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 Sujet  |
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vil
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 12 mai 2007 : 13:11:50
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URGENT. NOUS AVONS MONTE DEUX ABRIS JARDIN DEMONTABLES. lE VENDEUR NOUS A CERTIFIE QUE NOUS N AVIONS PAS BESOIN DE DEMANDE DE TRAVAUX.
ABRI DE 5.50 M2 CHACUN. NOUS RECEVONS UN PROCES VERBAL SUITE A UNE INFRACTION A L ARTICLE L 422.2 DU CODE DE URBANISME ET NB DU REGLEMENT DU PLAN OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE REPRIME PAR LES ARTICLES L480.4 ET L 160.1 POUVEZ-VOUS M'ECLAIRER LE PLUS VITE POSSIBLE.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 13:24:31
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| Il va falloir déposer une Déclaration de Travaux de régularisation en Mairie. Allez les voir et montrez votre bonne foi. Ca m'étonnerait que les abris de jardin ne soient pas régularisables. Cela dit j'ai un petit doute du fait qu'ils sont en tôle, matériau qui est parfois interdit dans certains règlements. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 13:51:08
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| déclarez les en garage à vélo, comme ça ils n'entreront pas dans le calcul de la SHON. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 15:35:49
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Citation :
Initialement entré par vil
QU'elles sont les lois justement au niveau du montage de ces abris.
et rectification les notres sont de 3 et 2.25 m2.
La loi dit que toutes constructions de plus de 2m2 et plus de 1m50 de haut est soumise à permis de construire.
Et un autre article dit que les constructions de moins de 20m2 exonérées de permis de construire mais soumises à déclaration préalable.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 12 mai 2007 16:30:46 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 15:59:31
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
La loi dit que toutes constructions de plus de 2m
de quoi ???
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Edité par - ali gator le 12 mai 2007 16:16:54 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 16:40:37
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
La loi dit que toutes constructions de plus de 2m
de quoi ???
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 16:42:13
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
La loi dit que toutes constructions de plus de 2m2 et plus de 1m50 de haut est soumise à permis de construire.
Et un autre article dit que les constructions de moins de 20m2 exonérées de permis de construire mais soumises à déclaration préalable.
Merci pour la correction, Laurent.
Mais tout ça n'est pas très clair (>2m² ... <20m² ???)
Et pour une niche de chien (genre pittbull) construite en dur on fait quoi ??? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 16:50:16
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Si la niche fait moins de 2m2 et moins de 1m50, pas de formalité.
Si plus de 2m2, obligation d'obtenir une Déclaration de Travaux.
Si plus de 20m2, obligation d'obtenir un Permis de Construire. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 20:16:20
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Lumineux !!!
Je vais offrir un york à mon épouse pour son anniversaire.
http://www.chiots.com/chiots_disponibles.htm
ali: peut être pourriez vous intervenir pour faire corriger l'orthographe sur ce site ........... |
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vil
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 00:27:53
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| MERCI POUR VOS REPONSES. J'AI OMIS DE PRECISER QUE CELA FAIT PLUS D'UN AN QUE CES ABRIS ONT ETE MONTE ET QU'ils sont la provisoirement. pouvez vous me donner ce que contiennent les articles L422.2 du code urbanisme et les articles M480.4 et L 160.1 du meme code merci |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 02:17:30
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Citation :
Initialement entré par nefer
ali: peut être pourriez vous intervenir pour faire corriger l'orthographe sur ce site ...........
Je vais sous-traiter ce problème à Dantès.
C'est lui l'expert en langue. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 08:27:31
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Citation :
Initialement entré par vil
MERCI POUR VOS REPONSES. J'AI OMIS DE PRECISER QUE CELA FAIT PLUS D'UN AN QUE CES ABRIS ONT ETE MONTE ET QU'ils sont la provisoirement. pouvez vous me donner ce que contiennent les articles L422.2 du code urbanisme et les articles M480.4 et L 160.1 du meme code merci
Allez les lire sur Légifrance, ce sera plus simple. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 08:59:21
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Les constructions temporaires placées pour plus de 6 mois sont soumises aux mêmes règles que les constructions définitives. Sauf les installations de chantier.
Les constructions démontables sont soumises aux mêmes règles que les constructions non démontables. Sauf les installations de chantier !
Je ne connaissais pas la "tôle de jardin" (voir intitulé de la discussion  !
Les matériaux interdits en soi : grrrr ! abus de règlement. Seuls les aspects (textures, couleurs, trompe l'oeil, imitation...) peuvent être "réglementés" !
Interdire un matériaux en soi, n'est possible que pour des raisons de sécurité, pas pour des raisons d'esthétiques environnementale. Mais il reste encore beaucoup de réglements abusifs. Même si le droit permet aux réglements de lotissement d'être plus restrictifs que les règlements d'urbanisme, ce n'est pas sur ce domaine (l'esthétique) que paut porter l'autorisation de restriction. Oui, je sais, la réalité est autre ! Et il faut passer par le tribunal pour remettre les pendules à l'heure et le tribunal, bien souvent, il ne les remet pas. |
seborga1 |
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abri en tole de jardin
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