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bonjour, il y a un an j'ai signé un bail commercial, précisant que la révision du loyer serait annuelle, et effectuée sur l'indice de reference des loyers, aujourd'hui le bailleur conteste cette révision et voudrait indexer sur lindice du cout de la construction. L'activité exercée dans les locaux: transaction et immo et gestion de bien. Puis-je me prévaloir du fait que l'indice de ref des loyer est en rapport avec l'activité exercée dans les locaux. Merci d'avance de m'apporter vos lanternes. Cordialement CMCV
Bonjour, il me parait curieux qu'un bail commercial soit inndexé sur l'IRL, même en considérant le rapport avec votre activité. Ce sont en principe les baux d'habitation qui sont révisés selon cet indice. Soit votre bailleur a cru que l'IRL remplaçait purement et simplement l'ICC pour tous les baux, y compris les baux commerciaux et qu'il n'avait pas d'autre choix, soit cet indice a été choisi au terme d'une négociation entre vous. Si vous lui refusez l'indexation selon l'ICC, ce qui est votre droit, il se peut qu'il voudra riposter en tentant de vous augmenter le loyer dans 2 ans par exemple. Y avez vous pensé? ordiales salutations.
bail commercial indexé sur irl
Forum fermé
Posté - 16 mai 2007 : 12:15:14
