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Ma propriété se trouve enclavée au fond d'une impasse.
Le propriétaire de l'époque a fait alimenter la propriété en électricité et téléphone
pour ce faire
en 1977 EDF a installé des poteaux le long du chemin communal et l'installation se termine par 1 poteau implanté à l'entrée de ma propriété mais située sur le chemin communal et 1 poteau situé à 60 m à l'intérieur de la parcelle sur lequel est branché un cable qui alimente la maison située à moins de 10 m tout ceci en aérien.
Le propriétaire de l'époque a fait installer à ses frais ce poteau sans convention de passage puisque demandeur.
A l'époque il n'existait aucune autre maison d'habitation dans le secteur.
en 1989, une maison d'habitation a été construite mais ne se trouve pas enclavée.
Au lieu de se connecter sur le poteau situé sur le chemin communal et situé à moins de 2 m de l'entrée de cette nouvelle propriété, EDF et FT se sont connectes sur le poteau situé chez moi sans autorisation.
Le compteur des voisins est situé après la servitude.
En ont il le droit ? Cela fait 1 an que j'ai demandé à EDF de déplacer le branchement mais ils ne répondent pas
mise en demeure sous délai d'un mois, adréessée à la commune, propriétaire de l'installation électrique (c'est de la basse tension, de produire un titre de servitude les autorisant à maintenir ces cables électriques qui forment une emprise irrégulière sur ce terrain, et à défaut de production des titres afférents, d'indiquer comment ils comptent retirer ces installations irrégulières et non régularisables, un poteau formant servitude ne pouvant être implantée à l'intérieur d'une propriété batie (voir le 3°) de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906). Copie à EDF et au concessionnaire du réseau qui peut être une régie locale, EDF ou un syndicat intercommunale.
Même démarche auprès de France Télécom pour les cables téléphoniques. Pas de copie cette fois.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Excusez moi, mais je ne comprends pas le rapport entre l'article 12 et mon problème.
EDF a crée qui servitude de passage qui n'a pas lieu d'être puisque le branchement aurait très bien pu se faire avec le poteau siué sur la voie communale et non sur mon terrain.
non seulement EDF a créé une servitude sans titre, mais cette servitude n'est pas régularisable car elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article cité qui prévoit limitativement les installations qu'EDF a le droit de mettre en oeuvre... (en fait pas EDF ,mais le concessionnaire de l'installation).
si c'était régularisable, votre lettre les amènerait simplement à régulariser la situation.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2007 21:28:58
branchement EDF FT
Forum fermé
Posté - 26 mai 2007 : 19:03:15
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
