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 Sujet  |
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peewee68
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 14 mai 2007 : 09:59:14
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Bonjour,
Lors de notre dernière assemblée générale, un copropriétaire "A" ne pouvant être présent a confié à un autre copropriétaire "B" un pouvoir. Simultanément, "A" a demandé à "B" de présenter pour son compte sa candidature au conseil syndical.
- cette candidature a été formulée par "B" oralement
- rien ne la mentionne sur le pouvoir donné
- l'assemblée a voté favorablement à cette candidature
La question que le président du Conseil se pose est :
- cette candidature, compte tenu de sa forme, a-t-elle valeur légale ? "B" doit-il être considéré comme membre du Conseil ?
- Y a -t- il éventuellement un texte ou une jurisprudence traitant de ce cas de figure inédit pour nous ?
Sincère merci de votre aide.
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Peewee |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 10:09:09
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le mandataire a tous les pouvors que pourrait avoir son mandant en séance s'il était présent
il peut donc valablement présenter la candidature de A |
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peewee68
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 10:39:16
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Citation :
Initialement entré par nefer
le mandataire a tous les pouvors que pourrait avoir son mandant en séance s'il était présent
il peut donc valablement présenter la candidature de A
Sincère merci pour votre rapide réponse; Cordialement, |
Peewee |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 12:32:47
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Il ne faut pas un mandat précis pour ce point ?
Prenons le cas où A ne s'intéresse nullement à la gestion de l'immeuble, et donc n'envisage pas de poser sa candidature au CS.
Lors de l'assemblée, B et les autres propriétaires présents commencent par refuser l'élection d'un CS, puis, poussés par le syndic, se ravisent, élisent 3 membres dont A (représenté par B), et élisent ensuite A Président dudit CS...
Lorsque j'ai présenté la candidature de mon époux au CS, je lui ai remis une lettre d'acceptation de sa candidature, qu'il a présentée lors de l'AG (où il me représentait).
Là, on peut se retrouver membre d'un CS, sans avoir fait acte de candidature, le mandat étant général ? |
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peewee68
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 13:59:26
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Citation :
Initialement entré par chardon2bs
Il ne faut pas un mandat précis pour ce point ?
Prenons le cas où A ne s'intéresse nullement à la gestion de l'immeuble, et donc n'envisage pas de poser sa candidature au CS.
Lors de l'assemblée, B et les autres propriétaires présents commencent par refuser l'élection d'un CS, puis, poussés par le syndic, se ravisent, élisent 3 membres dont A (représenté par B), et élisent ensuite A Président dudit CS...
Lorsque j'ai présenté la candidature de mon époux au CS, je lui ai remis une lettre d'acceptation de sa candidature, qu'il a présentée lors de l'AG (où il me représentait).
Là, on peut se retrouver membre d'un CS, sans avoir fait acte de candidature, le mandat étant général ?
C'est un cas de figure assez similaire que nous connaissons actuellement... |
Peewee |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 14:24:43
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Le mandat donné à une personne pour représenter un copropriétaire à une AG est "délégation de vote".
Cette délégation ne peut valoir "acte de candidature" à un mandat électif, que ce soit au CS ou comme syndic.
2 Arrets du 26.10.2000, in Revue des loyers 813, 01.2001 :
La désignation à la fonction de membre du conseil syndical implique un acte positif de volonté de la part de la personne élue. Elle ne peut pas être désignée en quelque sorte par défaut et, surtout, en son absence, sans qu'elle ait indiqué qu'elle entendait effectivement faire partie du conseil syndical.
La cour d'appel (CA Paris, 26.10.2000) a rappelé que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, " lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature, à la désignation des membres du conseil syndical... ".
Le texte prévoit donc explicitement qu'il doit y avoir une candidature, exprimée de manière tangible.
Faute de faire acte exprès de candidature, une personne qui n'a pas manifesté explicitement son intention de se porter candidat au conseil syndical ne saurait faire l'objet d'une nomination qui, dès lors, devient irrégulière. Reste à savoir sous quelle forme l'intention d'être membre du conseil syndical doit être présentée.
Dans l'un des deux arrêts du 26 octobre 2000, il était précisé que l'élection d'un des copropriétaires qui n'avait pas fait acte de candidature, était intervenue alors qu'il était absent et non représenté.
Dans ce cas, l'élection de ce copropriétaire en qualité de membre du conseil syndical ne pouvait être validée.
On doit donc considérer qu'un copropriétaire absent de l'AG doit expressément faire "acte de candidature" au CS par un écrit spécifique, distinct du mandat de représentation, ce dernier n'étant pas opposable au syndicat.
(NB : les questions sur le "Conseil syndical" sont à poser dans la rubrique "Conseil syndical" ... ) |
Edité par - gédehem le 14 mai 2007 14:28:46 |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 14:30:41
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| Merci Gedehem, c'est très précis, et permet d'approfondir clairement la question. |
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peewee68
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 15:36:19
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Citation :
Initialement entré par chardon2bs
Merci Gedehem, c'est très précis, et permet d'approfondir clairement la question.
Merci bcp et désolé pour le choix de la rubrique pour poster : c'est mon premier post ! |
Peewee |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 22:56:38
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Juste pour une précision :
- lorsqu'on est présent à l'AG, l'acte de candidature résulte de la 'main levée' lorsqu'on demande qui est candidat.
- lorsqu'on est absent et représenté, l'acte de candidature résulte d'un écrit distinct du 'mandat de représentation', acte de candidature qui sera remis par le mandataire au Pdt de séance.
- lorsqu'on est absent et 'non représenté' (ce qui est une grave betise) et que l'on souhaite être candidat (idiotie : c'est un truc à ne pas être élu !!), l'acte de candidature sera notifié au syndic avant l'AG avec copie au pdt du CS.
Mais ici, un candidat au CS qui est absent et ne donne pas mandat !!!  ... Ne pas le nommer ! |
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anthonybrillant
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 20:11:24
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Citation :
Initialement entré par gédehem
- lorsqu'on est absent et représenté, l'acte de candidature résulte d'un écrit distinct du 'mandat de représentation', acte de candidature qui sera remis par le mandataire au Pdt de séance.
Le mandataire est investi des pouvoirs de délibération et de vote, et pourquoi faudrait-il un aurtre écrit qui exprimerait sa volonté de postuler au CS?
donner un mandat ne signifie-t-il pas que l'on s'intéresse à la copro?
en tout cas plus qu'etre absent et non représenté!
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