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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 19 mai 2007 : 22:37:18
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bonjour,
je suis propriétaire d'un tenement avec terrain et batiments je souhaite ceder une partie du terrain avec vieux batiments et garder le reste (avec batiments en etat et terrain autour) la commune n'a pas de PLU mais va en mettre un en place
quelles sont les distances a respecter entre le batiment existant sur le terrain restant ma proriété et des futurs batiments sur le terrain cédé ? 4 m ? mesuré comment ? quelle sont les incidences d'un plu en general : sursis à statuer ? merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 23:13:46
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| En effet, si le projet de PLU est avancé, vous risquez un sursis à statuer. Je crois que la meilleure solution serait un dialogue avec le maire. |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 12:32:47
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merci
et pourles distancs, y a til des normes nationales ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 15:38:49
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| S'il n'y a pas de PLu, c'est le Règlement national d'Urbanisme qui s'applique, et je ne me rappelle pas qu'il y ait de distance imposée si le mur n'a pas d'ouverture (à vérifier). |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 19:51:25
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en RNU, le R111-17 du code de l'urbanisme prévoit 4 mètres entre batiments sis sur une même propriété; le R111-19 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui une règle générale applicable en fonction de la hauteur du batiment projeté si on ne construit pas en limite... et le R111-20 du code de l'urbanisme prévoit ... des dérogations à tout ça !
Attention aussi aux vues sur les voisins prévues par le 678 du code civil (pas de vue à moins de 1,9m. de la limite de propriété sauf accord notarié instituant la servitude afférente).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 22:27:08
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| Merci Emmanuel! J'ai lu le RNU il y a peu et je n'avais pas relevé cela! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 22:29:19
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| évidemment, tout ça est modifié par la réforme des autorisations ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PLU et distance de construction
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