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 Sujet  |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
 Posté - 13 juin 2007 : 08:43:59
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Je vois déjà les futures annonces :
"Vends (ou loue) beau F2, refait à neuf, sans vis à vis, 4ème avec ascenseur, électricité tarif réglementé, faire vite !
06 xx xx xx xx"
Ou les appels des locataires :
- Oui bonjour, je vous appelle concernant l'annonce qui vient de paraitre sur TrucMuche.com, il est toujours disponible ?
- Oui, oui, l'annonce est parue ce matin.
- Ah, très bien. J'aurais voulu quelques renseignement svp : Qu'elle est sa surface ?
- C'est un F2 de 34 m2
- C'est ce que je cherche ! Et l'électricité est au tarif réglementé ?
- Ah non, malheureusement, l'ancien locataire est passé sur le marché libre.
- Quel dommage !!!!! Merci quand même, au revoir.
- Au rev... allo ? Allo ? Et me.....de.......
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 11:58:22
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Mais c'est du grand n'importe quoi :
si je comprends bien, je vais emménager après le 1er juillet dans un logement ancien mais dont l'abonnement au gaz a été résilié et je ne pourrais pas bénéficier du tarif réglementé ?
Ou le fait générateur de la perte d'accès au tarif réglementé est-il le fait restrictivement qu'une offre libre a été souscrite ?
Au secours ! Il faut peut-être que je me précipite chez Gaz de France pour souscrire un nouveau contrat avant le 1er ! |
Edité par - tuispserv le 14 juin 2007 11:58:42 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 15:59:52
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| Achetez en dix, puisque ça va augmenter.... |
Festina lente |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 12:20:03
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| J'ai pas l'impression que ça répond à ma question ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 13:42:49
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Citation :
si je comprends bien, je vais emménager après le 1er juillet dans un logement ancien mais dont l'abonnement au gaz a été résilié et je ne pourrais pas bénéficier du tarif réglementé ?
Si
Citation :
Ou le fait générateur de la perte d'accès au tarif réglementé est-il le fait restrictivement qu'une offre libre a été souscrite ?
C'est ca votre question? Mais si vous lisiez le fil, elle a été répondue 122 fois... Oui.
Par exemple si vous achetez votre gaz chez EDF.
Citation :
Mais c'est du grand n'importe quoi
Le grand n'importe quoi c'est surtout de surréagir sans avoir lu ce qui s'est dit sur le sujet...
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 15 juin 2007 13:47:37 |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 17:58:37
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Merci "Monsieur EDF" de m'apporter la lumière à moi cochon de consommateur qui a appelé le n° vert sans obtenir de réponse. 
La """libération""" de l'électricité se passe dans des conditions qui font """l'admiration""" de l'Europe
Etc Etc ... |
Edité par - tuispserv le 18 juin 2007 18:00:42 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 22:04:28
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l'UNPI propose d'insérer , dans les clauses particulières, un paragraphe spécifiant:
"il est expressement conclu entre les parties que le locataire ne pourra sans l'accord écrit du bailleur sortir des tarifs réglementés et souscrire une offe de marché,compte tenu du fait que la décision de quitter le tarif réglementé est irréversible" |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 22:21:51
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Et que proprose comme dédommagement aux propriétaires qui perdront au tribunal l'UNPI?
Parce que pour rédiger ça c'est pas sorcier, je serais tombé sur uen rédaction a peu près analogue. Sauf que part respect des lois, et absence de clause abusive, je me retiens. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 08:48:55
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ribouldingue:
à défaut de faire apparaitre cette clause dans la listedes clauses abusives........il faudra bien attendre qu'un locataire engage une procédure judiciaire...et d'avoir le jugement!
donc un jugement n'est pas pour demain..........
cela laisse le temps aux débats et négociations
mais il est vrai qu'il se pose le problème de la dépréciation de la propriété aussi bien au niveau locatif que propriétaire .
les associations de locataires sont aussi concernées....puisque ceux qu'elles défendent se veront aussi imposer un fournisseur "déréglementé" par le choix du locataire précédent ayant fait cette option.
la liberté de choix du fournisseur du locataire sera donc aussi réduite
il n'est donc pas impossible que baileurs et locataires se rapprochent sur cette question... |
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scaredas
Contributeur vétéran
191 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 16:26:27
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J'ai exposé ce problème à l'agence qui gère mes appartements.
Consciente qu'une clause imposant de rester au tarif réglementé est totalement abusive, l'agence a décidé d'envoyer d'office un courrier à chaque locataire le priant de rester en tarif réglementé - et au moins d'avoir la politesse de prévenir avant une décision de changement de prestataire.
