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Je vous communique un texte paru la semaine dernière dans le journal:
"L'installation d'une véranda sur un balcon ou une terrasse nécessité une autorisation de l'AG à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du 10 juillet 65 art 25b).
En outre, si l'installation est susceptible de porter atteinte aux modalités de jouissance d'autres copropriétaires (par exemple privation de vue ou de lumière, leur autorisation expresse est requise.
Par ailleurs, une autorisation d'urbanisme est nécessaire (déclaration préalable de travaux à déposer à la mairie).
Cependant si l'installation a été faite depuis plus de 10 ans, la copropriété n'aura plus aucun droit à agir pour obliger le copropriétaire à supprimer cette fermeture. Il s'agit en effet, d'une action personnelle relevant de la prescription décennale, telle que prévue par l'article 42 de la loi du 10 juillet 65.
Dès lors que la copropriété n'a pas réagi pendant cette période, tout nouveau copropriétaire va pouvoir considérer qu'il s'agit d'un précédent et que la copropriété ne pourra plus s'opposer à l'avenir à l'édification de nouvelles fermetures de balcons ou terrasses.
Il est cependant conseillé de fixer des règles de fermeture qui seront applicables dans l'avenir, dans le but de préserver une harmonie de l'immeuble.
La copropriété pourra parfaitement subordonner son autorisation à celle requise par les services de l'urbanisme"
Qu'en pensez-vous? je pensais que s'agissant de constructions illégales sur des parties communes même à jouissance privative la prescription était de 30 ans
Et que fait-on de la surface appropriée de cette façon sans rien payer et des tantièmes de charges en plus non payés, et des impôts fonciers...
Si c'est vrai ça fait vraiment peur car c'est la porte ouverte à tous les abus
Il suffit d'avoir un syndic et un conseil syndical laxistes et vlan adieu l'équité en copropriété
Dans la plupart des cas, la construction d'une véranda implique l'appropriation d'un volume d'espace commun et d'une partie du droit à construire subsistant, qui est un droit accessoire aux parties communes.
Article sur les vérandas paru dans le journal
Forum fermé
Posté - 23 mai 2007 : 13:51:58
