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francoisegra
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Posté - 02 juin 2007 : 18:38:09
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je comprends que votre locataire sans doute bien informee de ses droits refuse de partir
ma locataire dans le 18 eme paie 490 euros par mois pour un 31 m2 et meme dans le 18 eme ce n'est pas cher
demarches : j'avais aussi essaye de faire un ecrire un elu de ma region , ca a juste permis que je recoive une reponse ... me redecrivant la situation du logment a Paris
sinon j'ai fait les memes choses que vous, courriers au prefet et differents elus, parfois en me deplacant avec ma locataire
ceci dit , dans le jugment il y a "avec le concours de la force publique"
savez vous si ca permet de proceder directement à l'expulsion sans attendre la reponse ou plutot non reponse du prefet sollicite par l'huissier
je sais que d'autres jugements ne comportent pas cette clause et qui'l y a distinction entre assistance et concours de la force publique
bref j'espere qu'une solution sera trouvee pour elle comme pour moi le plus simple serait qu'elle obtienne un HLM mais ca...trop simple surement
je crains fort qu'elle refuse de partir le 25 juin , la procedure etant lancee elle se poursuivra jusqu'au bout (à la grande satisfaction des avaocats et huissers surtout..) |
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povproprietaire
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 14:22:13
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je reviens pour le suite !!!! j'ai demandé à l'avocat d'insérer une indemnitée locative de 250% le loyer +charges actuels (cequi ne fait que 650 € CC ce qui est raisonable pour un 33.15M2 dans le quartier d'opéra!!)en insérant une recherche sur des sites immobiliers et particuliers internet (une trentaine de référence d'appartements de la même taille dans la quartier) ainsi que la moyenen des prix de location au m2 de l'arrondissement! j'ai également envoyé des courriers en AR à la mairie du 2éme service logement, la mairie de paris, le prefet, l'opac etc.....8 ou 9 en tout !!!! par contre l'avocat n'a pas préciser ces démarches pour aider la locataire niveau social sur le référé...... est ce important (parceque je ne veux pas faire ça pour rien, en plus j'ai envpyé à l'avocat les scanners des RAR et le modéle de la lettre envoyée à tous les organismes !!! l'avocat est TRES TRES étonné de mes démarches et mes efforts !!! (comme si je m'en fichait de ne pas récupérer mon appart!!) merci à tous donc de m'avoir conseillé de faire tout ça, apparemment c'est rare et j'éspére que ça va aider u peu le dossier!! j'essaie 2 fois par semaine de joindre ma locataire pour lui proposer u rendez vous à la mairie avec moi, mais mes messages restent sans réponse!!!!! apparememnt elle n'est vraiment pas enthousiaste !!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 17:40:09
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Citation : j'essaie 2 fois par semaine de joindre ma locataire pour lui proposer u rendez vous à la mairie avec moi, mais mes messages restent sans réponse!!!!! apparememnt elle n'est vraiment pas enthousiaste !!!!
BONJOUR ... ne pouvez-vous pas à l'improviste aller lui parler ? elle doit bien passer par chez elle de temps en temps .... sonnez à la porte, au cas où vous auriez plus de chance que vos messages ! au point où vous en êtes, vous pouvez tjs tenter
courage .... |
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povproprietaire
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 20:09:16
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oui, j'y pense, il est vrai que pourle moment j'habite encore à rouen et je ne peux pas y aller souvent!!! mais par exemple je serais présente le jour du procés pour la voir, et vu quemon mari est muté sur paris, on va aller la voir plus souvent dès le mois de juillet! |
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francoisegra
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 21:23:41
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bravo pour toutes vos demarches
votre dossier doit etre bon car vous pouvez ainsi prouver que votre locataire est de mauvaise foi car elle pourrait trouver un logment a un prix qu'elle peut assumer votre avocat a sans doute raison de s'etonner dans la mesure ou dans un premier temps le juge va simplement verifier la validite du conge et si vous avez tout fait dans les regles ca suffira.
par contre elle ne devrait pas avoir de delai supplementaire et l'execution par la force publique sera plus rapide puisque vous aurez montré sa mauvaise foi
tres different de mon cas ou ma locataire ne peut trouver un logement par elle meme, sauf a quitter Paris ce qu'elle ne veut pas |
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povproprietaire
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 21:33:02
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juste une question?? lors des audiences au TI , avez vous parlé de vos démarches niveau social? comme l'avocat n'évoque pas ce détail dans le référé, je me demande si j'aurais l'occasion de la mentionner pour démontrer la mauvaise foi de la locataire (pas de réponse de sa part et moins de recherche que moi pour elle apparemement!) |
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francoisegra
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 21:51:40
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je n'etais pas presente au proces l'avocat a plaide la validite du conge disant que nous avons prevenu largement en avance et dans les delais requis pas de contestation la dessus, tout etait en regle la locataire a dit qu'elle etait ok pour partir mais ne trouvait pas de logement, ce qui etait vrai aussi mes demarches pour l'aider ne sont pas entrees en ligne de compte, a la limite ce n'est pas le probleme du juge qui doit juste statuer sur la validite du conge..