Je suis relativement en accord avec eux, dans le sens où si le locataire est correct (à ce jour, pas de mauvaise expérience), il prendra contact et il sera alors certainement possible de lui expliquer plus en détails les éventuelles implications d'un changement de prestataire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 17:21:31
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vous oubliez que le locataire peut très bien rster au tarif réglementé...tant que cela l'arrangera et changer de prestataire 2 mois avant la fin du bail (peu importe les motifs....)
coment expliqerez vous au suivant que le loyer c'est tant...mais plus de tarif réglementé possible: envisagez vous de lui payer la différence de la consommation ???? |
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scaredas
Contributeur vétéran
191 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 14:52:01
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J'en suis tout à fait conscient, Nefer.
Mais je suppose que vous allez vous faire un plaisir de me fournir la solution miracle - qui en passant intéressera certainement d'autres personnes.
A moins de vendre au 30 juin, je n'ai pas encore trouver LA solution . Je vais juste tenter de conserver de bonnes relations avec mes locataires et de discuter avec eux s'ils souhaitent changer.
Bien entendu, je sais que je n'ai pas mon mot à dire s'ils veulent changer une semaine avant de quitter l'appartement et sans m'en informer - et concernant le prochain locataire, comme je serai le seul bailleur dans cette situation - les autres auront tous des locataires gentils qui seront restés chez EDF - eh bien, il me restera non pas à leur payer la différence, mais à baisser le loyer...
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 15:56:26
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Difficile de vous suivre nefer.
Vous annoncez Citation :
nefer Enregistré - 19 Jun 2007 : 22:04:28
l'UNPI propose d'insérer , dans les clauses particulières, un paragraphe spécifiant:
"il est expressement conclu entre les parties que le locataire ne pourra sans l'accord écrit du bailleur sortir des tarifs réglementés et souscrire une offe de marché,compte tenu du fait que la décision de quitter le tarif réglementé est irréversible"
En reconnaissant que ce n'est pas une clause légale.
Et en réponse à Scaredas qui indique Citation :
scaredas Enregistré - 20 Jun 2007 : 16:26:27
J'ai exposé ce problème à l'agence qui gère mes appartements.
Consciente qu'une clause imposant de rester au tarif réglementé est totalement abusive, l'agence a décidé d'envoyer d'office un courrier à chaque locataire le priant de rester en tarif réglementé - et au moins d'avoir la politesse de prévenir avant une décision de changement de prestataire.
Je suis relativement en accord avec eux, dans le sens où si le locataire est correct (à ce jour, pas de mauvaise expérience), il prendra contact et il sera alors certainement possible de lui expliquer plus en détails les éventuelles implications d'un changement de prestataire.
Vous lui renvoyez Citation :
nefer Enregistré - 20 Jun 2007 : 17:21:31
vous oubliez que le locataire peut très bien rster au tarif réglementé...tant que cela l'arrangera et changer de prestataire 2 mois avant la fin du bail (peu importe les motifs....)
coment expliqerez vous au suivant que le loyer c'est tant...mais plus de tarif réglementé possible: envisagez vous de lui payer la différence de la consommation ????
En quoi la solution de l'UNPI, que vous relayez, et qui est ILLEGALE , serait-elle plus "bétonnée" que celle de l'agence de Scaredas qui a au moins pour mérite de rester dans la légalité ? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 16:39:29
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cette question ayant été complètement ignoré par les législteurs....insérer cette clause aurait au moins le mérite d'obliger le locataire à réagir, voir à assigner...s'il n'est pas d'accord...et nous attendrons les jugements et arrêts
puisque tant que cette clause ne sera pas reconnu comme illégale...... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 19:17:07
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la question n' apas a être traitée par les législateur pour être déja répondue: Actuelleemnt toute clause imposant au locataire un prestataire de service est illégale et non applicable, quand vous parler de délais a obtenir par un passage au tribunal pour juger la chose, vous vous voilez la face, car le tribunal va couter cher au propriétaire en infraction, et il ne changera pas le sens de la décision.
Bilan, vous proposez d'attendre la première jurisprudence pour revenir à la légalité, je prétend que ce n'est pas la peine. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 20:22:06
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
la question n' apas a être traitée par les législateur pour être déja répondue: Actuelleemnt toute clause imposant au locataire un prestataire de service est illégale et non applicable, quand vous parler de délais a obtenir par un passage au tribunal pour juger la chose, vous vous voilez la face, car le tribunal va couter cher au propriétaire en infraction, et il ne changera pas le sens de la décision.
Bilan, vous proposez d'attendre la première jurisprudence pour revenir à la légalité, je prétend que ce n'est pas la peine.
et bien nous verrons...... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 20:55:24
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Citation :
nefer Posté - 21 Jun 2007 : 20:22:06 Citation :
Initialement entré par ribouldingue
la question n' apas a être traitée par les législateur pour être déja répondue: Actuelleemnt toute clause imposant au locataire un prestataire de service est illégale et non applicable, quand vous parler de délais a obtenir par un passage au tribunal pour juger la chose, vous vous voilez la face, car le tribunal va couter cher au propriétaire en infraction, et il ne changera pas le sens de la décision.
