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edmarie
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 28 mai 2007 : 17:40:55
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Situation actuelle : Demande pour faire construire une piscine creusée refusée à l'assemblée générale donc nous avons installée une piscine autoportée (boudin)
Nous sommes propriétaire et avons jouissance de ce terrain
La propriétaire du dessus se plain et veut nous interdire la piscine pour risque de nuisance sonore
Il faut savoir que nous ne nous sommes pas encore baignés
Elle demande un règlement de copropriété
Peut-elle nous interdire la piscine ? Quel droits avons nous sur notre terrain ? Pour quelle raison nous suprimerait-on le droit de mettre une piscine ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 17:56:54
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Vous êtes propriétaire du terrain, terrain privatif, ou vous en avez uniquement la jouissance exclusive, un usage privatif ??
Ce n'est pas du tout la même chose et vos possibilités sont différentes dans l'un et l'autre cas !
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edmarie
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 18:04:42
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Il me semble que nous en avons la jouissance exclusive
Je revérifierai dans l'acte de vente
Citation :
Initialement entré par gédehem
Vous êtes propriétaire du terrain, terrain privatif, ou vous en avez uniquement la jouissance exclusive, un usage privatif ??
Ce n'est pas du tout la même chose et vos possibilités sont différentes dans l'un et l'autre cas !
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 18:14:53
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Que dit le règlement du lotissement sur ce sujet ?
Si rien n'est indiqué, respectez les règles générales reprises dans ce document Citation :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/piscines_hs.htm
Piscines hors sol
Elles n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire.
Cependant, si la piscine excède 0,60 cm de hauteur par rapport au sol, une déclaration de travaux est nécessaire.
Toutefois, ne sont pas soumises à déclaration les piscines hors sol dont "la surface de bassin est inférieure à 20 m², d'une hauteur de parois inférieure à 1 m et dont la distance minimum avec les limites de propriétés est de trois mètres".
En l'absence spécifique, les piscines hors sol sont soumises à l'obligation générale de sécurité (L. 221-1 du code de la consommation).
Un projet de norme piscines en kit est en cours d'élaboration.
Déclaration : Article A 422-1 du code de l'urbanisme
(Arrêté du 28 décembre 1977 Journal Officiel du 3 février 1978)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 9 Journal Officiel du 4 février 1989)
L'imprimé de demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers est enregistré au Cerfa sous le numéro 46-0388 (imprimé P.C. 152). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
A lire également
http://www.eauplaisir.com/annuaire/doc_urbanisme.php
Dans tous les cas et bien que les contraintes de sécurité soient moins lourdes que pour les piscines enterrées ou semi-enterrées... bien prévoir d'en controler l'accès en particulier lors des absences du domicile !
Pour le reste
Citation :
La propriétaire du dessus se plain et veut nous interdire la piscine pour risque de nuisance sonore
lui avez-vous déja indiqué que lors des discussions sur ou sous sa terrase le bruit vous incommodait.  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 18:21:59
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Du moment que votre piscine autoportée (boudin) soit démontable, ce qui semble être le cas, vous pouvez vous baignez sans problème.
A partir de là, vous devez respecter l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise :
“ Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.“
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 19:01:24
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Pardon, Quelboulot !!! que vient faire votre :
" Que dit le règlement du lotissement sur ce sujet ?"
C'est l'éternel problème de ce qu'on a cru lire, de ce qu'on a cru comprendre de ce qu'on a cru lire, de la réponse qu'on donne sur ce qu'on a cru comprendre de ce qu'on a cru lire ... mais qui n'a rien à voir avec ce qui est écrit et demandé .....
C'est juste une histoire de lunettes, au départ, pour bien lire ce qui est écrit et demandé ....  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 19:37:11
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Très bien gédéhem...
Un, je n'avais pas connaissance de votre intervention !
Deux, il est dit par edmarie que l'AG lui a refusé l'implantation d'une piscine enterrée (enfin creusée!) qui nécessite aussi et obligatoirement un PC et donc, sauf cas particulier, d'être propriétaire du terrain
Trois, les règles du lotissement restreignent-elles ou pas les droits des copropriétaires colotis sur les parties privatives, vous le connaissez vous le Rglet du lotissement de edmarie ?
Quatre, vous interrogez edmarie sur le fait de savoir si il/elle est ou non propriétaire du terrain. Si tel n'est pas le cas comment auraient-il/elle pu envisager de faire implanter une piscine enterrée et comment aurait-il/elle pu obtenir un PC ?