ensuite c'est juste le probleme de faire executer la decision et dans votre cas, ca influera sur la decision du prefet d'accorder ou non la force publique
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povproprietaire
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 22:24:34
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ok, donc je vais aller au procès pour faire valoir mes démarches sociales histoire de ne pas laisser qu'à la locataire le rôle de la "pauvre petite innocente persecutée!!" merci pour vosdétails, je vais encore en rêver cette nuit!!!! |
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povproprietaire
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 10:54:50
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NOUVEAU REBONDISSEMENT !!!!! mon ex locataire qui me payait d'elle même toujours son ex-loyer n'a pas payé le mois dernier!!!! sans le moindre avertissement bien sûr !! elle ne réponds toujours pas à mes coups de fils !!! cela peut il avoir une influence sur le procés au TI qui aura lieu le 05 Juillet??? |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 11:15:31
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Ce n'est pas un rebondissement, attention de ne pas 'sauter' sur ce genre d'épiphénomène.
Quelqu'un qui n'a pas beuacoup d'argent peut naturelement en avoir encore moins sans que cela constitue de la mauvaise foi. C'est un rebondissement uniquement pour vous.
Le fait qu'elle ne vous avertise pas qu'elle ne va plus payer n'a pas a êtr epris en compte non plsu à mon avis, il n'y a pas plus de qqs pourcent de mauvais payeurs qui avertissent. Il vaut mieux se concentrer sur le fond du problème, cad la demande initiale au tribunal. |
Festina lente |
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povproprietaire
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 11:20:07
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et surtout, devra t elle payé ces arrièrès???? si elle est condamnée à payer une indemnitée locataive sera t elle rétroactive?? parceque j'étais déjà dans l'ennui vu qu'elle ne partait pas mais si elle ne paie plus rien en plus je suis très très mal !!! et qu'arrive t il si après avoir été condamnée a une indemnitée, elle ne la paie pas non plus?
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povproprietaire
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 12:02:03
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je tiens à preciser que ma locataire paie 170€ hors charges de loyers pour un 2 pièces dans le 2éme arrondissement de Paris....alors pour elle je penche pour la mauvaise foi....(et surtout je la connais!) |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 12:46:53
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povpropriétaire, je crois que vous faites également fausse route devant le tribunal en tentant de développer une argumentation expliquant que c'est injuste que votre locataire ne paye que 170 euros. Le bail dit que elle paye 170 euros, et vous l'avez acheté avec elle et son bail. Vosu connaissiez donc les conditions parfaitement.
Citation : si elle est condamnée à payer une indemnitée locataive sera t elle rétroactive?
Nous ne savons pas ce que vous demandez au tribunal. IL ne va se décider que sur vos demandes.
Citation : je penche pour la mauvaise foi.
Peut-être mais c'est en général pas facile à démontrer. Devant le tribunal, il faut rester factuel, et demander de juger sur le problème poser. DOnc expulsion et aussi indemnité d'occupation. Celel-ci a peu de chance ùe sembel t'il d'être fixcée par loyer équivalent ailleurs, mais plut^to en proporiton du loyer ancienneemnt payé.
Vosu êtes vous renseigné sur les capacités d'actions sur le locataire, compte en banque, salaire, meubles,.... La situation du laocataire, si elle n'a pas vraiment cahcngée entre l moment ou vous avez acheté et aujourd'hui, vous es connus et vous était conue lorsque vous aviez acheté, et le tribunal en tiendra compte.
Si sa sitation a empiré, ce sera pareil.
Il n'y a guère que dans le cas ou la locatiare a de quoi payer que le tribual sera sévère, et que vous vous aurez un bras de levier, faire saisir les sommes dues sur le compte bancaire.
