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tourneboules
Contributeur senior
76 réponses |
 Posté - 30 mai 2007 : 17:35:37
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Rebonjour à tous, 
un des bâtiments n° B de la copropriété, dont je suis tout nouveau syndic bénévole, a des fuites d'eau dans une partie de la toiture, mais cela depuis 4 mois !
Ce batiment B concerne 2 copros seulement (charges communes spéciales).
Bref à chaque pluie, la copro n°1 sous le toit subit des infiltrations, l'autre copro n°2 qui occupe le RDC du bâtiment B n'est pas encore au courant (ancien syndic bénévole à la bonne franquette).
Je dois donc régler ce problême rapidement. Un devis est en cours de réalisation, on devrait le recevoir d'ici 1 semaine.
Ma question est de savoir comment régler ces travaux indispensables et le plus rapidement possible ?
Sachant que si je dois attendre 1 semaine pour le devis puis 3 semaines pour convoquer l 'AG, puis ensuite prendre RDV avec l'entreprise, cela risque de finir à la rentrée...
Sinon il me reste la possibilité de faire une convocation d'AG inférieure aux 21 jours grâce au caractère urgent des réparations, mais à ce moment là:
1- Peut-on ajouter d'autres ordres du jour comme l'approbation des comptes, le budget prévisionnel, autres travaux d'entretien, etc...
2- Un seul devis suffit-il pour décider des travaux ? (sachant qu'aucun montant de travaux au delà duquel la mise en concurrence est obligatoire n'a été fixé par le passé).
3- Si ce seul devis suffit et que l'on vote ces travaux, peut-on si on reçoit un autre devis moins cher après l'AG, faire effectuer les travaux via ce dernier devis (moins de budget).
4- Enfin, lorsque les travaus seront votés, le copro n°2 ne venant JAMAIS aux AG, devra etre notifié via PV en LRAR et aura 2 mois de contestation possible, DONC doit-on attendre la fin de ces 2 mois avant de commencer les travaux (même question si l'AG n'est pas convoquée en urgence) ?
Merci enormément de vos potentielles réponses.
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tourneboules
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 08:27:54
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Ou juste un début de réponse ?
Merci ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 11:53:34
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| début de réponse qui ne répond pas à vos questions mais....avez vous pensez à faire une déclaration à la C° d'assurance de la copropriété de même que le "lésé"(copropriétaire subissant les infiltrations)doit en faire une à la sienne (vous avez des imprimés spéciaux à peu près même présentation qu'accident auto) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 17:05:11
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Dégats des eaux = DDE impératif auprès de sa Cie d'assurance par celui qui supporte des dégats sur ses parties privative, avec le denier volet envoyé au syndic, lequel doit faire suivre à la Cie du syndicat.
C'est le préalable obligé à tout le reste !
Le syndic peut procéder à son initiative, à toutes mesures conservatoires pour faire cesser le désordre, comme faire bacher le toit par exempe.
Ensuite, après avis des exerts (?), au syndic d'engager éventuellement les travux avec au besoin la convoc d'une AG suivant la procédure durgence.
Faute de décision d'AG sur la mise en concurrence, 1 seul devis est nécessaire.
Sur la contestation d'une décision d'AG, elle ne peut porter QUE sur un vice de forme, quelque chose d'illicite, de contraire au RDC, ... et non sur le seul fait que le minoritaire n'est pas d'accord avec la décision, ce qui est toujours le cas d'un minoritaire .... |
Edité par - gédehem le 31 mai 2007 17:06:33 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 04:15:01
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Faute de décision d'AG sur la mise en concurrence, 1 seul devis est nécessaire.
Je pense que faute de décision de l'AG sur la mise en concurrence, plusieurs devis sont nécessaires.
Article 19-2 Créé par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 13 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
Ceci dit, outre le fait de faire intervenir les assurances, d'assurer le clos et le couvert, le syndic se doit de sauvegarder l'immeuble et d'intervenir s'il y a urgence :
Article 18 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 II, art. 77 I et art. 78 (JORF 14 décembre 2000).
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
(...) |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 08:48:25
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l'article 19-2 indique < ....résulte de la demande...> et non de la présentation;
pour les travaux à la lecture du devis vous pouvez,peut être, vous rendre compte si cela n'est que du petit entretien (qq tuiles à remplacer )et là pas besoin d'AG pour faire effectuer les travaux mais il est souhaitable d'en informer le CS |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 12:38:22
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| ne pas oublier de rlire votre RDC pour vérifier si le toit est une partie commune spéciale à ce batiment ou partie commune générale |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 15:10:53
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Virginia, sur la 'mise en concurrence' :
"Je pense que faute de décision de l'AG sur la mise en concurrence, plusieurs devis sont nécessaires."
Hélas NON !!
L.art.21 "(...) . L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.(...)"
Ce n'est qu'en application de cette disposition de la loi que le décret précise :
D.art.19-2 : "La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises."
Si on y regarde bien, cette "mise en concurrence qui serait rendue obligatoire" est toute relative : il suffit pour le syndic d'avoir fait plusieures demandes .. 
Sur le fond, si l'AG n'a pas préalablement décidé que les contrats ou marchés dépassant XX € devront être mis en concurrence par la présentation d'au moins .x.(2) propositions, il n'y a pas de mise en concurrence : une seule proposition. |
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tourneboules
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 18:17:36
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Merci beaucoup à tous, vous m'aidez énormément et j'ai la réponse à la plupart de mes interrogations.
Je suis rassuré, j'avais surtout peur de faire une faute et que par la suite le paiement des travaux soient refusé par le copro qui n'assiste jamais aux AG.
Nefer, exact le RDC décrit bien que la toiture fait partie des charges spéciales à chaque bâtiment.
Gédehem, merci pour le DDE, je vais m'occuper de cela avant tout.
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 00:09:48
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Virginia, sur la 'mise en concurrence' :
"Je pense que faute de décision de l'AG sur la mise en concurrence, plusieurs devis sont nécessaires."
Hélas NON !!
Hélas OUI !! qui ne dit mot consent. Si l'assemblée ne s'est pas prononcée pour défaut de question portée à l'OJ, une pluralité de devis doit être présentée 
Laissons une latitude au Syndicat de décider et non au syndic ou au CS ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 01:00:39
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Et sur quelle base le syndic serait 'obligé' de fournir pluralité de propositions ?
Laissons effectivement au syndicat le soin de décider de la pluralité des propositions, ce que précise L.art.21, très clair sur ce point !
Si la question n'a jamais été votée, il n'y a aucune décision, donc aucune obligation de présenter pluralité de propositions ... |
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