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Bonjour, mon bail locatif arrive à échance en 2010, mon actuel propriètaire me propose un accord amiable pour partir dès la fin de cette année et me propose une indémnité de départ. Doit-il suivre un barème pour le calcul de l'indemnité et quels documents officiels doit-on signés si nous arrivons à un accord (lettre devant notaire, lettre avec AR) ? Merci par avance de votre aide
Vous pouvez signer une transaction, les deux parties signent un document indiquant les raisons. Ne signer QUE si il est indiqué que les deux parties sont topmbées d'accord sur undeal, puisque chacune tire partie de l'accord: 1/ votre proprio récupère l'usage de son appartement pour la raison..... a expliciter absolument 2/ Vous obtenez une somme d'argent spécifiée pour compenser la non execution du contrat.
C'est important car sinon votre somme sera considérée par le fisc comme un revenu occulte, alors que c'est bien une indemnité pour pertubation de jouissance, ou autre motif (il peut y en avoir plusieurs) à expliciter et donc NON IMPOSABLE
Grosso modo, la moins value de l'appartement que vous occupez peut valoir jusqu'a 15/ 20% de la valeur de ce logement, couramment plutot entre 10 et 15. Une transaction n'a de sens que si le propriétaire est gagnant donc disons entre 5% et 10%, plutôt vers le bas de la fourchette.
Votre intérêt a vous est différent. Si le loyer est celui du marché, vous pouvez trouver ailleurs tout de suite, votre pénalisation est limité à: Demanagement (1000 euros par exemple) Avance du DG (deux mois de loyer brut, théoriquement vous récupérez l'autre, mais pour arguementer, pleurez un bon coup...) Divers aménagement dans l'appartement que vous prenez (de 100 à 5000 euros...)
Si votre loyer est inférieur au marché, ajoutez: La différence de loyer (zero si au prix du marché, jusqu'a plusieurs centaines d'euro par mois si votre loyer est bas, comptez en général jusqu'a la fin du bail. Par exemple si 100 euros, fin du bail en 2010 donc dans 4 ans 48 x 100 euros = 4 800 euros)
L'intérêt de votre propriétaire est de vous proposer 2 à 3% de la valeur du logement. Laissez le venir et proposer son prix, et dites totu de suite que ca ne convient pas, et que vous allez prendre conseil (au moins une semaine)
Si vous passez par un avocat, son intérêt est d'en obtenir le plus pssible, quitte a ce que ca dure, pour s'en mettre la moitié dans sa poche.
Votre intérêt est de faire durer les choses pour énerver votre proprio de facon qu'il craque, mais SANS le faire craquer si vous voulez réellement toucher qqchose.
Pour ma part, pour vous donner une idée, j'ai laché en tant que proprio 6% de la valeur du logement sur un studio que j'ai vendu il y a quelques mois. La locataire était enchantée, et moi aussi.
Rupture anticipé du bail par le propriétaire
Forum fermé
Posté - 30 mai 2007 : 19:00:14
