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L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
La dalle de votre balcon étant une partie commune, votre voisin du dessous aurait dû demander l’accord de l’assemblée générale pour percer cette partie commune.
Il ne me semble pas également que l’installation de pots de fleurs suspendus sous un balcon soit conforme à la destination de votre immeuble.
D’autant plus que votre règlement de copropriété doit préciser en des termes similaires au chapitre “ Utilisation des fenêtres et balcons.“
“ Il ne pourra être étendu du linge aux fenêtres et balcons, aucun objet ne pourra être posé sur le bord des fenêtres et balcons; les vases à fleurs devront être fixés et reposés sur des dessous étanches, de nature à conserver l'excédent d'eau, pour ne pas détériorer les murs, ni incommoder les voisins et les passants.“
Votre syndic doit mettre en demeure votre voisin du dessous pour qu’il démonte ses pots de fleurs suspendus et qu’il rebouche correctement les trous pour assurer une étanchéité parfaite.
petit enseignement : vous indiquez < vient de percer la dalle de mon balcon > cela n'est il pas plus exactement que ce voisin a fait un "petit" trou de qq cm de profondeur pour y mettre des chevilles et ainsi pendre des suspensions contenant des pots de fleurs????
perçage de dalle
Forum fermé
Posté - 28 mai 2007 : 15:37:45
