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Les faits : Depuis maintenant près de deux ans, le syndic d'une copro où je suis bailleur inscrit régulièrement à mon compte des sommes non justifiées (remplacement de pièces de compteur d’eau loué, plaques de boite aux lettres (locataires) alors que je les fait faire et les règle moi meme en direct, travaux d’entretien des parties communes- qui ne relèvent pas du budget - et qui ne sont pourtant pas encore approuvés en AG, etc…- on commence à dépasser les quelques centaines d'euros et la moutarde monte...!
J’ai déjà fait multiples lettres recommandées avec à l'appui textes et législation pour que ces sommes soient enlevées de mon compte, sans aucun résultat. Les employés du syndic n’y connaissent rien et ne font que me répondre (et m'écrire) des tissus d’âneries pour soit-disant justifier ces sommes et les laisser à mon débit (bêtisier à dispo par mp pour ceux que ça intéresse...).
Je ne veux pas attendre de vendre (dans vingt ans peut-être…) ou de décéder pour que le syndic fasse séquestrer ces sommes et ennuie mes héritiers...
Est-il possible d'intenter une action en justice, et laquelle auprès de quelle juridiction, pour faire constater que ces sommes ne sont pas dues et qu’elles disparaissent enfin de mon compte ?
JPM + JB22 = 2 réponses de syndic...pas très impartiaux...
@ JB22 : 1. "Si le contrat de location ne contient pas l'entretien des compteurs il s'agit d'une charge à répartir sur tous les copropriétaires des compteurs." Entretien des compteurs sont bien inclus dans les prestations que nous payons !
2. "Si les boîtes aux lettres sont parties communes, vous ne pouvez pas vous soustraire aux charges." Sauf qu'à ce moment là je ne devrais payer qu'au proprata de mes millièmes non ? De toute façon : boites aux lettres = parties privatives dans RC + aucune décison d'AG pour que le syndic fasse les plaques de sa propre initiative + j'appose moi-même à l'état des lieux d'entrée les plaques de mes locataires..., je ne vois donc pas ce que le syndic pourrait avoir à me facturer ???
3. "Il s'agit donc de travaux votés en A.G. qui sont éxigibles suivant les dispostions prises par l'A.G., l'approbation viendra plus tard." les travaux dont il est question et dont les fonds sont appelés n'ont pas été votés en AG mais ont été demandés par le pdt de CS...
@ JPM : "dans ces deux cas, une décision d'assemblée n'est pas nécessaire" D'où tenez-vous que le syndic pourrait légalement appeler aux copropriétaires le paiement de travaux non approuvés par l'AG et des charges sur des éléments privatifs que le copro concerné ne lui a pas commandé ? (d'autres résidents ont des plaques de fortune depuis plusieurs années et personne ne s'en préoccupe, va comprendre )
De pimpon: "JPM + JB22 = 2 réponses de syndic...pas très impartiaux..."
Pour ma part je ne suis pas syndic et je ne l'ai jamais été et je n'ai pas l'intention de l'être, ma situation de "retraité" me convient.
Pas très impartiaux: JPM et moi-même faisons des réponses qui tiennent comptes des informations qui nous sont données. Celles-ci sont parfois innexactes, partielles et même "orientées"!
I- J'ai bien précisé "Si le contrat de location ne contient pas l'entretien des compteurs "
2- Vous dites:"Sauf qu'à ce moment là je ne devrais payer qu'au proprata de mes millièmes non ?" Vous n'aviez pas évoqué ce point! "alors que je les fait faire" et les apposez sans autorisation!
3- là encore vous dites:"les travaux dont il est question et dont les fonds sont appelés n'ont pas été votés en AG mais ont été demandés par le pdt de CS..." Dans ma réponse il question de travaux votés, comment voulez vous que l'on devine que ces travaux ne sont pas votés et qu'ils ont été demandés par le Pst de C.S. si vous ne le dite pas.
Cher Pimpon, on nous parle de remplacement de pièces de compteur d’eau loué, plaques de boite aux lettres (locataires)
D'où tenez vous qu'il faut une décision d'assemblée pour de telles interventions ?
Il n'y a pas de plaques de boite à lettres (locataires) ! Le bailleur est responsable à l'égard du syndicat de la mise à jour des plaques pour son lot. Il arrange ensuite ses affires avec le locataire.
Je vous ai pris pour un syndic et vous prie de m’en excuser ,
quant aux plaques de boite aux lettres je ne les pose pas « sans autorisation » comme vous le prétendez: je ne vois pas ce qui m’obligerait à demander une autorisation pour les poser sur mes PARTIES PRIVATIVES ?!? info déjà donnée dans le post précédent le votre mais que vous avez du lire en diagonale et sans vos lunettes,
Ce n’est pas que vos réponses « ne me conviennent pas », il me semble seulement qu’elles sont à côté de mon sujet…je ne suis pas sûr que vous ayez bien lu mon premier msg, et je ne vois pas où celui-ci serait orienté ni mes infos inexactes (je ne demande pas d'explications sur ce qui m’est injustement facturé), relisez-bien…
Résumé : le syndic met au débit de mon compte privatif des sommes qu’il n’a, légalement, pas le droit de me facturer - vérification de ce point faite, acquise, ce n’est pas l’objet de ce post.
je veux juste savoir comment faire rectifier ces erreurs/abus sans attendre une vente ou un décès qui occasionnerait que le syndic les note sur le certificat adressé au Notaire et que je doive me battre pour les récupérer du compte séquestre…
Je veux agir maintenant plutôt qu’attendre, alors si quelqu’un a une idée de ce que peux légalement faire pour que ces sommes injustifiées disparaisse de mon compte où elles n’ont rien à faire ?
Je défends la meme position que vous : le bailleur est responsable et j'assume donc le remplacement moi meme (dans le respect du modèle en vigueur bien sur !). Si je parle d'autorisation d'AG c'est parce dans d'autres copros nous avons voté (la majorité-pas moi) que le syndic s'occupera lui meme de la pose des plaques. Mais ce n'est pas le cas dans celle-ci. Donc je me demande bien ce que le syndic peut avoir à me facturer puisque mes plaques sont posées et qu'il n'a pas eu à s'en occuper (et que de toute façon il n'y serait pas autorisé...) Nous sommes donc bien d'accord (pour info les plaques sont à la charge du bailleur, contrairement à beaucoup d'agences qui les facturent aux locataires)...
Je ne vois pas où j'aurais écrit qu'il fallait une décision d'AG pour le remplacement de pièces du compteur d'eau ? Et je pense que cette pièce ne m'incombe pas puisque mon compteur est loué, que le contrat d'entretien inclut le remplacement des pièces et qu'en plus celle-ci est en amont du compteur...
sommes non dues dans mon compte privatif
Forum fermé
Posté - 18 mai 2007 : 16:55:03
)
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?!? info déjà donnée dans le post précédent le votre mais que vous avez du lire en diagonale et sans vos lunettes, 
(je ne demande pas d'explications sur ce qui m’est injustement facturé), relisez-bien…
