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Est-il possible de faire un bail professionnel pour 1 bureau pour une société commerciale (bureau sans "fonds" et ne recevant pas de clientèle) ? Merci par avance Pepimmo
quel est l'intéret pour le bailleur? le bail commercial est plus protecteur pour le bailleur et laisse plus de charges au locataire: entretien, taxe fonciére....
Si ce bureau est le siège de la société et qu'il n'existe pas d'autre lieux d'activité pour cette entité, je dirais que le bail commercial est incontournable.
Par contre, s'il s'agit d'un bureau dont l'existence n'est pas fondamentale pour le fonctionnement de la société, si la suppression de ce lieu d'activité n'est pas susceptible de remttre en cause le fonctionnement de cette entreprise, alors là je dirais possibilité de consentir un bail ordinaire du Code civil (même pas professionnel), à condition également que les locaux ne constituent pas non plus un établissement secondaire.
Bail professionnel ou commercial ?
Forum fermé
Posté - 13 mai 2007 : 14:36:23