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Festina lente |
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povproprietaire
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 14:24:35
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rassurez vous, je n'attends pas de miracle ; juste que le TI confirme la validité de la fin de bail et fixe une indemnitée locative. je demande plus que son loyer actuel certe ainsi que dommages et intêrêt mais uniquement parceque mon mari étant muté sur paris et donc, ne pouvant pas habiter dans NOTRE appartement comme prévu, cela entraine des frais énormes pour nous (aller-retour quotidiens sur paris). je ne me base pas du tout sur le fait que ce soit injuste qu'elle paie peu.(de toutes façons elle ne paie plus rien ;) ) c'est juste que au début elle payait d'elle même une indemnitée locative et que sans cela, vu que je suis au chômage , cela me met bien dans l'ennui... c'est juste cela que je trouve injuste, mais c'est à titre personnel bien sûr..... donc j'éspére que l'indemnité locataive , quelle que soit le monant sera retroactive...... |
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povproprietaire
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 22:17:20
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je reçois un mot de l'avocat mon ex locataire a enfin un avocat (elle a donc l'aide juridicionnelle) en vue du procés au TI ce 5 juillet : -elle demande un report de la procédure de 1 an -elle refuse de payer des indemnités sous pretexte que notre mutation à Paris n'est qu'en septembre -elle refuser de payer plus d'indemnité locative que son ancien loyer comme je le demande motif : elle est au chomage depuis peu..... la suite donc ce jeudi au TI............. je pense être partie pour 2 ans minimum de procédures et je suis bonne pour chercher une location de chambre de bonne en septembre!! au moins : ele ne demande pas un nouveau report!!! je commence par contre à avoir des réponses à mes courriers recommandés aux organismes sociaux pour son relogement: les services du prefet et la mairie où se trouve mon appartement, ils disent suivre le dossier mais me préviennent que les délais sont longs..... (sans rire???)lol
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povproprietaire
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 00:51:04
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des nouvelles du front mon procès a eu lieu le 5 Juillet, j'y suis allée (et je conseille aux propriétaire de faire de même). le jugemente été rendu mi-septembre. la locataire est expulsable, n'a pas fait appel pendant le délai légal et depuis le 15 octobre a reçu un avis d'expulsion. (mais l'hiver la protège depuis cette date à Paris. elle a été condamné à me verser 800€ ET à me verser les dépens (c'est quoi les dépens?,?) questions : qu'est ce que les depens???? elle devait me faire parvenir directement un échéancier dixit son avocate) il y a 2 mois, et toujours rien!! depuis une semaine donc j'appelle, je tape à la porte (avec insistance car c'est alumé )l, RIEN !! ou si : un mot ce soir sur sa porte qui dit de ne plus la harceler chez elle ou d'essayer de l'appeler sinon elle m'attaque au tribunal !! est ce que je risque quelque chose pour juste taper à la porte pedant 1O min ??? sans entrer dans l'appartement ni menacer bien sûr....idem pour le téléphone....je laisse des messages à heures normales pour réclamer des nouvelles et un chèque au passage....bien sûr ça l'agace mais bon, moi aussi elle m'agace ;) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 09:37:16
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les dépens: en allant sur le site du "service-public", qui en donne une définition simple ..
Citation : Dans un jugement, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile"?
1- La condamnation aux dépens a) Définition des dépens
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du nouveau code de procédure civile, ils englobent :
les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont publics ;
les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple) ;
les indemnités de comparution des témoins ;
la rémunération des techniciens : experts, consultants, enquêteurs sociaux désignés par le tribunal ;
les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ;
les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...) ;
le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide.
b) Charge des dépens
Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser quelle(s) des parties supportera ces frais liés à l'instance. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.
2- La condamnation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile
a) Définition de l'article 700
L'article 700 du nouveau code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700 (frais cités à titre d'exemple, liste non limitative).
Le juge qui statue sur une demande présentée au titre de l'article 700 apprécie souverainement la condition d'équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.
Le tribunal, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail. Elle présente un caractère indemnitaire.
b) Charge des frais de l'article 700
La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens. Le tribunal tient compte de l'équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.
3- Le bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : à qui profite le versement de la somme dont la condamnation a été arrêtée par la décision ?
La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée par le dispositif de la décision (ordonnance ou jugement) ; de ce fait cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n'est aucunement, comme cela est parfois cru par erreur, destinée à l'avocat. Au contraire, sa finalité est souvent d'aider la partie au procès, à régler les honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure.
Toutefois, lorsque la partie gagnante est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il est possible que la condamnation au paiement de l'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, soit prononcée dans le cadre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 auquel cas l'avocat pourra dans ce seul cas poursuivre le recouvrement de cette somme pour son propre compte en renonçant en contre partie à la rétribution qui lui était due par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Sachez que lorsqu'un avocat vous réclame de lui régler un état de frais et dépens vous êtes en droit de demander que cet état de frais soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.
