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raoul123
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 15 mai 2007 : 01:37:27
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bonjour,
ayant trouvé un nouveau logement, j'ai quelques questions concernant certaines clauses du bail qui me semblent inquiétantes voire abusives.
merci de vos commentaires.
(1) le preneur ne pourra faire sur la propriété louée aucun élevage d’animaux.
et mon bocal de poissons rouges alors ?! s'ils font des p'tits c'est de l'élevage ? sérieusement: j'ai 2 chiens...
(2) Le PRENEUR devra supporter toutes réparations qui pourraient devenir nécessaires au réfrigérateur, au four à gaz, aux fosses septiques, aux water-closets et au chauffe-eau, hormis celles dues à la vétusté, ou à une installation déficiente
(3) Le BAILLEUR pourra faire toutes les réparations à sa charge qui deviendraient nécessaires aux locaux loués pendant le bail, sans que le PRENEUR ne puisse s’y opposer ni réclamer d’indemnité ou de diminution de loyer quelconque, quelle que soit la durée des travaux, même si celle-ci excède quarante jours.
(4) Le preneur s’engage à RENONCER A TOUS RECOURS contre le bailleur pour tous faits indépendants de la volonté du bailleur.
(5) Tout retard ou négligence de la part du bailleur dans la révision du loyer ne pourra, en aucun cas, être interprété comme renonciation à se prévaloir de la clause d’indexation ci-dessus.
est-ce rétro actif ?(peut on me demander des arriérés..)
(6) A défaut de paiement d’un seul terme du loyer stipulé ci-dessus à son échéance, ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions du bail qui sont toutes de rigueur, le présent bail sera résilié immédiatement et de plein droit, si bon semble au BAILLEUR et ce, huit jours après un simple commandement de payer, d’exécuter ou une mise en demeure restes infructueux, contenant la déclaration par le BAILLEUR de son intention d’user du bénéficie de la présente clause, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser aux tribunaux, l’expulsion pouvant être ordonnée sur simple ordonnance du juge des référés.
(7) En aucun cas la commission honoraire versée au Cabinet immobilier, représentant un mois de loyer + TVA selon le taux en vigueur, ne sera restituée pour quelque cause que se soit, ce qui est accepté expressément dès maintenant par le PRENEUR sans réserve
meme si le bailleur reprends son bien avant la fin du bail ? (soit ds 6 mois minimum...)?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 08:41:25
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1) En matière de chiens, l'article 276-3, III, du code rural, stipule : "Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an."
Je pense que c'est le sens de la clause dans votre bail, et cela ne semble pas abusif. Pour l'interprédation de "deux portées par an", il ne semble pas y avoir de jurisprudence, et la Société centrale canine a demandé au ministre que ce soit évalué sur trois années consécutives, et non sur une seule année.
2) Pourquoi pas? Si vous estimez que les équipement étaient déjà très vétustes à votre entrée dans les lieux, c'est sur ce fondement que vous pourrez protester.
3) Clause fréquente, en non meublé la non indemnisation au-delà de 40 jours est réputée non écrite, mais en meublé c'est plus libre... En revanche si le bailleur "fait traîner" des travaux qui devraient être faits rapidement, vous devriez pouvoir protester et fermer votre porte jusqu'à l'obtention d'un calendrier raisonnable... De plus, la clause ne fait mention que des travaux nécessaires.
4) Celle-ci me semble assez abusive : imaginez que vous ayez des voisins bruyants, c'est auprès de votre bailleur que vous allez protester, pas auprès du syndic avec qui vous n'avez pas de relation (l'action oblique n'est pas si facile).
5) Cela signifie exactement que si le bailleur oublie l'indexation à son anniversaire, il pourra vous réclamer les arriérés. Il aurait suffi qu'il écrive, dans la clause d'indexation, que celle-ci était automatique. La clause n'a rien d'abusif.
6) On n'est pas en non-meublé, donc le bailleur n'est pas tenu aux délais (opinion de ma part...) et comme les tribunaux, la plupart du temps, accordent, eux, des délais...
7) Que voulez-vous dire par "même si le bailleur reprend son bien avant la fin du bail"? Si c'est vous qui donnez congé, bien entendu, la comission reste due; quant au bailleur, il ne peut pas reprendre son bien avant la fin du bail. S'il tient à récupérer son bien avant la fin du bail, et que vous acceptez, vous pouvez demander une indemnisation, la négociation est libre! |
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raoul123
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 22:19:27
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Merci Thoveyrat de ces précisions.
je peux donc emménager sans souçis avec mes chiens d'autant que ceux-ci sont stérilisés.
concernant la commission honoraire de l'agence je voulait en fait savoir si la législation encadre ce sujet, ou si c'est un point à négocier avec l'agence au préalable. mon inquiétude étant que le propriétaire nous donne congé pour vendre à peine entrés dans les lieux.
l'agence ayant également mandat de vente, c'est une éventualité.
celà peut être tentant pour un propriétaire indélicat de louer son bien dans l'attente de trouver un acheteur..
la question est donc de savoir si je pourrais être indémnisé des frais d'agence sachant que je n'aurais occupé les lieux que 6-7 mois dans le pire des cas.
merci de vos précieux conseils. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 22:35:58
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Citation :
Initialement entré par raoul123
la question est donc de savoir si je pourrais être indémnisé des frais d'agence sachant que je n'aurais occupé les lieux que 6-7 mois dans le pire des cas.
non. un bail meublé se signe pour une durée de 1 an et le bailleur peut reprendre son bien en vous prevenant 3 mois à l'avance. Il peut donc vous louez le logement pour 1 an et le vendre (en vous avisant) au bout du contrat. La clause n'est pas abusive.
les honoraires de l'agence concernent le travail de recherche de locataires et de vérification des documents ainsi que rédaction des contrats et autres prestations.
plus d'infos sur les meublés: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N15.xhtml
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Cordialement, |
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Bail meublé: clauses abusives?
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