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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mai 2007 08:47:24
non : ce ne sont pas des ocnstructions au sens du code de l'urbanisme
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
wroomsi, entre nous, toute similitude avec des faits réels étant fortuite...
sur LA MEME PARCELLE, on ne trouvera plus la construction telle que figée au descriptif (habitations+jardins et allées) mais non seulement la PARCELLE SERA DIVISEE et les habitations n'auront plus de jardins ...sans compter que le règlement d'urbanisme qui prévoyait sans doute une superficie minimale pour construire, ne sera plus respecté (vraisemblablement)par les habitations rendues "individuelles" sur le petit bout d'ex parties privatives?
Ce serait possible de mettre cette réponse ministérielle dans un dossier "collant"? Vu le nombre de persones qui viennent sur le forume en expliquant que la Mairie ou la DDE leur demande un PC pour changement de destination du garage en chambre...
changement de destination : le ministre parle
Forum fermé
Posté - 12 mai 2007 : 08:26:28
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
