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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 23 mai 2007 : 19:21:27
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je m'appuie sur l'article 678 du code civil pour ma question.
"On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on le pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servide de passage faisant obstacle à l'édification de constructions."
Dans ce cas précis, le mur en limite de propriété bénéficie déjà d'ouvertures (mur de maison avant division, donc les ouvertures sont légitimes). Il y a donc un obstacle à la construction devant ce mur, puiqu'elle irait à l'encontre de cette servitude de vue.
A-t-on donc, dans ce cas, le droit d'ouvrir sur ce même mur, plus haut, d'autres ouvertures, toujours donc en limite de propriété, (ou a moins de 19 dm du fonds voisin - il s'agirait de vélux -) puisqu''il y a impossiblilité pour le fonds voisin de construire.
Il n'y a bien sûr dans ce cas aucune servitude de passage, mais je pense que ce n'est qu'un exemple pour introduire ce qui est important dans l'article, à savoir l'interdiction de construire.
J'espère avoir été clair.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 20:49:18
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| ben non, on peut point, car ça correspondrait à une aggravation de la servitude de vue... et on ne peut aggraver une servitude dont on dispose (article 702 de votre code chéri). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 08:28:17
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merci, Wroomsi pour votre réponse.J'ai bien relu l'article 702
Quelque chose ne va pas dans ce cas.
Pour que la servitude soit aggravée, il faudrait d'abord avoir une servitude de vue sur toute la hauteur du mur, et munie de la réalité de cette servitude, on l'aggrave ou non. Comme pour un droit de passage.
Ici, finalement, c'est moins la servitude dont il est question, que l'interdiction de construire du fonds servant,(à cause de la servitude), qui fait que toute ouverture du fonds dominant respectera forcément la distance légale.(par rapport à une éventuelle construction.
Car il y a bien obstacle à l'édification de construction (certes due à la servitude et non à un droit de passage, mais le résultat est le même il me semble)
Est-ce une interprétation abusive ? ëtes-vous sûr de votre réponse ou la chose mérite-t-elle d'être creusée ?
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Edité par - cho le 24 mai 2007 08:43:30 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 08:54:56
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Ma modeste opinion là-dessus, c'est que la servitude de vue est une disposition contractuelle (code civil) qui ne peut pas être "mélangée" à une disposition réglementaire (code de l'urbanisme).
Je m'explique un peu : après division, une servitude de vue existe "par destination du père de famille".
Celà signifie que le propriétaire de la maison éclairée par des ouvertures "trop" proches du terrain voisin a le droit de les garder ouvertes, et c'est tout.
En ouvrir d'autres, qui ne font pas partie du contrat initial, contrevient évidemment aux dispositions du code civil.
Les règles d'urbanisme s'appliquent par ailleurs pour l'un comme pour l'autre, indépendamment.
Celui qui prend une initiative doit prendre garde à être en règle avec le droit de l'urbanisme d'une part, et avec le contrat qui le lie à son voisin,d'autre part. C'est à lui d'être attentif.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 08:56:22
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je ne comprends pas précisément de quel "coté" vous êtes et quel est votre projet précis ...
l'article 701 du même code vous correspond-il plus ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 mai 2007 08:56:58 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 10:49:53
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Je suis le fonds dominant. L'article 701 ne me concerne donc pas.
j'ai voulu simplifier ma question. En fait je n'ai pas de projet, si ce n'est celui de garder des ouvertures qui n'apparaissent pas en servitude dans mon acte de vente.
Certaines ouvertures y sont mentionnées, donc parfaitement légitimes, d'autres, sur cette même façade, plus haut, ne le sont pas.
Si ces ouvertures sont illégales,(je conteste leur illégalité, comme vous l'aurez compris), il y aurait éventuellement possibilité, en cas de contestation du fonds servant, d'invoquer la prescription trentenaire, bien que je ne puisse prouver que ces ouvertures sont là depuis au moins trente ans ! D'ailleurs, cela fait peut-être un peu moins ...
En ce qui concerne les propos de Mout, et sous réserve de l'avoir bien compris, j'ai lu que la mairie avait autorisé l'ouverture d'une fenêtre à moins de 1,90 de la limite séparative (contesté par un particulier), car une autre ouverture était déjà sur le même mur. C'était sur Internet, et bien sûr , on peut se méfier ... C'est d'ailleurs ce fait qui m'a fait creuser un peu mon cas précis... |
Edité par - cho le 24 mai 2007 10:54:35 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 10:56:00
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si vous ne disposez pas de titre pour ces ouvertures et que vous ne disposez pas de preuve de leur exitence trentenaire, leur l"galité peut être victorieusement mise en cause par le voisin.
quant au maire qui signe la DT, il n'a pas à se préoccuper du droit des tiers, sous la réserve duquel il accorde l'autorisation de travaux d'ailleurs : c'est un problème purement civil, pas d'urbanisme (sauf règle spécifique dans le POS/PLU).
pour Mout : je partage totalement votre analyse sur la nécessaire disjonction entre règles d'urba et règles civiles... malheureusement, j'ai découvert de nombreuses clauses purement civiles dans des POS, validées par les juges ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 mai 2007 10:57:37 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 11:12:05
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Dans le cas relaté, le mairie aurait donc abusivement autorisé l'ouverture de cette fenêtre ... mais est-ce par ce q'elle considérait que ce particulier obtiendrait gain de cause au civil ?
Comment donc prouver l'ancienneté d'une ouverture ,( + de trente ans)?
Des témoignages de voisins , (combien ?) Un examen de l'ouverture par un professionnel ?
Et d'autre part, l'existence d'une lucarne, à l'origine, qui aurait été à moins de 1,90 m de la limite séparative, aurait-elle dû être signalée dans l'acte ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 11:20:34
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la mairie n'a rien fait abusivement : elle n'a pas à se préoccuper des questions de vues -et plus généralement des pb ressortant du civil -lorsqu'elle accorde une autorisation !
pour les preuves : témoignages, photos datables (avec des gens, des enfants, ...), expertise par un pro, ...tout est bon.
quant à l'existence antérieure de la lucarne, il n'est pas obligatoire qu'elle figure dans l'acte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 11:41:12
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Pourquoi la lucarne n'aurait-elle pas à être mentionnée dans l'acte, si elle est à moins de 1,90 de la limite de propriété après la division ?
On peut voir chez le voisin d'une lucarne, il me semble. Les lucarnes ne seraient-elles pas considérées comme des ouvertures ?
Bien sûr, je conçois, si vous avez raison sur mon premier point, qu'on ne puisse remplacer une lucarne par un vélux, car on peut considérer que c'est aggraver une servitude, l'ouverture étant plus grande.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 11:53:01
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la lucarne a pu être simplement oubliée... chez moi, par exemple, les fenêtres en limite ne sont pas mentionnées sur des actes... elles ont au moins.. plus de 100 ans
reste maintenant à prouver l'existence trentenaire de vos ouvertures |
cordialement
Emmanuel Wormser
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