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j'ai acheté il y a 11 ans une chambre au 2e étage d'un immeuble parisien. Son évacuation de douche et évier, qui existait déjà lors de mon achat, passe dans le couloir de l'étage inférieur et suit le plafond pour atteindre une colonne générale d'évacuation. Des travaux de ravalement intérieur sont en cours et le syndic vient de m'envoyer un courrier (lettre simple) dans lequel ils m'informent de la suppression, sous 8 jours, de cette évacuation qui, me disent-ils, n'avait fait l'objet d'aucune autorisation. Et voici mes questions : - L'ancienneté de l'installation la rend-elle aujourd'hui légale? - Le syndic a-t-il le droit de supprimer ce conduit de cette manière et qui plus est sous huit jours car quoi qu'il arrive: la mobilisation de l'entreprise et l'exécution des travaux prendront plus de temps. Temps durant lequel mon locataire n'aura aucun point d'eau.
Temps durant lequel mon locataire n'aura aucun point d'eau 1) La suppression de l'évacuation annoncé par le syndic, est elle présentée comme définitive ou temporaire ?
2) Nous sommes curieux de savoir si cette salle de bain est décrite dans l'état descripif de la copropriété: si oui, la copropriété vous doit une évacuation. Si non, mon idée est de aller lire tous les Procès verbaux depuis bien avant votre achat: Ces textes doivent etre gardés dans un registre chez le syndic. J'imagine que lui n'a pas fait cette corvée, raisonnant que c'est à vous de prouver l'approbation. S'il n'y a pas approbation dans ce registre, j'espere que les autres intervenants ont des idées . Mout pourquoi l'acte de vente est il important?
Ce n'est pas parce que le syndic vous demande un truc impossible qu'il faut y satisfaire.
Dans la mesure où vous avez acheté il y a 11 ans un bien en copropriété disposant d'une installation sanitaire, vous ne pouvez supposer que cette installation ne serait pas conforme et que l'évacuation n'aurait pas été autorisée.
Il voudra bien vous fournir copie de tous les PV d'AG antérieur à votre achat, ainsi qu'il est prévu D.art.33, ou tout document qui montreraient que cette chambre n'était pas équipée d'une installation sanitaire, ce qui n'aurait pas permis une vente de cette chambre distinctement d'un lot principal en l'absence de toute installation individuelle ou collective de ce type.
Sauf à démontrer que cette installation n'est pas d'origine, ou que ne l'étant pas elle n'aurait pas été autorisée d'une façon ou d'une autre avant votre achat, cette évacuation restera en l'état où vous l'avez trouvé il yn a 11 ans pour l'usage "habitation" de cette chambre..
Concernant la suppression elle est présentée comme définitive.
A propos de l'achat, celui-ci a été fait en adjudication immobilière. Ce mode de vente ne permet-il pas une législation plus souple, par ex., vendre un logement sans installation sanitaire ?
"Sauf à démontrer que cette installation n'est pas d'origine, ou que ne l'étant pas elle n'aurait pas été autorisée d'une façon ou d'une autre avant votre achat, cette évacuation restera en l'état où vous l'avez trouvé il y a 11 ans pour l'usage "habitation" de cette chambre.." Gédehem
Je ne suis pas sur d'avoir bien saisi. Cela veut-il dire que après consultation des archives du syndic, si je ne trouve pas d'écrit mentionnant l'illégalité de l'évacuation, je peux leur notifier en LRAR que cette évacuation restera en place ? En bref, au lieu de démontrer qu'elle a été autorisée, je démontre qu'elle n'a jamais été interdite ?
Sinon, je vais me plonger dans les documents cités, merci encore pour vos conseils,
Je me permets de formuler la réponse de gédéhem à ma façon:
Dans la mesure où vous avez acheté il y a 11 ans un bien en copropriété disposant d'une installation sanitaire, vous ne pouvez supposer que cette installation ne serait pas conforme et que l'évacuation n'aurait pas été autorisée.
Dans le cas où aucune autorisation n’existe pour cette évacuation, le notaire et le syndic seraient en faute pour avoir approuvé en 1996 la vente de ce lot en l'absence de toute installation sanitaire individuelle ou collective.
Si déjà le syndic arrive à démontrer que 1) l’évacuation n’existait pas d’origine et 2) aucune autorisation d’une forme ou autre a été donné pour son ajout, cela ne change pas la situation parce que la procédure de vente de ce local d’habitation confirme l’obligation du syndicat de copropriétaires de continuer à fournir une évacuation.
Evacuation menacée dans partie commune : j'ai 8j
Forum fermé
Posté - 15 mai 2007 : 18:16:40
. Mout pourquoi l'acte de vente est il important?
