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 Sujet  |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
 Posté - 26 mai 2007 : 13:20:12
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Bonjour à tous,
Y a t-il quelqu'un qui puisse me répondre avec certitude au problème suivant :
1980 : Mr X acquiert la parcelle 826 (pleine propriété)
1981 : Ce même Mr X devient nu propriétaire (donation partage)
d'une parcelle 906 jouxtant la parcelle 826
Cette nue propriété durera jusqu'en 1999
date du décès des parents
1982 : Mr X construit une habitation sur la parcelle 826
en limite de propriété
dont les vues sont droites
1988 : Mr X vend la propriété entière de la parcelle 826
1999 : Mr X devient plein propriétaie de la parcelle 906
QUESTION :
Mr X a t-il crée une servitude par destination de père de famille sachant qu'il n'a jamais réuni d'une même main les 2 fonds en plein propriétaire ?
les acquéreurs de la parcelle 826 ont ils acquis la servitude par destination du père de fmille ?
MERCI
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 14:50:58
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à mon très humble avis, mais vraiment sous toutes réserves, la servitude de vue est un droit réel grévant un fond. A ce titre, le nu-propriétaire doit pouvoir l'accorder si l'usufruitier ne s'y oppose pas, le contraire étant faux (puisque l'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier).
Donc pour moi, on a bien destination du père de famille, l'usufruitier ne s'étant pas opposé à la création de la servitude continue et visible qu'il ne pouvait donc ignorer.
Il faudrait voir précisément les dispositions de l'acte de donation, notamment pour voir s'il est prévu que le futur plein propriétaire est identifié comme étant le nu-propriétaire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 19:27:05
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merci pour votre réponse,
que vous faut il précisément, l'acte comprend une dixaine de pages
CONDITIONS DE LA DONATION PARTAGE
PROPRIETE JOUISSANCE
les donataires co-partageats auront la pleine propriété des immeubs et droits immobiliers à eux attribués à compter de ce jour, ils n'en auront la jouissance qu'à compter du jour du décès du survivant des donateurs qui font réserve à leur profit et au profit du suvivant d'eux de l'usufruit de tous les bens compris aux présentes
les donateurs jouiront de l'usufruit par eux réservés en bon père de famille et aux charges de droit, sauf toutefois celle de faire dresser état des immeubles
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 20:42:27
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C'est tout à fait ça qie j'attendais : selon moi, dans la mesure où l'acte prévoit que le nu-propriétaire récupèrera l'usufruit au décès des donateurs, le lien est trop fort pour qu'on ne puisse pas soulever la destination du père de famille.
On aurait pu trouver un démembrement durable de la propriété, avec don de l'usufruit à une communauté religieuse par exemple au décès des donateurs !
Voyez un notaire pour confirmer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 21:32:07
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1) J'ai lu quelque part dans votre forum
que la servitude consentie n'était pas nulle mais suspendue en attendant la réunion dans une même main de la propriété démembrée.
2) le but d'une servitude est de servir 2 fonds. Or il est reconnu que le propriétaire X ne peut pas jouir du 1er fond avant le décès de ses parents. En conséquence à quoi lui sert de créer une servitude qu'il ne pourra pas exploitier. c'est un non sens.
Que feriez vous pour récupérer votre droit à l'intimité et le droit de clore votre propriété légalement ?
CENT MILLE MERCI POUR VOS PRECIEUX CONSEILS
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 21:51:10
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| là je ne comprends plus ce que vous cherchez : vous avez acheté la 826 et vous voulez fermer vos fenêtre donnant sur la 906 ????? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 15:28:10
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non,
j'ai acheté par la parcelle 906. Mon voisin a acheté la parcelle 826 avec laquelle il existe 5 fenêtres possédant des vues droites.
selon mon ex avocate, mon voisin peut bénéfier de la servitude par destination du père de famille car notre vendeur les aurait crée en partie. Celui ci était nu propriétaire d'une parcelle et propriétaire de l'autre et n'a jamais réuni en une même main les 2 propriétés en même temps puisqu'au décès de ces parents il avait vendu l'autre parcelle.
Il refuse obstinément de mettre des verres opaques, donc je recherche absolument un moyen de nous protéger de leurs inscriscrétions car nous n'avons plus d'intimité.
merci de votre réponse
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 18:45:29
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| je rejoins votre "ex"-avocate : je ne pense pas que vous puissiez avoir gain de cause. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 19:16:36
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je sais bien,mais il y a quand même d'autres solutions pour retrouver son intimité
ex planter des arbres si oui à quelle distance
construire une oeuvre d'art
etc...
avez vous des idées et précisément des idées peu onéreuse
SVP |
NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 20:35:17
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les arbres doivent respecter les règlements locaux.
A défaut de règlement local, c'est l'article 671 du code civil qui s'applique.
Vous pouvez aussi tenter l'oeuvre d'art... et le mur construit à 1,9 m (distance protégée par la servitude de vue) de la limite divisoire...
Vous pouvez enfin considérer que le voisin se lassera vite de vous épier, particulièrement lorsque vous aurez clairement montré que cela ne vous préoccupe pas...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 08:27:35
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les fenêtres sont à 5 - 6 m de hauteur donc à quelle distance puis je installer une paroie brise vue ?
pourquoi "tenter une oeuvre d'art'" ? |
NOELINE |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 08:45:46
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il faudrait s'attacher aux dates : une servitude ne s'acquiert pas n'importe comment.
c'est soit droit ou titre, soit possession.
La parcelle 906 ne semble pas avoir été batie qd la 826 l'a été en 1982...?
Vous indiquez que la construction en 1982 de la 826 a été faite en limite de propriété : c'est curieux d'ouvrir ainsi des fenêtres...
et il faudrait lire attentivement l'acte de vente de 1988 : y trouve t'on description du bien vendu et de cette pseudo "servitude"? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 09:00:55
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| Mout, vous oubliez la destination du père de famille qui fait précisémenbt l'objet de la question de Noeline . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 09:29:03
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Citation :
Initialement entré par NOELINE
les fenêtres sont à 5 - 6 m de hauteur donc à quelle distance puis je installer une paroie brise vue ?
pourquoi "tenter une oeuvre d'art'" ?
à 1,9m. compté horizontalement de la fenêtre.
question hauteur, votre installation sera certainement limitée par le règlement de POS.... d'où l'intérêt de "l'oeuvre d'art" dont les caractéristiques ne sont pas soumises aux règles d'urbanisme (mais quand même aux règles civiles dont ... la limite de la gêne excessive de voisinage qu'il ne faudra pas franchir !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mai 2007 09:29:45 |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 09:53:26
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L'acte de 1988 dit que le vendeur n' a laissé grevé aucune servitude.
concernant la parcelle 826 et il ne parle pas des ouvertures de fenêtres.
d'autre part, les usufruitiers ont déposé de nombreuses plaintes à l'encontre de mes voisins mais je n'en connais pas le détail.
est il possible de rechercher les faits ?
peut être les usufruitiers présents sur ma parcelle 906 avaient ils déjà demandé que les ouvertures soient fermées et que cela n'a pas été respecté.
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NOELINE |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 10:06:31
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Emmanuel,
le code civil me donne t-il la possibilité de planter un arbre par exemple dont le tron serait à 4 m de la limite de proprité mais la hauteur atteindrait 6 m afin d'effectuer une brise vue ?
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 10:15:25
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| oui... sauf gêne excessive de voisinage que le voisin tentera peut-être de soulever. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 11:03:31
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| A Quelle distance n'est pas "excessif" ? |
NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 11:13:45
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| à l'appréciation du juge.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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