Bilan, vous proposez d'attendre la première jurisprudence pour revenir à la légalité, je prétend que ce n'est pas la peine.
et bien nous verrons......
Il est tout de même quelque peu anormal que vous, Nefer, Pilier d’entre les Piliers, vous incitiez les UI nautes à considérer que tant qu’un jugement n’est pas rendu par une juridiction sur un point spécifique qui est – de toute façon illégal – vous vous arrogiez le droit (avec d’autres) de faire croire aux « plus faibles » que vous avez la science infuse et, à défaut de science… le pognon pour ester en justice alors qu’eux, locataires « de merde »- n’auront, si nécessaire, qu’à faire « la manche, se cotiser, créer une association, ect… » pour combattre une clause illégale de leur bail.
Franchement, ou est donc la déontologie sur le site d’UI qui permet à un « modérateur» d’asséner de telles ENORMITES.
D’ailleurs, je vais de ce pas demander à UI d’approuver ou non votre démarche qui, me paraît totalement immorale et abjecte.
J’ai en effet, à plusieurs occasions, fais part de mon « étonnement » à vous voir assumer des fonctions que votre seul « compteur », dont je ne suis aucunement jaloux, car il englobe tant d’interventions sans aucune « valeur ajoutée », ne peux en aucun cas être une justification.
Nefer, vous l’avez compris,
Je ne vous aime pas, je ne vous apprécie pas, je considère que sur la somme de vos interventions, le % de rebus est tel que vous ne devriez en aucune façon faire parti des « modérateurs ».
Bonne soirée à vous !
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 21 juin 2007 20:56:15 |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 02:35:55
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Oh là, et, hein, bon... 
On se calme.
Ok, le fait que le bailleur impose au locataire un prestataire de service (EDF) au locataire est illégale. Bon.
Mais quid du locataire qui impose à son bailleur, et tous ses successeurs occupants, pour toujours, le NON-Choix du tarif reglementé du fait de son changement...
Zéro partout, balle au centre.
J'espère que le legislateur mettra de l'ordre là dedans, et en attendant, pour ma remise en location, je crois bien que je vais mettre la clause particulière conseillée par l'UNPI (et Nefer), et s'il s'avère sans le moindre doute qu'elle est effectivement illégale, elle sera donc caduque...
Cordialement. |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 08:11:48
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A quelboulot : il n'a jamais été dit que les modérateurs s'abstenaient d'intervenir dans les forums à titre personnel en exprimant leur avis. Il n'a jamais été dit non plus que leur expression était la "voix de Moscou" ! Nefer a exprimé un avis personnel et nous n'avons pas à intervenir, même si nous différons de point de vue sur la question, avec nefer mais aussi avec l'UNPI, qui adopte une position davantage dictée par le militantisme (elle est après tout dans son rôle) que par l'analyse juridique pure, ce qui ne nous empêche pas de respecter les points de vue et de ne pas les qualifier d'"énormités" sous prétexte qu'ils difffèrent des nôtres...
De toutes façons, ce problème est né de l'adoption par le gouvernement français sous Villepin d'une position dont l'absurdité a été accentuée (de toute évidence volontairement pour bien la marquer) par le Conseil constitutionnel : la maintien de tarifs réglementés dans un contexte d'ouverture à la concurrence n'est pas tenable et ne tiendra probablement pas longtemps : déjà la Commission européenne s'y intéresse...
Alors, se dépêtrer d'un système boîteux et hypocrite ne pourra de toutes façons se faire de façon boîteuse et hypocrite, ce qui est bien dans les traditions de ce pays, et dont tout le monde semble s'accomoder ! Pourquoi s'écharper dans ces conditions ? Et de grâce : réservons les termes d'immoralité et d'abjection à ce qui les mérite vraiment, et nous n'en manquons pas en ce bas monde, y compris très près de nous... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 10:51:18
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Je m'associe a universimmo pour sa remarque: Inutile d'insulter.
La discussion est suffisamment intéressante pour ne pas la rendre partisane.
Linou34,
vous ne pouvez pas arguer de ce que certains locataires font des crasses pour tenter de passer hors la loi sur un sujet, et surtout, comme le remarque avec justesse quelboulot, laisser croire aux lecteurs que ça 'peut marcher'.
On pourrait refuser d'obtempérer a la police sous prétexte qu'il y a parfois des comportements démesurés.
La loi est la loi, qu'on le veuille ou non.
On peut se mettre hors la loi, mais dans ce cas, vaut mieux l'écrire explicitement, par exemple:
Moi, linou34, je considère sur ce sujet qu'il vaut mieux être hors la loi.
C'est une position qui se défend, même si ce ne sera pas la mienne. |
Festina lente |
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Liberation tarif électricité au 1er juillet 2007
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