Textes de référence Nouveau code de procédure civile Articles 695 à 703 et 704 à 718 Légifrance, Secrétariat général du gouvernement Loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 Articles 37 et 75
© CIRA, 01 Septembre 2007 - Réf. : F889
source: http://www.service-public.fr/ Une mine d'infos ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 09:58:35
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Citation : Initialement entré par povproprietaire
est ce que je risque quelque chose pour juste taper à la porte pedant 1O min ??? sans entrer dans l'appartement ni menacer bien sûr....idem pour le téléphone....je laisse des messages à heures normales pour réclamer des nouvelles et un chèque au passage....bien sûr ça l'agace mais bon, moi aussi elle m'agace ;)
Mauvaise méthode. Demandez déjà à l'huissier de faire toutes les procédures, signification du jugement si cela n'a pas été fait (je suppose que oui, sinon les délais d'appel ne commenceront qu'à compter de la signification), et requérir dès à présent la force publique pour l'exécution puis l'expulsion, vous verrez bien au printemps. Et ne pas oublier de demander également à la préfecture l'indemnisation si l'exécution tarde. Eventuellement en saisissant le tribunal administratif. Votre affaire n'est pas finie. Faites le point avec votre avocat. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 13:37:57
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Citation : la locataire est expulsable, n'a pas fait appel pendant le délai légal et depuis le 15 octobre a reçu un avis d'expulsion. (mais l'hiver la protège depuis cette date à Paris.
C'est deja un bon point, votre délais se raccourci..
Citation : elle a été condamné à me verser 800€ ET à me verser les dépens (c'est quoi les dépens?,?)
A t'elle un compte en banque, quelque chose de saisissable? Une voiture, par exemple? Suivez le conseil de LeNabot, il faut commencer à lui pourir la vie du côté de son compte en banque.
Qu'a dit le jugement en relation avec votre demande d'indemnité d'occupation? Les 250% ont-ils été admis?
Citation : elle devait me faire parvenir directement un échéancier dixit son avocate) il y a 2 mois
Ca été dit ou écrit par son avocate?
Citation : et toujours rien!! depuis une semaine donc j'appelle, je tape à la porte (avec insistance car c'est alumé )l, RIEN !! ou si : un mot ce soir sur sa porte qui dit de ne plus la harceler chez elle ou d'essayer de l'appeler sinon elle m'attaque au tribunal !! est ce que je risque quelque chose pour juste taper à la porte pendant 1O min ???
Oui, parce que si elle est la et ne veut pas que vous entriez, dix minutes, ce n'est plus une information, c'est une insistance lourde.
Citation : sans entrer dans l'appartement ni menacer bien sûr....idem pour le téléphone....je laisse des messages à heures normales pour réclamer des nouvelles et un chèque au passage....bien sûr ça l'agace mais bon, moi aussi elle m'agace ;)
Si ça l'agace et lui pourrit un peu la vie, faudrait connaitre son caractère pour savoir si c'est de nature la faire craquer, ou tout au contraire lui donner du peps pour continuer. J'éviterais de me faire prendre à mon propore piège et de laisser des messages écrit ou sur le téléphone. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 05 nov. 2007 14:05:42 |
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povproprietaire
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 19:55:07
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merci à tous pour vos conseils je me sens toujours complétement paumée dans toutes ces procédures et l'avocat ne me tient pas vraiment au courant:je le relance systématiquement (1 seule fois par mois car chaque mail est facturé 1/2 heure de travail!!) par exemple, je viens d'apprendre en apelant l'avocate de mon "occupante sans droit ni titre" qu'elle a envoyé un échéancier et un premier paiement (????!!!!!) mais que mon avocat a quand même commencé une "saisie" !!! (sans me prévenir!!)cela coûte très cher il parait!!quelqu'un a une idée du prix ?
autre question : est-ce à moi de demander l'aide du prefet ou à l'avocat?
pour répondre aux questions, la locataire a été condamnée aux entiers dépens +à me verser 800€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile + mon congé est validé + l'execution provisoire n'a pas été ordonné (?)+ elle doit payer une indemnitée d'occupation équivalente à l'ancien loyer(minable quoi....mais bon.....). je ne me plains pas!!
reste à récupérer tout ça... l'échéancier proposé serait de 50 € MENSUELS.....ça va durer sur des années.....par contre mon avocat veut être payé de suite!! ce forum est quand même génial, il m'a permis d'avoir de bonnes idées comme les lettres pour aider au relogement de la locataire... ça permet de faire avancer le schmilblick....(bilick??)
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