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jcd
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 28 mai 2007 : 11:08:33
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Après changement de syndic,élection d'un nouveau CS (comprenant 2/3 d'anciens membres),j'aiproposé à l'occasion de la 1ère réunion du CS de soumettre à la prochaine AG l'adoption d'un réglement de fonctionnement du CS. Le syndic présent à cette réunion semblait ignorer l'existence d'un tel réglement et les anciens membres du CS n'en veulent pas, sans donner d'explications. Ce réglement est'il obligatoire?, l'art. 22 du décret du 17.03.1967 que j'ai relu à la réunion me semblant, pour ma part, assez clair sur le sujet.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 11:33:36
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OUI, des règles de fonctionnement du CS sont OBLIGATOIRES, soient déja prévues dans le RDC, ou à défaut adoptées par l'AG.
D.art.22 est très clair sur ce point, sans aucune ambiguité.
La chose est d'autant plus compréhensible, du moins pour ceux qui n'ont pas les neurones en panne, qu'une organisation humaine ne peut fonctionner sans règle, sans savoir "qui fait quoi et comment".
La moindre association à des statuts, un CS qui tient son rôle de la loi DOIT avoir ses règles.
Faute de règles, les réunions de CS, la désignation de son pdt, les avis du CS, etc ...n'ont aucune validité, n'ont pas de base juridique !
Votre syndic, chargé de faire respecter les textes, est ici fautif pour méconnaissane des dispositions légales et "défaut de conseil"
Le CS n'ayant pas de règle, et faute pour le CS de les établir, il se devait d'en établir et de les proposer à l'AG afin de satisfaire à cet art.22 . |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 12:01:40
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Décidément pourquoi ne pas mettre en tête de rubrique en sujet collant « Règlement de fonctionnement du CS – Modèle » mainte fois sollicité  .
Au même titre que les rubriques :
Comptabilité des copropriétés, Nouvelle réglementation des ascenseurs, Gardiens et employés du syndicat, Droits de l'urbanisme et du voisinage et bien d’autres……..
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36671
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 12:46:47
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Il est vrai que ce reglement de CS est textuelement obligatoire.
Mais il faut convenir qu'il est tout de même anormal que des personnes n'ayant pas forcement d'énorme notion dans ce domaine aient cette tache à accomplir, en courant le risque d'y introduire des règles abusives ou en dehors des clous de la lois.
Il faut aussi constater que rare son les copropriétés ou un tel reglement existe, ou encore encore pourrait on se demander à qui incombe la lourde tache d'en proposer un lors de l'AG, le CS qui n'est pas encore élu, qui n'existe donc pas encore et dont les membres ne ce sont pas encore concerté, ou serait ce encore à chaque potentiel futur membre de venir chacun avec son projet de reglement lors de l'AG afin de le soumettre au vote ?
Et que penser encore d'une telle tache dans de toutes petites copropriété ?
Il faut bien le reconnaitre, cette obligation est tout de même bien fastidieuse et pas evidente à mettre en place !!
Il aurait été plus simple pour le législateur d'introduire un minimum de regles concernant le CS dans la lois, dont ce dernier se bornerait à les respecter.
Tout cela ne retirant en rien les tres bonnes explications de Gédehem ainsi que sa tres bonne proposition de règlement dont la question est souvent abordée ici, et dont on recherche constemment le post qui n'est toujours pas épinglé !!! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 16:10:20
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d'accord avec ETASPAK, cela pourrait se "situer" en tête de < Conseils syndicaux et divers copropriétaires >
Ce type de règlement existe depuis x temps (Le manuel du CS de l'ARC du 3eme trimestre 1997 en faisait état)
yaume, partiellement d'accord avec vous, mais lorsque vous "voyez" les réactions du syndic et des membres du CS données par jcd + tout ce que l'on peut lire comme questions dans ce forum, je ne pense pas qu"une "règle" supplémentaire soit vraiment efficace car connue du "grand plublic" |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 17:29:22
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Sur le fond de l'affaire, j'avoue ne pas trop comprendre la réaction de yaume ...
- le CS est obligatoire depuis 1985 ...
Toute organisation, toute instance, tout groupement, à besoin d'avoir quelques règles ne serait-ce que pour dire "qui convoque une réunion", "comment on convoque", "comment on vote", "quelle(s) règle(s) de majorité", "comment on rend compte".
Ici, pas besoin d'être juriste ou je ne sais quoi !
Il faut vivre sur une autre planete pour considérer qu'une organisation humaine, que ce soit même une structure familiale aussi petite soit elle, peut fonctionner comme cela, avec l'air du temps ...
- l'ancien art.22 date de juin 1986.
Le 1er alinéa était identique à la redaction actuelle, obligation d'un RFCS, seule la majorité pour l'adoption ayant été modifiée en 2004, maj.art.24 au lieu du 25.
- TOUS les syndicats ont parlé des modifs introduites par le décret de mai 2004, dont en particulier le rappel de l'obligation d'un RFCS selon D.art.22
Lorsqu'on a mis des radars sur les routes, on n'a pas mis longtemps à savoir ce qu'il convenait de faire.
Ici, voila une règle qui existe depuis plus de 20 ans, et certains seraient dans l'ignorance ??
J'ai peine à le croire, s'agissant d'une part des syndic, d'autre part des membres du CS eux-mêmes !!!
Le syndic est chargé de faire respecter le RDC et les textes qui régissent les copropriétés.
Le syndic qui constate que le CS est dépourvu de règles, qu'il n'y a rien dans le RDC sur ce point, doit en informer le CS pour qu'il les établisse.
Au besoin, si le CS refuse, au syndic d'établir des règles, qui sont obligatoires il faut le rappeler, règles qu'il soumettra à la prochaine AG !
