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 Sujet  |
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postariane
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 10 mai 2007 : 23:04:52
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Nous sommes une petite copropriété dans une grande ville; une parcelle est restée vide pendant au moins 10 ans à côté de la nôtre; un promoteur (sté d'HLM) est en train d'y démarrer la construction d'un immeuble (20 appartements + 1 maison). En creusant les fondations, l'entreprise chargée des travaux a constaté la présence de débords de fondations (ponctuels mais multiples: terrain sableux) venant de chez nous, l'empêchant de respecter les plans initiaux. Notre immeuble a plus de 30 ans et nous ne pouvons pas nous retourner contre notre vendeur d'il y a 10/11 ans (une grosse sté d'assurance). Nous avons souhaité un accord amiable et rapide, mais nous sommes menacés d'une note très salée, incluant outre les frais de "rabotage", des indemnités d'arrêts du chantier (depuis le 25/4), alors que celui-ci fonctionne quotidiennement y compris pendant les ponts de mai! Comment éviter une inflation de frais multiples en urgence, alors que le terrain est resté vide des années, sans que son propriétaire se préoccupe de vérifier quoi que ce soit?
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Postariane |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 23:15:17
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Pas de prescription pour les débords de fondation, mais :
1) la limite séparative a-t-elle fait l'objet d'un bornage contradictoire ou judiciaire?
2) Vous pourriez prouver le travail quotidien sur le chantier, pour éviter au moins ces frais : constats d'huissiers par exemple à des dates régulières. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 23:22:30
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a part négocier, je ne vois pas d'issue...
n'hésitez pas à demander l'aide du médiateur de justice, adresse disponible en mairie). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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postariane
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 23:42:54
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
a part négocier, je ne vois pas d'issue...
n'hésitez pas à demander l'aide du médiateur de justice, adresse disponible en mairie).
Merci, je retiens l'idée du médiateur.
Amicalement. |
Postariane |
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postariane
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 23:45:14
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Pas de prescription pour les débords de fondation, mais :
1) la limite séparative a-t-elle fait l'objet d'un bornage contradictoire ou judiciaire?
2) Vous pourriez prouver le travail quotidien sur le chantier, pour éviter au moins ces frais : constats d'huissiers par exemple à des dates régulières.
Il y a peut-être eu un bornage judiciaire, mais certainement pas contradictoire, comment le savoir?
Nous avons aussi pensé à l'huissier.
Merci.Amicalement
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Postariane |
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postariane
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 11:33:12
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| Nouvelle précision. L'immeuble en question a été vendu à la découpe dans les années 1996-1998, par AXA et/ou des filiales d'AXA; est-il possible dans ce cas de se retourner contre AXA pour vice caché au moment de la vente? |
Postariane |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 17:30:07
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puisque Thoveyrat cite Jurisprudentes, régulièrement appelé à la rescousse de nos analyses jurisprudentielles, je le renvoie à cet autre article très récent relatif, précisément, au caractère non professionnel de l'immobilier d'une société d'assurance :
http://jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=5497
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 23:00:53
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Donc, il est bien nécessaire que le vendeur ait été une filiale immobilière d'AXA, et non AXA elle-même...
Merci Emmanuel! |
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Débords de fondation
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