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J'habite une petite copropriété dont le propriétaire du rez-de-chaussée a la "jouissance exclusive" du jardin attenant à son appartement. Seul lui y a accès donc. A-t-il le droit de nous faire participer aux frais d'élagage de ses arbres?
Ce jardin, dont seule la jouissance est personnelle à ce copropriétaire, reste un jardin 'partie commune'.
Sous réserve de dispositions particulières dans le RDC ou lors de la concession de ce droit pour ce qui concerne l'entretien, l'élagage des arbres et la taille des haies, ces travaux incombent au syndicat.
Notez que si les arbres en question ont été plantés par ce copropriétaire avec l'autorisation de l'AG, leur entretien lui incombe en totalité. En revanche, s'ils sont dans ce jardin depuis l'origine, il s'agit d'arbres 'communs' à charge du syndicat.
Aux justes observations de Gedehem, il faut ajouter qu'une arrêt récent a jugé qu'il fallait appliquer les règles de l'accession aux constructions rélalisées par le bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune et notamment d'un jardin.
Il s'agissait en l'espèce d'une piscine qui devient donc partie commune par accession mais sur laquelle le copropriétaire conserve un droit de jouissance exclusif.
Les arbres de haute tige sont assimilés à des constructions. Donc les arbres plantés deviennent " parties communes ".
Jouissance exclusive
Forum fermé
Posté - 12 mai 2007 : 16:16:00