Il est vrai que ce ()tte dernièr(e)e n'est certain(e) de rien car il/elle vous répond Citation :
Je revérifierai dans l'acte de vente
Alors, oui je manque certainement de lunettes mais ne pas savoir si le terrain vous appartient ou pas est aussi une certaine forme de myopie. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 28 mai 2007 23:31:48 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 21:59:16
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Sans polémiquer, quelboulot : une construction sur un terrain dont on a la jouissance exclusive est toujours possible, sous réserve d'être autorisé par une AG.
Les autorisations ou déclarations administratives (PC, DT, ..) ne concernent pas le syndicat et n'entrent pas en jeu.
Autrement dit, que ce soit pour un garage, une véranda ou creuser une piscine, peu importe ici qu'on soit propriétaire du terrain du moment qu'on est titulaire d'un droit d'usage exclusif.
Mais ici cela est "travaux privatifs sur parties communes".
En revanche, s'il est propriétaire du terrain, cela relève de la modification de l'aspect exterieur uniquement, donnée beaucoup plus subjective on le sait.
Enfin, vous faites encore une confusion :
"les règles du lotissement restreignent-elles ou pas les droits des copropriétaires ..."
Si on est en lotissement, il n'y a pas de copropriétaires, si edmarie est copropriétaire, puisqu'il est question de RDC, il n' y a pas de lotissement ... |
Edité par - gédehem le 28 mai 2007 21:59:56 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 23:58:25
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Gedehem : Citation :
Si on est en lotissement, il n'y a pas de copropriétaires, si edmarie est copropriétaire, puisqu'il est question de RDC, il n' y a pas de lotissement ...
Copropriété et lotissement sont parfaitement compatibles dès lors qu'aux termes de l'article 315-1 du Code de l'urbanisme la division du terrain peut être faite en propriété ou en jouissance.
Lorsque chaque lot du lotissement comporte la jouissance exclusive d'une parcelle, l'ensemble peut être placé sous le régime de la copropriété. Le lotissement peut être autorisé dans les conditions prévues par les articles 315-4 et suivants du CU. (Cf Code de la copropriété 2007 sous art. 1 p. 15 D)
Un cas particulier est l'implantation d'une copropriété verticale dont le terrain d'assiette est constitué par un ou plusieurs lots d'un lotissement. Dans ce cas, les copropriétaires sont soumis à la fois au règlement de copropriété et au cahier des charges du lotissement. L'inconvenient est mineur car le RC lui-même tient compte des dispositions du cahier des charges (Même référence n° 46 et l'arrêt cité Cass civ 3e 28/03/2001)
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edmarie
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 08:41:54
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| sur l'acte de vente il est stipulé : Le lot (appartement) " bénéficie également de la jouissance exclusive et particulière de deux jardins avec terrasse orientés sud et nord" |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 10:31:02
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C'est un cas parmi tant d'autres.
La question porte exclusivement sur la gêne qui pourrait résulter des jeux des enfants, ... voire des adultes. C'est dans ce cadre précis qu'entre la question posée, me semble-t-il.
Dans le même genre on a aussi le barbecue, la musique dans le jardin, etc....
Il y a des grincheux abusifs !
Il y a aussi des voisins réellement gênants !
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 16:54:59
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Hum hum ... très bel exposé sur lotissement et copropriété , ou sur la question des nuisances sonores du fait des jeux , mais tout ceci ne fait qu'embrouiller les choses et n'apporte rien à la question posée, ou pas grand chose ....
S'agissant d'un terrain grevé d'un droit de jouissance au profit du propriétaire d'un lot auquel ce terrain est attaché, on peut à coup sur dire que nous sommes en copropriété et non en lotissement, et que le jardin en question est donc "partie commune".
S'agissant d'installer un équipement (piscine) démontable, installation saisonnière sauf à être adepte de l'eau glacée, il ne serait pas nécessaire d'en demander l'autorisation à l'AG !
Pour sortir fauteuils, tables, chaises longues et parassol, jeux de jardin divers, on ne demande pas l'autorisation de l'AG, ayant le libre usage du jardin en question..
Quant aux nuisances des jeux d'enfants ou d'adultes, pas besoin d'une piscine pour constater qu'il y en a déja tous les jours, .... voire les nuits...
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 18:08:13
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Citation :
Initialement entré par edmarie
sur l'acte de vente il est stipulé : Le lot (appartement) " bénéficie également de la jouissance exclusive et particulière de deux jardins avec terrasse orientés sud et nord"
Bonsoir Edmarie,
Il ne vous reste plus qu’à vous baignez .
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aménagement sur terrain privé : piscine autoportée
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