l'AG)
non?
à moins qu'il soit resté "maître d'ouvrage" de la construction inachevée) |
| Signaler un abus |
|
|
lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 10:56:00
|
a mout
pourquoi le renvoi à maitre d'ouvrage?
le permis modificatif avait pour objet de régulariser le PC initial
mais à plus d'un d'écart
Il me semble avoir qu il s'agit d'un nouveau PC
Or dans ce cas c'est clair il faut établir le PC au nom de la copro et au mini joindre l'autorisation expresse de lAG
ce n'est pas le cas
PC au nom de M et MME, déclaré en qualité de proprio
et surtout sans autorisation
il me semble que l'infraction est caractérisée
Et comme ils ont vendu leur lot, difficile de régularisé la situation
le tout est de savoir si je peut demander valablement l'annulation dsu PC pour fausse déclaration ou vice de forme , à qui et surtout de savoir si un délai est imposé en cas de fraude
Il me semble avoir lu 3 ans pour la mairie, 10 ans pour les tiers
si c'est le cas il est temps de m'y mettre
si quelqu'un peut me donner une indcation
avant de devoir prendre le chemin d'un avocat
JC
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 11:19:38
|
il faudrait peut-être consulter le forum "copropriété"
pourquoi "maitre d'ouvrage"?
dans le cas où le PC accordé à Machin qui vend en VEFA : il garde la maitrise d'ouvrage jusqu'à la fin de la construction
mais wroomsi et Laurent sont plus calés là dessus |
| Signaler un abus |
|
|
lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
|
|
lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
|
|
lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 12:05:52
|
| consultez ce fil pour les délais |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
PC fausse déclaration
Forum fermé
