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Bj, Ayant dejà eu qq pb avec des locataires commerciaux je souhaite puisque j'en ai l'occasion rediger un nvx bail comm. avec l'information suivante dans la clause résolutoire . ARTICLE 14 : CLAUSE RESOLUTOIRE Il est expressément convenu, comme condition essentielle des présentes, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges ou d'inexécution d'une seule des clauses du bail et notamment de la non exécution de l'article 5.3 du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, délivré par acte extrajudiciaire et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans que celui-ci ait à remplir aucune formalité. Si dans ce cas le Preneur se refusait à quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance non susceptible d'appel rendue par Monsieur le Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux objet du bail, statuant en la forme des référés, lequel reçoit expressément compétence aux termes des présentes. Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai d'un mois ci-dessus, sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au Bailleur. Dans tous les cas de résiliation, la somme versée au Bailleur à titre de dépôt de garantie demeurera acquise à ce dernier à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris le terme commencé au moment de la sortie des lieux et du prix des réparations locatives et sous réserve de tous autres droits et actions prévus tant par la loi et les règlements en vigueur à ce moment, que par les clauses et conditions des présentes et de leurs avenants futurs. Tous frais de procédure, de poursuite, d'honoraires et débours d'auxiliaires de justice ou de mesure conservatoire resteront à la charge du Preneur. A défaut par le Preneur d'évacuer les locaux, il serait redevable au Bailleur, de plein droit et sans aucun préavis, d'une indemnité d'occupation fixée d'ores et déjà pour chaque jour de retard à 10% du montant du dernier loyer annuel révisé.
Est ce valable ? Si qq peut me donner son avis merci d'avnce
Le juge de refere statuera mais je souhaite que la possibilite d interjeter en appel ne soit pas possible. Un jugement sur le fond dans la clause resolutoire
en France il existe le double degré de juridiction!!!!!!
quand vous écrivez "Monsieur le Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux objet du bail, statuant en la forme des référés, lequel reçoit expressément compétence aux termes des présentes."...voulez vous dire que c'est VOUS, qui décidez de la compéténce du président du TGI.......
clause resolutoire dans bail
Forum fermé
Posté - 27 mai 2007 : 17:22:39
