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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 16 mai 2007 : 12:52:45
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bonjour à tous,
selon la loi la bailleur doit la jouissance paisible du logement à son locataire (et inversement).
que cela signifit-il clairement dans les faits ?
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merci de votre aide ! |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 14:55:50
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Expliquez peut etre votre problème ce sera plus simple de vous répondre ?
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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 18:30:39
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le problème est général avec ma proprio qui ne comprend pas que l'on est chez nous et qu'elle n'est plus chez elle
elle vient sans cesse autour de la maison pour faire des critiques sur notre déco, notre rangements, notre facon de vivre ....
je comprend que la jouissance paissible pour le locataire vis a vis du bailleur veut sans doute dire l'usage normal des locaux et son entretient mais pour elle ?
et en fait j'aurai voulu savoir ce que voulait clairement dire cette parti de la loi dans le sens inverse ?! |
merci de votre aide ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 18:38:58
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| Est-ce qu'elle rentre chez vous, y-compris dans votre jardin (s'il est privatif)? |
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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 19:03:16
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en fait elle vient dans l'entrée sous le porche mais ne pénétre pas à l'intérieur
pour le jardin c'est flou car étant dans une villa entière fermée (toute la propriété est murée jardin y compris), la villa est donc en retrait sur un terrain. au départ nous faision confiance à la propritaire qui nous a dit qu'il n'y avait aucun soucis que cela faisait parti de la propriété donc de la location or maintenant elle profite que l'on ne l'ai pas stipulé dans le bail pour venir y passer ces journées.
encore que ceci n'est pas dérrangeant mais elle crit, faut le bordel, tond pendant les heures de repas et uniquement le week end lorsqu'on ne travail pas .....
le dialogue étant impossible avec elle que faire ?
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merci de votre aide ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 19:55:15
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| Je n'ai pas l'impression qu'il y ait violation de domicile, puisque le jardin n'est pas privatif. Reste les troubles de "voisinage". En avez-vous déjà parler avec elle? |
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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 20:27:57
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oui mais selon ses dires elle est chez elle elle fait ce qu'elle vaut et les lois elle s'en fou !
autre problème elle nourrie des chats sauvages sur le terrains devant notre porte et depuis peu c'est une autre personne qui vient tous les jours dans la propriété pour le faire .... en a-t-elle le droit ?
ce n'est plus une propriété privé et calme ca devient un moulin !!!!! |
merci de votre aide ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 20:44:18
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| Dans ce cas, un petit recommandé rappelant dans le détail tous ces abus, et précisant que ses agissements troublent la jouissance qu'elle vous doit d votre logement; qu'à partir du moment où elle vous loue un logement, et en perçoit un loyer, la jouissance vous en est transférée, et que tout en restant propriétaire, elle n'est plus "chez elle", c'est vous qui êtes chez vous. |
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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 11:49:47
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| puisque le terrain est sa propriété puis-je en refuser l'accès à la personne qui y nourrir les chats si celle-ci vient avec l'autorisation de la propriétaire mais sans la propriétaire ? |
merci de votre aide ! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 12:12:09
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Adressez-vous en Mairie qui doit pouvoir vous aider en ce qui concerne les chats errants conformément à l’article L211-27 du code rural pour éviter leurs proliférations et leurs nuisances.
L’article L211-27 du code rural précise :
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 214-5, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
http://www.chats-errants.com/
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 13:56:04
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| Que dit votre bail? Précise-t-il que vous louez la maison et avez la jouissance du jardin? |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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jouissance paisible
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