****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous sommes propriétaire d'un appartement et avons la jouissance d'une terrasse qui appartient à la copropriété mais dont nous en avons seul l'accès.
Lors de plusieurs AG il a été question de racheter cette terrasse. Lors de la dernière AG nous avons fait une proposition de prix qui a été accepter par plus des 2/3 des copropriétaires.
Une seule personne n'était pas d'accord et cette personne envoie le syndic devant les tribunaux pour motif suivant :" prix de rachat inférieur au marché immobilier".
Il est vrai que nous rachetons environ 15m2 pour un prix largement inférieur au prix du M2 de notre ville, mais nous nous sommes fiés au souhait des autres copropriétaires qui demandaient une sommes plus par sympathie que par vis.
Ma question est la suivante, car je n'ai pas trouvé réponse sur internet ! : "Faut t'il respecter le prix au M2 de sa ville ??? ou peut-on fixer n'importe quel prix ??????
Vous écrivez que vous avez la jouissance de la terrasse et que vous voulez l'acheter.
La terrasse ne peut pas être vendue. C'est une partie commune constitutive du gros oeuvre, donc incessible.
Un copropriétaire peut seulement avoir sur cette terrasse un droit de jouissance exclusive.
Reste donc à savoir si votre jouisssance actuelle est exclusive ou non ! C'est dans le règlement de copropriété que vous pouvez trouver l'indication et il faut le relire attentivement car cette mention d'exclusivité peut se trouver à des endroits différents du RC.
Si vous avez la jouissance exclusive, vous ne pouvez rien demander de plus.
Si vous ne l'avez pas, vous pouvez solliciter une concession de jouissance exclusive. Celà se monnaye, certes, mais le réaction du copropriétaire demandeur est un peu fantaisiste.
Contestation sur prix d'une partie commune
Forum fermé
Posté - 16 mai 2007 : 11:50:20
