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Commentaire de jurisprudence rédigé par Net-iris - Thème Internet - Publié le jeudi 24 mai 2007
Cass / Soc - 23 mai 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-43209
Mots clés associés :

enregistrement - sms - preuve - harcèlement sexuel

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 17215 : Une communication par SMS est une preuve admise en justice
On sait que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. S'agissant de l'envoi d'une communication par messages écrits téléphonique adressés dits SMS, constaté par huissier, la Cour de cassation décide de ne pas le soumettre au même régime juridique.
En effet, dans un arrêt du 23 mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation statuant sur l'admission, en tant que preuve, d'un message SMS dans le cadre d'une procédure en contestation de licenciement et d'une plainte pour harcèlement sexuel, a estimé que de tels messages pouvaient servir de base à une preuve admissible.
En conséquence, le destinataire d'un message SMS peut utiliser celui-ci en justice comme preuve pour appuyer sa réclamation, car l'auteur du message ne peut ignorer le fait que le message est enregistré par l'appareil récepteur.
"Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur".
En l'espèce, le juge du fond avait retenu que la faute grave invoquée par l'employeur à l'appui du licenciement, n'avait suscité aucune remarque de la part de l'employeur au moment des faits et que dès lors celle-ci ne pouvait pas être admise. Il avait aussi constaté que les pressions de l'employeur s'étaient traduites par un état dépressif de la salariée, que celle-ci avait été privée de son bureau et que le harcèlement, notamment établi par les SMS, avait eu des conséquences sur les conditions de travail de la salariée et son état de santé. Dès lors il a retenu la qualification de harcèlement sexuel et alloué des dommages et intérêts à la salariée.

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