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Bonjour je loue un appartement de 35m2 depuis avril 2006, et je verse des provisions sur charges pour un montant de 153€ par mois. Après une année de location, estimant ce montant trop élevé, j’ai voulu faire une régularisation des charges. Après plusieurs lettres en recommandé et quelques menaces de saisine du tribunal d’instance j’ai réussi à me faire régulariser les charges pour la période avril 2006- septembre 2006 car le syndic clôt les comptes en septembre. Je récupère donc 320€ pour ces six mois ! C'est-à-dire que j’aurais dû provisionner 100€ et non pas 153€. J’ai donc profité pour demander au propriétaire de baisser les provisions, mais il ne l’entend pas ainsi, il veut attendre octobre 2007 pour avoir la régularisation de l’année 2006-2007. Mon budget est prévu pour payer ces charges mais payer 50% de plus par mois ne m’amuse pas. Quelles sont mes possibilités pour diminuer les provisions sur charges ? Quelle est la stratégie à tenir ?
Il faudra que votre bailleur s'adapte à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Si votre bailleur joue à l'âne, il faudra faire une saisine simplifiée au Tribunal d'Instance. Procédure gratuite.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
sans compter que si la cloture se fait en sept de chaque année, il faut que vous sachiez que le syndic a 6 mois pour convoquer l'AG et produire les comptes finaux. Puisque ces comptes approuvés lors de l'AG, cela vous fera attendre (au maxi, mais c'est en general le cas), sept 2007 + 6 mois = mars 2008 pour retoucher votre trop payé, a condition que votre bailleur soit diligent et fasse la régul dès la fin de l'AG ...
à votre place: je fais une (gentille mais ferme) LRAR en lui disant que vous ne pouvez pas payer ces provisions, qu'elles sont manifestement sur-évaluées et que d'après l'art 23 de la loi de 89, vous pouvez les adapter sur la régularisation passée .... donc à partir du ..... vous ne verserez que : loyer + 100 prov de charges = x (montant total); et que au final, vous êtes fin prêt pour défendre votre position face à un juge ...
* si les 100 € correspondent bien aux charges annuelles passées/12.
Pour finir votre lettre, vous vous engagez bien évidemment à prendre vos responsabilités financières lors de la production des comptes finaux, relevé de comptes du syndic à l'appui ... et que vous espérez d'un bailleur un peu plus de confiance en vous et ... etc !
Attention - forte irregularité des releves d'eau- certains exercices paient 4 mois d'eau et d'autres 20 mois - Certaines années (2004 il me semble) plantage compelt des impôts sur la taxe de balayage (qui compte pour 7 à 20% des charges en général (pas compté en 2003 et 2 fois en 2004!!) - comptabilité de copro en enciassement donc decalage frequents de charges d'une année sur l'autre
Tout cela pour dire que parfois les charges peuvent doubler d'une année sur l'autre J'ai des copro ou j'explique Studio 640 euros + 80 de charges
Attention charges oscillent de 60 à 100€suivant années
Pour aller dans le sens des posts cette fois
le ratio Charges/m²/mois est énorme!!! 3 à 4,5€ Vous avez le chauffage, une piscine, un club de fitness ? Si vous n'avez pas cela, ni des hotesses déguisées en bunny girls dans votre hall ( je cherche encore!!) Faites donc ce courrier LRAR demandant des précisions sur la ntaure des chrges présentes et anticipées, leur montant, et leur eventuelle variation sur le temps
Bonjour, je viens d'avoir l'ADIL des Hauts de Seine, selon eux, il faudrait que j'exige le budget prévisionnel établit pour la copropriété si je veux réduire le montant de mes provisions sur charges, sinon il faudrait attendre la clôture des comptes en octobre 2007. Vous en pensez quoi ? Tout syndic est tenu d’établir un budget prévisionnel ? Suis-je en droit de le demander au propriétaire ?
Et non je n’ai ni une piscine ni un club fitenss chez moi, je suis convaincu que les provisions exigés par le proprio étaient délibérément exagérées, et en plus un gros souci de consommation d’eau auquel je me suis attaqué. ARdL, quel est le ratio le plus normal sachant que je paye le chauffage, eau et eau chaude ?
Bonjour, je viens d'avoir l'ADIL des Hauts de Seine, selon eux, il faudrait que j'exige le budget prévisionnel établit pour la copropriété si je veux réduire le montant de mes provisions sur charges, sinon il faudrait attendre la clôture des comptes en octobre 2007. Vous en pensez quoi ? Tout syndic est tenu d’établir un budget prévisionnel ? Suis-je en droit de le demander au propriétaire ?
L'ADIL renverse l'administration de la preuve. Si le bailleur pense que les provisions futures ne sont pas suffisantes par rapport au dernier budget bouclé, il doit le prouver. Ce qui veut dire que c'est à lui d'annexer à sa demande de revalorisation des charges le bugdet prévisionnel. Puisqu'il n'y a qu'à lui que le syndic est légalement tenu de fournir le document.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Techniquement, vous pouvez le prévenir de votre étonnement, vous ne pourrez bouger efficacement légalement que après 1 ou 2 où il vous aura rendu un énorme solde.
Mais la communication amiable, et votre insistance polie peuvent faire des miracles.
Je dirais sans chauffage 1,5€ mini / mois / m² à 2,5€ maxi / mois / m² Source Evoution des charges de copro CNAB Il me semble que ce sont les chrges totales de copro en plus pas les charges récupérables, je vais vérifier (sinon c'est 50 à 95% de ces charges)
Si vous avez des jardins ou un concierge 24/24, 3 ou 3,5€
comment baisser les charges locatives?
Forum fermé
Posté - 26 mai 2007 : 10:18:29
je cherche encore!!)
