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 Sujet  |
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freeman
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 28 mai 2007 : 14:46:14
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L'AG peut-elle faire voter une augmentation de tantièmes ou de charges pour régulariser la construction de vérandas illégales car créatrices de SHON sans DT (car plus de SHON disponible), ni autorisation de l'AG ?
les balcons entrant sur le RC dans les surfaces privatives,
la copro peut-elle demander une indemnité pour la surface crée bien que celle-ci soit illégale?
Pour les 2 questions, à quelle majorité cela doit-il être voté?
Un copropriétaire peut-il s'y opposer?
merci
Freeman
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 16:17:56
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En France nous savons que l'"on ne peut pas se prévaloir de ses propres turpitudes "
Si une veranda a été installée sans respecter les textes en vigueur, le syndicat peut demander à l'intéressé la remise en état des lieux, pendant trente ans (30) ans. |
Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 18:08:13
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Dans la mesure ou l'édification de vérandas sur les balcons modifie l'aspect extérieur de l'immeuble, elles doivent obligatoirement être autorisées par une AG (L.art.25b).
Lorsqu'un balcon est dit "privatif", constitutif d'un lot (voir précision dans RDC), il ne s'agit que de sa surface et du volume inscrit par cette surface.
Mais la dalle constitutive du balcon, dalle constituant le gros œuvre, est quasi toujours "parties communes".
De ce fait, outre l'aspect extérieur de l'immeuble, une véranda sur balcon relève aussi d'une autorisation de l'AG s'agissant de travaux privatifs sur parties communes.
A défaut d'autorisation, le syndic, chargé de faire respecter le RDC, doit en exiger le démontage dans un délai raisonnable qu'il fixera.
Sans exécution dans ce délai, il peut engager une action en justice destinée à oblogier le démontage sous astreinte, par voie de référé, donc sans passer par l'autorisation préalable de l'AG (D.art.55).
Il s'agit ici d'une action de "mesures conservatoires de l'immeuble".
On peut noter que les tribunaux ne sont ici pas laxistes : pas d'autorisation = démontage obligatoire au besoin sous astreinte par jour de retard !
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 00:59:25
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Citation :
Initialement entré par freeman
L'AG peut-elle faire voter une augmentation de tantièmes ou de charges pour régulariser la construction de vérandas illégales car créatrices de SHON sans DT (car plus de SHON disponible), ni autorisation de l'AG ?
les balcons entrant sur le RC dans les surfaces privatives,
la copro peut-elle demander une indemnité pour la surface crée bien que celle-ci soit illégale?
Pour les 2 questions, à quelle majorité cela doit-il être voté?
Un copropriétaire peut-il s'y opposer?
merci
Freeman
Comment savez-vous que "plus de SHON disponible" ?
En général pour installer des vérandas sur les balcons, outre l'accord de l'assemblée générale statutant en application de l'art. 25b de la loi de 1965, il faut également avoir l'accord de l'Urbanisme.
Mais la plupard des copropriétaires font l'impasse sur les services de l'Urbanisme que j'ai consultés et qui m'ont avoué pour telle Rce tant de demandes ; alors qu'il y en avait 50 fois plus d'installées ! 
Que risquent ces copropriétaires vis à vis de l'Urbanisme ?
Mais le syndic ayant un devoir de conseil engagerait sa responsabilité s'il n'a pas informé les copropriétaires intéressés :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Sujet à consulter :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54981
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freeman
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 13:02:53
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Je dis qu'il n'y a plus de SHON car la mairie nous a écrit que toute la SHON avait été utilisée à la construction d'où refus de DT pour ces vérandas.
Cependant l'avocat du syndic nous dit que le prescription est décennale, en s'appuyant sur une jurisprudence qui dit:
"La demande de remise en état antérieur des parties communes est une action personnelle soumise à la prescription de dix ans prévue à l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Il ne s’agit pas d’une action réelle soumise à la prescription trentenaire car ces installations de structure légère sur des espaces objet d’un droit de jouissance exclusif ne modifient pas la nature de ce droit qui n’est pas un droit de propriété."
(Cour de Cassation-Chambre civile 3-Audience publique du 25 mai 2005 Rejet-N° de pourvoi : 04-10345)
Cet avocat n'est même pas sûr d'avoir gain de cause pour celles qui ont moins de 10 ans car il dit qu'il y a un précédent avec celles plus anciennes même si on vient de savoir seulement maintenant que personne n'avait fait de DT  (merci aux précédents syndics)
Alors qui croire, messieurs les spécialistes 
Merci de vos lumières 
PS: Qui connait un très bon avocat en droit de la copro dans le midi |
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freeman
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 10:19:25
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Et alors, personne ne me répond
Est-ce un sujet trop épineux ou les jurisprudences sont-elles tellement contradictoires qu'on est sûr de rien
Tout le monde est mort aux pluches   |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 21:19:03
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Mais non !!! 
Simplement : vous avez vous même répondu par la bouche de cet avocat !
Du moment que le syndicat ou un copropriétaire ne peut prouver au juge que la (les) véranda en litige a moins de 10 ans, il n'y a pas de recours possible : prescription decennale.
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freeman
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 12:04:57
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Mais non je ne suis pas d'accord, c'est aux contrevenants d'apporter la preuve que leur installation illégale a été faite il y a plus de 10 ans et non l'inverse  |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 17:17:27
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| L'installation d'une verranda ,sans accord de l'AGO et ,éventuellement, de la mairie se prescrit par 30 ans et non par 10 ans. |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 11 juin 2007 20:47:21 |
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freeman
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 00:27:11
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C'est ce que je pensais mais apparemment le laxisme atteint aussi les tribunaux, pour preuve ce jugement:
"Un copropriétaire réalise des installations sur une loggia sans autorisation. Plus de 10 ans après un copropriétaire en demande la démolition. La Cour de Cassation rejette la demande en considérant que l’action en démolition (ne constituant pas une action en revendication de partie commune) se prescrit par 10 ans." C.C.3ème.Civ.22 juin 2004.N°03-12.558
mais on a aussi à l'inverse celui-ci:
"L’action du Syndicat en démolition d’une véranda construite par un copropriétaire sur la terrasse du lot sans autorisation est une action réelle qui se prescrit par 30 ans. "
Paris 23ème B. 28 septembre 2006 n° 005/16505
Alors où est la vérité |
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SHON supplémentaire et tantièmes
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