****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Lors d'un recours contentieux pour contester un permis de construire, est-il possible que des dommages et intérêts soient accordés au beneficiaire du PC s'il s'avérait que l'annulation soit rejetée par le tribunal? Je précise que le recours viserait à démontrer le non respect du PLU applicable et qu'il ferait suite à un recours gracieux rejeté.
au tribunal administratif, la partie gagnante peut "profiter" des dispositions du L761-1 CJA pour se faire rembourser une partie des frais de justice (avocat)(forfait de 1000 à 1500€ en général) ; par ailleurs, les dépens de justice (expertise, ...) sont aussi à charge du perdant (R761-1 CJA).
le président du TA peut aussi, mais c'est très rare, condamner le requérant à une amende pour recours abusif qui peut atteindre 3000€ (R741-12 du même code)
en revanche, l'action en réparation et demande de dommages et intérêts est normalement une action civile que l'on porte, après la décision du TA, devant la juridictiion civile (TGI) avec un avocat.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mai 2007 19:43:51
en lui même non, à moins d'introduire un référé suspension et que le juge le reçoive favorablement (requête distincte)
par prudence cependant, quand l'affaire semble "mal barrée", on suspend les travaux pour éviter la démolition , particulièrement si les illégalités soulevées ne peuvent pas être couvertes par un PC de régularisation.
mais là, chacun fait fait fait, c'qui lui plait plait plait
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Recours contentieux
Forum fermé
Posté - 12 mai 2007 : 19:25:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