Mais surtout, QUE FONT ICI LES MEMBRES DES CS ????? (anciens ET nouveaux !)
C'est leur tache 1ère : comment fonctionnons nous, quels sont les textes qui traitent de cela ?
Si demain Félix, yaume et moi sommes désignés au bureau d'une assoce X, quelle sera la 1ère chose que nous ferons ?
- trouver les statuts et voir comment fonctionne cette assoce que nous sommes chargés de diriger, quelles sont les règles que doit suivre le bureau !
Pas besoin d'avoir quelques études, même pas de droit !
Mais au fond du fond, cela pose le problème des candidatures au CS. Sans doute que 80% des candidats ne sait même pas ce qu'est la mission d'un conseiller et le rôle du CS !
Alors ses règles .... |
Edité par - gédehem le 28 mai 2007 17:32:23 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 18:37:51
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La lecture des topics sous la rubrique de la copropriété
prouve qu'un grand nombre d'intervenants,Internautes ,UImmonautes n'ont aucune culture
dans ce domaine. Il est plus facile de solliciter des informations que de chercher soit même sur les autoroutes de l'information. Pour des exemples vécus , pour des conseils c'est autre chose !
Bien que les conseillers ne soient pas les payeurs !
Cette carence ,hez de trop nombreux copropriétaires,fait l'affaire de ceux pour lesquels tous les moyens sont bons pour faire fructifier leurs bourses.
Alors,que tel document soit "collant" ou pas,dans les rubriques des forumms ,cette situation peut durer longtemps.
Ces propos n'ont pas pour objet de jouer le "redresseur de torts" mais simplement pour objet de faire prendre conscience d'une triste réalité.
Je sais bien que" c'est cracher en l'air" !
Bon vent quand même à UI !
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Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 22:22:46
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Au moins, faire pipi dans un violon, ça fait un peu de musique !
Alors que cracher en l'air, attention aux retombées !!  |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 23:00:55
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Citation :
Si demain Félix, yaume et moi sommes désignés au bureau d'une assoce X, quelle sera la 1ère chose que nous ferons ?
Le probleme c'est qu'il faut qu'ils aient deja posé les regles avant de "peut etre" se faire elire, et faut il encore que leur reglement soit accepté.
Je partage l'avis d'Oldman.
Bref, faire qu'il y est un reglement de CS est une tache bien fastidieuse, et prend aussi du temps à des gens qui sont tout de même bénévole, et bien qu'on soit volontaire on a pas envie de passer sa vie au CS. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 17:42:50
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| Gedehem mon message s'adressait plus sur l'incohérence de la lois et non sur votre bénévolat bienvenue comme je l'ai mentionné plus haut |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 22:52:11
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La loi de 65 est sans doute incohérente sur certains points, mais ici, elle est non seulement claire mais totalement cohérente : une organisation humaine, quelqu'elle soit, ne peut fonctionner sans un minimum de règles mises noir sur blanc, simplement pour dire qui fait quoi et comment, au besoin en 10 lignes.
D'où D.art.22 : dans TOUT syndicat son CS DOIT avoir un RFCS, qu'il provienne du RDC, ou à défait d'une décision d'AG.
Il ne faut pas oublier que le CS n'est qu'un regroupement fonctionnel de conseillers, qu'il n'a aucune personnalité juridique distincte de celle du syndicat.
Il n'existe que lorsqu'il est regroupé et agit collectivement !
D'où ici impérativement des règles de fonctionnement.
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 23:54:22
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Il est vrai que fixer des règles de fonctionnement est un sujet ennuyeux pour la plupart des membres du conseil syndical qui s'intérèssent généralement si peu à la loi et au décrêt, sujets très loins de leurs passions et préoccupations. Celui qui s'y connait un peu passe pour un prétentieux, quelqu'un qui exagère ou a des ententes secrètes avec le syndic, etc...
Et cela est encore pire aux assemblées. Le président de séance, s'il s'y connaît un peu, essaye d'expliquer certains réglements, mais la plupart des copropriétaires sont là pour régler ce qui est pour eux l'essentiel, c'est à dire discuter du budget et des travaux prévus et ils considèrent que passer deux heures par an pour la copropriété est un grand maximum, après quoi ils s'en vont, laissant au syndic de régler les "détails" et questions administratives, puisqu'il est payé pour cela, etc, etc... |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 00:59:14
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Gedehem vous ne comprenez pas ce que je dit.
Dans notre republique, l'etat ne passe pas son temps à faire un referendum pour chaque texte de lois.
Ici c'est la meme chose, on ne peut pas mettre n'importe quoi dans ce RFCS, sinon on y ecrira que le president de CS y a tous les pouvoirs et decide de tout en passant outre le syndic.
Et là vous allez me dire il ne peut pas, et on rentre deja dans des notion de droit ou de juridique comme vous ne le voulez pas.
Et puis là ou je voulais insister, c'etait de demontrer que peu de copropriété respecte cette regle, il suffirait de faire un sondage ici meme (chose que l'on ne peu faire sur UI alors que pourtant demandé par certains membres) ceci est bien la preuve d'une certaine incoherence ou encore d'inaplicabilité de la lois. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 09:30:43
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La solution est de juger que le conseil syndical non doté d'un règlement de fonctionnement ne peut pas prendre de décisions.
Il peut controler la gestion du syndic et notamment les comptes. Mais il ne peut pas emettre d'avis et ne peut pas exécuter une délégation de l'assemblée lui laissant le soin de choisir une entreprise.
Le motif juridique est simple : une institution collective ou un organe collégial (cas du CS) ne peut pas voter si l'organisation du vote n'est pas fixée.
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