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Bonjour, Nous envisageons d'acheter une maison construite en 2001-2002 par Maisons Traditionnelles Claire ("1 rue de l'Oise à Cergy Pontoise" selon le vendeur (qui a fait construire cette maison) mais nous ne trouvons aucune trace de ce constructeur). Le vendeur n'a pas souscrit d'assurance DO. En cas de pépin (un morceau de toit s'effondre en tuant le facteur...) quel risque pour nous? Devons nous faire écrire qqch dans la promesse et l'acte authentique? Merci de vos précieuses lumières! cordialement
bonjour le pepin que vous décrivez ne concernerait pas la DO. celle-ci n'interviendrait que pour réparer le toit effondré. le décès du facteur, qui coutera beaucoup plus cher, concerne la RC professionnelle de l'entreprise, après la votre. dans l'ordre: pas de DO: le vendeur est débiteur (et sur ses biens) de la responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs. ce d'autant plus si ce dernier a rippé les galoches sans laisser l'adresse de son propre assureur décennal. si assureur décennal connu, celui-ci interviendra pour réparer le désordre. et seulement le désordre. feu le facteur laissant une veuve éplorée et une famille nombreuse dont l'éducation est à assurer pendant encore de longues années, votre assureur RC sera appelé en première ligne pour garantir votre responsabilité de gardien de la chose. mais il appelera à la cause celle de votre vendeur et celle du constructeur, dans un procès qui pourra durer un moment. l'acte authentique stipulera que votre vendeur est exonéré de tout vice du bien loué; mais un paragraphe excluera de cette exonération les ouvrages relevant de la responsabilité des constructeurs, laquelle est d'ordre public. à vous de demander le maximum de documents (vérifiables) avant de laisser rentrer votre factuer...
Constructeur disparu et pas de dommage ouvrage
Forum fermé
Posté - 27 mai 2007 : 18:34:05
