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je possède un petit logement avec "wc sur le palier" au dernier étage d'un immeuble ancien.
Ma chambre et les wc, mitoyens à cette dernière, se situe en "bout de couloir". La situation est la suivante:
* ce couloir et ces wc sont définis comme étant à jouissance unique pour ma chambre et une autre à côté (ceci est inscrit dans le règlement de copropriété); * ce couloir et ces wc ne sont utilisés que par moi.
Je désirerais annexer (voire acheter si les copropriétaires me refusent la première solution) cette petite partie de la copropriété...sachant que cela n'a aucune incidence pour les autres copropriétaires car ils n'utilisaient pas et n'avaient aucun usage de celle-ci.
La question que je me pose est la suivante:
"Sachant que cette partie est inscrite comme étant réservée à mon lot et celui d'une seule autre personne, est-ce que tout le monde (tous els copropriétaires) vote ou seules les personnes concernées (donc l'autre et moi)?
Merci d'avance...je pose cette question car j'ai vu les deux réponses en cherchant!!!
Je dirais que ce voisin étant titulaire d'un droit réel sur ce WC, le fait qu'il ne fasse pas usage de ce droit n'a rien à voir. Le préalable obligé est qu'il soit d'accord pour renoncer à ce droit !
Comprenez qu'il est "propriétaire" d'un droit d'usage, "droit de jouissance" ! Il faut donc qu'il y renonce pour que vous puissiez envisager votre opération.
Dans un second temps, le droit ayant été abandonné, ce sera au syndicat de se prononcer pour retirer ce WC des parties communes, créer un nouveau lot privatif, seul un lot privatif pouvant être cédé/vendu, car par nature les parties communes forment un tout indivisible.
Vous ne pouvez annexer ce que vous possédez déjà, voyez avec votre voisin pour qu’il vous cède (gratuitement ou pas) son droit de jouissance.
Il vous faudra également faire modifier par un notaire le règlement de copropriété ainsi que vos actes respectifs et uniquement à vos frais.
A partir de là, posez-vous la question de ce qui vous est vraiment utile d’autant plus que vous précisez “ ce couloir et ces wc ne sont utilisés que par moi. “
Il serait peut-être plus judicieux pour vous, dans la mesure du possible, de demander lors de votre prochaine assemblée générale l’autorisation d’installer une porte palière sur ce couloir dont vous avez, vous et votre voisin, la jouissance privative et exclusive.
Cordialement.
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
rachat de parties communes (vote)
Forum fermé
Posté - 24 mai 2007 : 18:28:56
