| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mag.light
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 19 mai 2007 : 18:53:39
|
bonjour à tous,
On me pose cette question:
Lorsque dans le contrat de bail il n'est rien mentionné concernant les charges,
et que le propriétaire paye gracieusement l'eau à son locataire depuis plusieurs années;
A-t-il le droit de lui réclamer de régulariser la situation?
merci pour cet éclaircissement.
|
Edité par - mag.light le 19 mai 2007 18:54:29 |
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 19:56:15
|
| S'agit-il d'un bail loi de 89, d'un bail meublé, ou d'autre chose? Le bail est-il écrit? Que précise-t-il à propos des charges? |
Signaler un abus  |
|
|
mag.light
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 21:29:30
|
bonjour thoveyrat,
Décidemment vous êtes partout!
il s'agit en effet d'un bail "loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994"
le bail est pour un logement vide, il est pré-rédigé et rempli de manière manuscrite pour le reste.
on peut y lire:
CONDITIONS PARTICULIERES
loyers et charges
......
Le montant du loyer initial est fixé à la somme de ...la somme....
plus les taxes récupérables et une provision sur charge de ......
........(et là il n'y a rien de mentionné).........
Il est rappelé que la provision sur charge est révisable chaque année en fonction des dépenses reelles.le loyer sera automatiquement révisé le ....date ...pour tenir compte de blabla bla
Voilà rien de plus
est-ce suffisant pour vous faire un opinion?
mag.light |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 21:51:55
|
donc aucune provision sur charges n'est demandée chaque mois,
MAIS le propriétaire peut très bien effectuer la régularisation des charges.....en revenant sur les 5 dernières années et donc en demander le paiement au locataire
l'absence de provision ne signifie pas qu'il n'y ait pas de charges à payer |
| Signaler un abus |
|
|
mag.light
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 11:07:35
|
Merci nefer,
Je dois conseiller donc à cette personne de payer ses prochaines charges, car elle risque de se voir réclamer ses arriérés!
Sur quel article de loi le propriétaire peut s'appuyer?
Et quels sont les risques que court le locataire s'il ne s'exécute pas ?
Il va falloir que je sois convaincante, car je lui avais dit que a priori son proprio ne pouvait pas exiger les charges vu que rien n'était stipulé dans le bail !
Merci de ces quelques précisions
A bientôt
maglight |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
|
|
mag.light
Contributeur débutant
22 réponses |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 14:13:32
|
| Bien sûr, en cas de rattrapage sur cinq ans, si le locataire demande des délais de paiement, le bailleur est plus ou moins obligé de les lui accorder! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Charges offertes
Forum fermé
mag