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 Sujet  |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
 Posté - 22 mai 2007 : 14:31:17
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colle: à qui doivent être adressées et libellées les quittances de loyer?
- au titulaire du bail qui ne règle jamais les loyers
- au descendant, locataire effectif, qui règle tous les loyers?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 15:04:51
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le bailleur ne connait que le titualire du bail.
le titulaire du bail est til toujours dans les lieux ?????
si oui, peu importe qui paye le loyer: les quittances doivent être libellées au nom du locataire et lui être adressées à sa demande |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 16:53:07
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Citation :
Initialement entré par nefer
le bailleur ne connait que le titualire du bail.
le titulaire du bail est t il toujours dans les lieux ?????
si oui, peu importe qui paye le loyer: les quittances doivent être libellées au nom du locataire et lui être adressées à sa demande
Le titulaire du bail, ma mère n'a jamais occupé les lieux, le propriétaire est au courant depuis le départ et m'avait toujours, jusqu' à present, adressé les courriers pour m'informer des augmentations ou pour ceratines quittances précédemment demandées. On ne peut donc pas dire qu'il ne me connairt pas puisqu'il n'a eu affaire qu'à moi depuis 10 ans |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:28:04
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peu importe qu'il vous connaisse ou pas
les quittances doivent être libellées au nom du locataire et lui être adressées à sa demande.
si le locataire en titre ne réclame pas les quittances le propriétaire n'a pas à les envoyer! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:09:23
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| Ne peut-on considérer qu'en adressant tous les loyers à l'occupant effectif, il avait reconnu sa qualité de locataire? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 23:13:03
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Ne peut-on considérer qu'en adressant tous les loyers à l'occupant effectif, il avait reconnu sa qualité de locataire?
mais non, voyons ! seul le signataire du bail est le locataire en titre. Petrus peut très bien être mandaté par sa mère pour gérer ses finances et ne pas être locataire ... |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 13:52:53
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Ne peut-on considérer qu'en adressant tous les loyers à l'occupant effectif, il avait reconnu sa qualité de locataire?
mais non, voyons ! seul le signataire du bail est le locataire en titre. Petrus peut très bien être mandaté par sa mère pour gérer ses finances et ne pas être locataire ...
Sauf qu' il m'a les années précédentes envoyé des quittances à mon nom J'ai aussi la preuve qu'il reconnait que c'est moi l' occupant (courriers, facture du plombier "intervention chez petrus", etc...)
Mais suite à un important litige de travaux et montant du loyer , il dit que c'est désormais à ma mère qu'il s'adressera et il lui envoie les courriers à elle, mais en double exemplaire, à mon adresse en LAR , et à l'adresse où habite réellement ma mère en courrier simple. |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 14:01:25
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petrus, excellent vintage ;-) vous avez visiblement envie de devenir le locataire.
Mais, désolés, ce n'est pas possible, avec ttes les suppositions que vous voulez.
Le seul locataire est celui inscrit sur le contrat de bail. Point. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 15:10:19
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petrus: le propriétaire pourra très facilement apporter la preuve que le locataire n'habite pas sur place
il pourra engager une action pour faire requalifier le bail en droit commun, et donc s'éxonérer d'un bail loi 89, afin de pouvoir donner congé au locataire plus facilement...... |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 16:30:22
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Citation :
Initialement entré par nefer
petrus: le propriétaire pourra très facilement apporter la preuve que le locataire n'habite pas sur place
il pourra engager une action pour faire requalifier le bail en droit commun, et donc s'éxonérer d'un bail loi 89, afin de pouvoir donner congé au locataire plus facilement......
Qu'est un bail de droit commun?
Je pense qu'en tant que descendant, je peux tout à fait occuper le logement à la place de ma mère ce à quoi le bailleur a toujours consenti depuis plus de 10 ans...en plus le bail de ma mere est plein d'erreurs:par exemple aucune adresse ne figure, ni du bien loué (!) ni du bailleur...il ne mentionne pas non plus les deux mois de loyers versés comme caution à l'entrée...parle d'un état des lieux qui n'a jamais été fait et soi disant remis...tout ça est un vrai sac de noeuds. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 17:44:22
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petrus: il me semble bien qu'on vous avait déjà expliqué cette question sur UI.....il y a un certain temps!
avez vous lu le texte de la loi de 89, qui ne s'applique QUE pour les locataions en VIDE ET à titre de résidence principale!!!!
le titulaire du bail n'occupant pas les lieux, le bailleur pourra demander la requalification du bail (nombreuses jurisprudences ) |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 18:20:58
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Citation :
Initialement entré par petrus33
Je pense qu'en tant que descendant, je peux tout à fait occuper le logement à la place de ma mère ce à quoi le bailleur a toujours consenti depuis plus de 10 ans...
1) non, il faut bien que vous en tiriez les conséquences
2) avez-vous un papier écrit de sa main, signé par les 2 parties, annexé au contrat de bail? "consenti" ça ne veut rien dire, enfin, si, mais pas en langage de juriste. |
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 23:23:16
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| pourquoi ne prenez-vous pas le bail à votre nom?? |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 07:00:49
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Citation :
Initialement entré par fishmom
pourquoi ne prenez-vous pas le bail à votre nom??
Parce que j'ai l'impression que le bailleur refusera, enfin, c'est mon interprétation des 2 sujets.
Le bailleur n'a aucune obligation d'accepter, me semble-t-il. |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 18:02:42
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| effectivement il n'acceptera surement pas |
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Sujet |
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quittances adressées à...celui qui règle le loyer?
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